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TITRE V: LE JUGEMENT ET SES SUITES - Coggle Diagram

- - - - Les réquisitoires et plaidoiries
        
        ordre des prises de parole : la plaidoirie de l'avocat de la partie civile, les réquisitions de MP, la plaidoirie de l'avocat de la défense, et le prévenu s'il le souhaite
        
        prévenu ou avocat doit tjrs avoir la parole en dernier (art 187-1 instruction, 346 cour assises, 460 TC, 513 CA, 706-122 procédure spé d'irresponsabilité pénale
        
        en matière criminelle, le principe de continuité des débats interdit qu'il soit interrompu sauf pour le repos des juges et des parties
        
        président CA clos les débats en déposant le dossier de procédure entre les mains du greffier
        
        cloture des débats devant TC = pouvoir souverain d'appréciation des juges
      - Le délibéré
        
        à l'issu du débat, les magistrats délibèrent à plusieurs en formation collégiale ou seul en juge unique (cass crim 6 sept 1989)
        
        en matière criminelle : art 355 ali 1 : les magistrats et le jury qui délibèrent ont interdiction de sortir de la salle de délibération (appelée chbre du conseil) avant d'avoir pris leur décision
        
        matière correctionnelle et de police : le délibéré peut etre bref, les juges pouvant délibéré sur le "siège" et prononcer décision immédiatement après clôture des débats (affaires simples)
        
        lorsque les affaires sont complexes, le tribu peut se retirer en chbre du conseil pour délibérer ou "mettre l'affaire en délibéré" = cad= renvoyer à une autre audience ultérieure art 462 et 536
      - L'instruction définitive
        
        iinstruction préparatoire = menée par juridiction d'instruction, obligatoire en matière criminelle
        
        - l'instruction à l'audience dit "définitive" : est menée par juridictions de jugement à l'audience
        
        il s'agit d'un examen de tous les éléments relatifs à l'infraction et à l'accusé = affrontement des preuves
        déroulement :
        
        formalités : interrogatoires d'identité, présentation de l'acte de saisine de la juridiction, vérification de la présence des parties et témoins
        
        interrogatoire de fond du prévenu ou accusé (422 pour le TC et 328 cour assises, 513 ali 1 pour chbre d'appel correctionnel)
        
        audition des témoins (art 444 ali 1)
      - Précisions relatives à la procédure devant la Cour d'Assises
        
        avant l'audience président Cour d'assises peut ordonner tout acte d'info qu'il estime utile (art 283)
        
        art 310 : président Cour assises a le pouvoir de prendre tte mesures utiles pour trouver vérité (reconstitution, entendre un témoin non cité, faire amender une personne ou pièce pas prévue)
        
        présence défenseur obligatoire aux cotés accusé (avocat parents ou amis avec autorisation président art 274 et 275)
        
        accusé est obligé de comparaître art 319 et 320, si besoin au moyen de la force publique art 320-1
    - - L'oralité des débats
        
        l'ensemble des débats a lieu oralement particulièrement devant la cour d'assises
      - La contradiction dans les débats
        
        présence d'un défenseur obligatoire devant cour d'assises, juridiction pour mineur et militaire (art 274)
        
        facultative pour tribunal de police et correctionnel (art 417)
      - La publicité des débats
        
        publique sauf si débats présente danger pour ordre public, sérénité des débats, dignité de la personne ou interet d'un tiers = huit clos (art 400)
        
        devant cour d'assises = débats public sauf s'il y a un danger pour ordre ou moeurs (art 306)
        
        huit clos de droit à la demande de la partie civile pour certaines infractions (infractions sexuelles, viol, actes de torture et barbarie accompagnés d'agression sexuelle)
        
        dans autres cas, huit clos possible que si partie civile ne s'y oppose pas (306 ali 3)
        
        huit clos temporaire pour audition d'un témoin s'il y a danger pour sa vie ou celle de ses proches (art 306-1 et 406-1)
  - - - Les délais du pourvoi en cassation
        
        art 568 ali 1 : délai de droit commun du pourvoi en cassation = 5 jours francs
      - Les effets du pourvoi en cassation
        
        L'effet suspensif
        
        pourvoi cassation en matière pénale a un effet suspensif (art 708)+ art 569
        
        L'effet dévolutif
        
        cass est dévolue de l'affaire, elle est admise à relever d'office les moyens d'OP que les parties auraient omis d'invoquer
    - - La demande en révision art 622
        
        possible malgré autorité de la chose jugée de réparer une erreur de fait dans un jugement en formulant une demande en révision
        
        Les conditions relatives à la décision attaquée
        
        la décision attaquée doit etre définitive
        
        la décision attaquée est une décision pénale
        
        la décision attaquée est une décision de condamnation criminelle ou délictuelle
        
        Les conditions relatives à l'élément nouveau
        
        il faut qu'un fait ou un élément soit rapporté
        
        ce fait est nouveau élement inconnu de la juridiction au jour du procès
        
        fait nouveau ou élément inconnu soit de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naitre un doute sur sa culpabilité
      - La demande en réexamen
        
        art 626-1 : le réexamen d'une décision pénale peut etre demandé au bénéficie de tte personne reconnue coupable d'une infraction quand la CEDH s'est prononcée en estimant qu'il y a eu violation de la convention ou de ses protocoles additionnels à l'encontre de cette personne
        
        Les modalités des mécanismes
        
        art 622-2 : demande en révision et réexamen peuvent etre demandés par Ministre de la justice, PG près la CCass, condamné ou ses ayants droits s'il est mort et PG près les CA
        
        Les effets des mécanismes
        
        si demande fondée, la cour de révision et de réexamen annule la condamnation prononcée ou ordonne réexamen du pourvoi de cassation
        
        s'il est possible de procéder à de nouveaux débats, l'affaire rst renvoyée devant juridiction équivalente
        
        s'il est impossible de procéder à de nouveaux débats (amnistie, décès, prescription), la formation de jugement de la cour de révision et réexamen statut au fond en présence des parties ou de leurs ayants droits
        
        si annulation de la décision ne laisse rien subsister pénalement aucun revoie n'est prononcé
    - - Les effets
        
        L'effet suspensif de l'appel
        
        l'appel produit un effet suspensif art 56
        
        CA juge dans mm conditions les appels de décisions de tribunaux correctionnels ou de police
        
        L'effet suspensif sur les dispositions relatives à l'action publique
        
        art 708 : l'appel suspend exécution de la peine
        
        jugement devient exécutoire à l'issue délai de 10jours
        
        art 471 ali 4 prévoit certaines peines exécutoires mm pendant délai d'appel
        
        juge des enfants ou tribunal pour enfant peuvent dans tous les cas ordonner l'exécution provisoire de leur décision
        
        en cas d'appel d'une décision de DP ou controle judiciaire ou assignation à résidence, l'appel n'a pas d'effet suspensif mais la Cour doit se prononcer dans un délai de 4mois à l'issu duquel l'appelant est remis en liberté si la Cour n'a pas statué
        
        L'effet suspensif de l'appel sur les dispositions relatives à l'action civile
        
        en principe appel = effet suspensif sur les dispo relatives à action civile
        
        art 464 : tribunal peut ordonner le versement provisoire ou une provision exécutoire des D&I alloués
        
        L'effet dévolutif de l'appel
        
        l'appel saisi la juridiction supérieure du procès jugé par la juridiction inférieure
        
        CA ne peut connaitre que des faits présentés devant les premiers juges, ni statuaient sur des personnes hors de l'instance, elle n'a a connaitre que ce que l'acte d'appel lui transmet
        
        art 502 ali 2 : la portée de l'appel est limitée :
        
        si l'appel porte sur la décision de l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions
        
        si l'appel concerne les décisions sur l'action publique, il doit préciser s'il porte sur l'ensemble de la décision ou s'il est limité à une ou aux peines prononcées
        
        si la décision sur l'action publique a déclaré le prevenu coupable de plusieurs infractions, l'appel précise s'il concerne ensemble des infractions ou certaines d'entre elles
        
        si la déclaration n'indique aucune précision, l'appel est considéré comme portant sur l'intégralité de la décision
        
        le prévenu peut modifier la limite sur l'action publique de sa déclaration d'appel mm après délai d'appel
        
        La prohibition de formuler des demandes nouvelles
        
        la CA est saisie des mm demandes formulées en première instance, les parties ne peuvent formuler de nouvelles demandes en appel (cass crim 18 sept 2016) = art 515 ali 3
        
        nouvelle demande autorisée pour la partie civile si le préjudice subit a changé
        
        les parties peuvent présenter des moyens juridiques nouveaux s'ils servent à justifier des demandes déjà existantes
        
        La prohibition de la réformation in pejus
        
        la CA ne peut aggraver le sort du condamné ou de la partie civile sur son seul appel (si seulement lui a fait appel, il faut que le MP le fasse aussi) il faut qu'il y ait appel de la partie adverse pour que le sort de la partie appelante puise etre aggravée
        
        exception art 515 ali 1 : sur appel du MP, la Cour peut confirmer ou infirmer le jugement dans un sens favorable ou défavorable au prévenu
        
        La prohibition de statuer sur des faits nouveaux
        
        seuls les faits déjà jugés en première instance peuvent etre jugés en appel
        
        la CA peut cependant requalifier les faits s'ils sont compris dans les poursuites
      - Le cas de l'appel en matière criminelle
        
        l'appel porte obligatoirement (en matière crim) sur l'ensemble de l'affaire étant rejugée
        
        Les titulaires du droit d'appel
        
        en cas d'arret de condamnation, le droit d'appel principal appartient à accusé et MP
        
        partie civile ne peut interjeter appel que quant à son interet civil
        
        art 380-2 ali 1
        
        Les délais d'appel
        
        il doit etre interjeté dans les 10jours du prononcé de l'arret (art 380-9 ali 1)
        
        en cas d'appel d'une des parties, les autres parties disposent d'un délai de 5jours supplémentaires pour interjeter appel incident
        
        mm délai qu'en matière délcituelle (cf matière délictuelle)
        
        La possibilité d'interjeter appel
        
        droit d'appel prévu art 380-1
        
        en cas d'arret sur un acquittement, seul le PG peut interjeter appel (art 380-2 ali 2)
        
        pour l'arret civil = susceptible d'appel par l'accusé séparément ou en mm temps que arret d'accusation (art 380-2 ali 1, III, IV)
        
        Les effets de l'appel
        
        art 367 ali 2 et 380-4 : l'arret de la cour d'assises continu de produire ses effets à l'encontre d'une personne condamnée à une peine privative de liberté en cas d'appel, pendant les délais d'appel et l'instance d'appel
      - Les conditions
        
        Les conditions de fond
        Les décisions susceptibles d'appel sont:
        -les décisions rendues en matière criminelle art 380-1
        -Les jugements rendus en matière correctionnelle art 496
        -Les jugements rendus en matière contraventionnelle lorsque amende =5ème classe ou peine de supsension de permis de conduire ou lorsque amende supérieure à 150 euros ou lorsque le jugement a statué sur l'action civile art 546
        Les personnes pouvant interjeter appel sont: (art 497 et 546)
        
        Les conditions de forme
        
        Le délai d'appel
        
        Le délai d'appel principal
        Par principe le délai d'appel=10 jours sauf en cas de force majeur art 498 al1
        Point de départ= au jour soit du prononcé du jugement si celui ci est contradictoire art 498 al1 soit de la signification et ce quelqu'en soit le mode 23 Mars 1981
        Si la décision est rendu par défaut ou par itératif défaut 499, ou si le jugement condamne à une peine d'emprisonnement avec sursis partiel et qu'il n'est pas signifié à personne, le délai court au jour de la signification à domicile, à étude d'huissier à parquet art 498-1. Délai court à compter du lendemain du prononcé du jugement ou de sa signif, 3 janvier 2006, et expire le 10ème jour à l'heure de fermeture du greffe, 15 juin 73
        Pour assureur appelé en cause, point de départ court à compter de la signif qui lui est faite du jugement 15 décembre 1987.
        art 501= délai d'appel réduit à 24h pour demande mise en liberté sur demande mainlevée du contrôle judiciaire ou assignation à résidence
        Délai d'appel du PG en matière correctionnelle= 20 jours à compter du prononcé du jugement. art 505
        
        Le délai d'appel incident
        
        lorsqu'un appel a été formé dans le délai normal, les autres parties à l'instance disposent d'un délai supplémentaire de 5 jours pour interjetter un appel incident (art 500) (se joignent à l'appel)
        
        en d'appel du PG (20jours), les autres parties ont délai de 5jours pour interjetter appel incident
        
        at 502 : la déclaration d'appel doit etre faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée
        
        en cas de force majeure (obstacle invincible assimilable à la force majeure) : délai d'appel ne court qu'à la fin de cet état de force majeure
    - - L'opposition
        
        Les conditions de l'opposition
        
        ouverte aux décisions rendues par défaut en matière contraventionnelle, délictuelle et d'ordonnance pénale rendu par le TC ou TP
        
        Les conditions de fond
        S'agissant du prévenu :
        
        lorsque la décision rendue est réputée contradictoire (prévenu valablement cité mais absent), l'opposition n'est pas ouverte
        
        lorsqu'il n'a pas été cité en personne, ou n'a pas eu connaissance de l'ouverture de son procès, ou a fourni un excuse valable, alors la décision est rendue par défaut
        
        S'agissant de la partie civile :
        
        cette dernière peut former opposition nonobstant sa citation régulière et son absence à l'audience
        
        Les conditions de forme
        
        acte d'opposition en lui mm n'est soumis à aucun formalisme particulier
        les personnes pouvant former opposition sont :
        
        prévenu condamné par défaut ou par ordo pénale (art 495-3 et 527)
        
        la partie civile ou civilement responsable (art 487 et 493)
        
        le MP qui ne peut former opposition que peut ordo pénale rendue par TC ou TP (art 495-3 et 527)
        
        Délai :
        
        10jours à compter de la signification faite à personne du prévenu si elle réside en france métropolitaine
        
        1mois hors de ce territoire ou de la signification faite à domicile étude d'huissier ou parquet
        
        5jours contre les arrets de cassation
        
        Les effets
        
        art 489 : jugement par défaut est non avenu si le prévenu forme opposition à son exécution
        
        elle anéantie la décision sauf mandat de dépot et provisions allouées à la victime (art 464)
        
        c'est un acte interruptif de prescription
        
        art 489 et 545 : opposition a un effet suspensif
        
        la juridiction qui a reçu une opposition examine l'affaire de nouveau dans le respect du contradictoire
      - Le défaut criminel
        
        il s'agit d'un accusé qui est absent sans excuse valable à l'ouverture de l'audience ou au cours des débats
        
        en cas de condamnation à une peine privative de liberté ferme, la cour décerne un mandat d'arret
        
        si accusé se rend ou est arreté avant prescription de la peine, cour d'assises procède à un nouvel examen de l'affaire
        
        l'appel n'est pas ouvert à l'accusé condamné par défaut (art 379-5)
  - - - Les juridictions compétentes pour juger les militaires
        
        à condition que militaire ait agit dans exercice de son service ( crim10 dec 2019)
        
        L'infraction commise en temps de paix
        
        Les infractions commises sur le territoire de la République
        
        délit jugés par tribu correctionnels spécialisés en matière militaire et crimes jugés par cour d'assises sans jurés composés de magistrats prof (art 697 et 697-1)
        
        ces juridictions sont incompétentes pour les infractions de droit commun commises par les militaires de la gendarmerie dans l'exercice de leur fonction de police judiciaire ou admin
        
        Les infractions commises hors du territoire de la République
        -relèvent de la compé des juridiction spécialisées en matière militaire de Paris (Code justice militaire art L121-1)
        
        L'infraction commise en temps de guerre
        
        tribu territoriaux des forces armées st compé pour infractions d'ordre militaire et de droit commun commises par militaire (code justice mili art L112-1 et s)
      - Les juridictions compétentes pour juger le Président de la République et les ministres
        
        Le Président de la République
        
        peut etre jugé et destitué au cours de son mandat par le parlement réuni en haute cour "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat" art 68 C°
        
        proposition de réunion de la haute cour adoptée par l'une des assemblée est aussitôt transmises à l'autre qui se prononce dans les 15jours. La haute Cour est présidée par le président de l'AN et statut dans un délai d'un mois à bulletin secret sur la destitution
        
        Les ministres
        
        pénalement resp des délits et crimes dans ex fonctions (C° art 68-1) jugée par Cour de justice de la République (droit commun)
        
        cour de justice de la rep est saisie par proc G près la cour de cass sur la plainte déposée par tt justiciable
      - Les juridictions compétentes pour juger les mineurs
        = ordonnance 2 février 1945
        Juridictions spéciales pour mineurs :
        
        juge des enfants et tribunal pour enfants pour contraventions 5ème classe et délit
        
        tribunal pour enfant pour crimes commis par mineur de 16ans
        
        cour d'assises des mineurs pour les crimes commis par mineurs de plus de 16 ans
        
        code de justice des mineurs = entrera en vigueur 30 sept 2021(voir fascicule d'actualité)
    - - Les juridictions d'appel
        
        art 510 = chambre d'appel composée président de la chambre et deux conseillers, s'il s''agit d'un appel d'une décision unique alors la chambre d'appel est composé d'un juge unique
        
        si en premier ressort jugé par formation collégiale en appel cela devra etre la mm chose
        
        Le juge unique en appel ne peut prononcer une peine supérieure à 5 ans
        
        En fonction de la complexité des faits ou sévérité de la peine susceptible d'etre prononcée, le juge peut renvoyer l'affaire devant la chbre des appels correctionnels siégeant en formation collégiale
        
        art 510 : collégialité de droit à la demande d'un des appelants
        
        art 512 : pour l'appel sur l'action civile = juge unique avec la présence facultative MP
      - La Cour de Cassation
        
        chre criminelle de la cour de cass est compétente pour statuer sur tous les pouvoirs formés contre les décisions rendues par les juridictions repressives en dernier ressort (art 567 et s)
      - Les juridictions de première instance
        
        Le tribunal correctionnel
        
        art 381 et 464 ali 1 = compé pour délit + action en réparation dommage causé par infraction art 464 ali 2 à 4 à l'exception des délits commis par mineur et ceux connexes ou indivisible avec un crime
        
        compé pour contraventions connexe avec délit (art 382 ali 3)
        
        principe = président + 2 juges
        
        exceptions = délit énumérés art 398-1 = juge unique
        
        peut etre saisi selon plusieurs procédures (art 388)
        
        La procédure de comparution immédiate
        
        PR traduit sur le champ devant le tribu correctionnel un prévenu majeure poursuivi pour un délit puni d'au moins 2 d'emprisonnement (seuil abaissé à 6 mois en cas de délit flagrant lorsque les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en état d'etre jugée art 395)
        
        prévenu déféré devant le PR qui l'informe de son droit à un interprète, constate son identité, l'informe des faits reprochés et de son droit à l'assistance d'un avocat (art 393)
        
        depuis loi du 23 mars 2019, PR peut fixer à la mm audience les précédentes poursuites dont est saisi le tribu correctionnel (regroupement)
        
        prévenu est retenu jusqu'à sa comparution le jour mm, si l'audience n'est pas prévue le jour mm, PR peut traduire le prévenu devant JLD pour mesure de DP (art 137-3 ali 1). Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 143-1, de sorte que DP peut etre ordonnée pour délit où peine encourue est inférieure à 3 ans
        
        prévenu doit comparaitre devant tribu au plus le 3ème jour ouvrable suivant, si pas, il est mis d'office en liberté
        
        JLD peut décider à la place d'une DP, de mettre une obligation de controle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique
        
        le prévenu jugé en comparution immédiate qu'avec son accord recueilli en présence de son avocat, s'il le refuse, le tribunal renvoie le jugement à une prochaine audience à une date entre 2 et 6 semaines (rapportée entre 2 et 4 mois à la demande du prévenu lorsque la peine encourue est supérieure à 7ans)
        
        prévenu peut demander au tribunal d'ordonner tout acte d'information, le tribu qui refuse doit rendre un jugement motivé (art 397-1)
        
        tribunal peut procéder à un supplément d'informations ou renvoyer le dossier au PR s'il estime que l'affaire necessite plus d''investigations (art 397-2), lors de cette phase, le tribu peut ordonner le placement sous controle judiciaire ou DP (art 397-3)
        
        La procédure de comparution à délai différé
        
        art 397-1-1 (loi 23 mars 2019) : création de cette procédure
        
        dans les cas prévus à l'art 395, si les charges sont suffisantes mais que l'affaire n'est pas en état d'etre jugée (examens technique ou médicaux pas encore obtenus), le PR peut, si le prévenu est assisté par un avocat poursuivre le prévenu dans un délai de 2 mois. Le prévenu est présenté au JLD pour contrôle judiciaire, DP et assignation résidence surveillance électronique
        
        La convocation par PV
        
        PR peut inviter la personne à comparaitre devant le tribu dans un délai supérieur à 10 jours, inférieur à 6 mois (art 394)
        
        PR informe le prévenu des faits retenus à son encontre, de la date et de l'heure de l'audience, des documents qu'il doit présenter au tribunal. Cette notification vaut citation à personne
        
        Si PR veut soumettre le prévenu à une ou plusieurs oblig de controle judiciaire (ou assignation à résidence avec surveillance electronique) il le traduit sur le champ devant le JLD. Ce dernier peut après audition du prévenu, et de son avocat, prononcer ces mesures (art 138, 139, 142-5 et 142-6)
        
        La procédure simplifiée dite de l'ordonnance pénale
        
        ne concerne que certains délits tels que le vol, filouterie ou délit de fuite art 495 et suivants
        
        loi 23 mars 2019 étendu aux délit mentionné article 398-1 à l'exception des délits d'atteinte volontaire et involontaire à l'intégrité des personnes, de diffamation, et d'injure (loi 29 juillet 1881)
        
        exception à exception : sauf lorsque son applicables les dispo de l'article 42 de ladite loi, ou art 495,II
        
        La procédure n'est pas applicable si :
        
        le prévenu était mineur au jour de l'infraction
        
        la victime a fait directement citer le prévenu avant l'ordonnance
        
        le délit a été commis en mm temps qu'un autre qui n'entre pas dans le champ de la procédure d'ordonnance pénale
        
        procédure simplifiée car le président tribu juge sans débat préalable, uniquement à l'appuie des éléments du dossier de la poursuites et des réquisitions du PR
        
        ordonnance ne porte que sur relaxe ou condamnation à amende, elle est transmise au MP (qui peut s'y opposer dans les 10jours) et au prévenu et à la partie civile (qui peuvent s'y opposer dans les 45jours)
        
        en cas d'opposition l'affaire est portée à l'audience tribu correctionnel
        
        recours à cette procédure suppose des faits rapprochés simples et établis.
        
        le recours à cette procédure suppose la suffisance des renseignements concernant la personnalité du prévenu et ses revenus
        
        elle ne peut porter atteinte aux droits de la victime et ne peut concerner que des faits de faible gravité
        
        le juge ne peut pas condamner à peine d'emprisonnement, ni amende supérieur à moitié de l'amende encourue (max 5000)
        
        les peines prévues aux art 131-5 à 131-8-1 du CP peuvent etre prononcées (TIG prononcés que si le prévenu l'accepte art 495-1)
        
        La citation directe
        = procédé normal de saisine du tribu police (art 531) sauf lorsque :
        
        le MP requiert ouverture instruction (art 79 et 44)
        
        contravention de 5eme classe commis par mineur
        
        Mais MP peut également utiliser citation directe en matière délictuelle (art 388 et 390), sauf lorsque :
        
        l'auteur est inconnu auquel cas information judiciaire contre X pourra etre ouverte
        
        l'auteur est mineur auquel cas l'ouverture information judiciaire est obligatoire
        
        citation délivrée par exploit d'huissier art 550, conditions de forme obligatoire à peine de nullité :
        
        contenir désignation du requérant (celle du MP) avec la date, nom et prénom et adresse de l'huissier et de la personne poursuivie (dénomination et siège social pour personne morale)
        
        énoncer le fait poursuivi, le texte de loi qui le réprime, le lieu du tribunal, heure et date audience art 551
        
        art 552 : délai de 10 jours entre citation et audience, il peut etre augmenté dans certaines situations particulières (résidence outre-mer)
        si délai de 10 jours par respecté : citation est nulle si le prévenu ne se présente pas, s'il se présente, à sa demande, le tribunal ordonnera le renvoie à une audience ultérieure art 553
        
        La procédure de l'amende forfaitaire
        
        l'action publique peut etre éteinte par paiement d'une amende forfaitaire art 131-13 CP = 3000 euros max (art 495-17 CPP)
        
        procédure possible que pour délits inférieur à 3 ans
        
        amende forfaitaire également exclu pour délits commis par mineurs, majeurs récidivistes, ou infraction simultanée qui ne peut donner lieu à amende forfaitaire
        
        elle concerne l'ensemble des contraventions de 5eme classe (art 529-2-1)
        
        montant amende dépend de la date de son paiement, ce montant est :
        
        minoré si l'intéressé règle entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de l'infraction ou moins de 15 jours
        
        au taux normal, si règle dans 45jours
        
        majoré, au délà de 45jours ou l'envoie d'une requete tendant à son exonération
        
        La comparution volontaire
        
        2 hypo
        
        cas où PR délivre un avertissement = tribunal saisi que s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne
        
        si trubu découvre un délit lors du jugement d'un autre, il le constate matériellement dans un PV transmis au PR, mais si le prévenu l'accepte, il peut comparaitre pr ses faits devant tribu volontairement
        
        Le réquisitoire introductif
        
        lorsqu'une phase d'instruction préparatoire est obligatoire ou necessaire, MP saisi un juge instruction par un réquisitoire inductif (art 83 CPP)
        
        La Cour d'assises
        
        statut en premier ressort pour tt crime commis par un majeur dont la compé n'est pas spécialement attribuée à une autre juridiction
        
        elle peut juger l'ensemble des infractions dont elle a été saisie par la mise en accusation (art 231)
        
        compé pour statuer sur action civile (art 371) mm lorsqu'elle prononce un acquittement (art 372)
        
        Le tribunal de police
        compé pour infractions art 521, connait l'ensemble des contraventions
        art 1 à 3 : tribunal de police est compé pour statuer sur les csq civile d'une contravention (crim 23 juin 1963)
        
        La procédure de droit commun
        art 531 et 532 : il est saisi :
        
        par décision de renvoi d'une juridiction d'instruction
        
        par citation directe (délivrée au prevenu par MP ou partie civile)
        
        par comparution volontaire du prévenu (qui peut etre ou non précédée par avertissement du MP)
        
        par convocation délivrée par OPJ ou APJ à un greffier ou le chef d'étab pénitentiaire où le prévenu est détenu
        
        MP peut tjrs saisir tribu police pour ttes contraventions (at 529 et suivants) crim 12 mars 2002
        
        La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale
        
        art 524 à 528-2 : tribunal de police peut etre saisi par cette procédure qui permet de juger un contrevenant sans débat préalable. Le choix de la procédure appartient au MP (3 fev 98) qui communique au tribunal de police ses réquisitions
        
        procédure s'applique à ttes contraventions mm en récidive à l'exception :
        
        des contraventions de 5ème classe commises par mineur
        
        des contraventions pour lesquelles la partie lésée à déjà engagée la partie publique
        
        juge statut sans débat préalable par ordonnance
        mise en oeuvre de l'ordonnance peut aboutir à procédure de droit commun devant tribu police lorsque :
        
        si le juge estime qu'un débat contradictoire est utile (art 525 ali 3)
        
        prévenu ou MP forment opposition à ordo pénale (art 527 et 528)
        
        partie lésée fait citer directement le contrevenant devant le tribu de police (art 528-2)
        
        La Cour criminelle départementale
        
        loi 23 mars 2019 a crée cette Cour
        
        existe depuis 1er septembre 2019 = uniquement à titre expérimental
        
        compétente en premier ressort pour les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle et délit connexe lorsqu'ils ne sont pas commis en état de récidive légale
        
        composée président et 4 assesseurs choisis par le premier président de la CA parmi les présidents et les juges du ressort de la CA
        
        il n'y a pas de juré
- - - - Les juridictions de l'application des peines de premier degré
        Article 712-1
        
        Le JAP
        Institué par l'ordonnance du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le CPP auprès de chaque tribunal judiciaire
        
        Un magistrat du siège
        Art 712-1 il s'agit d'un magistrat du siège du TJ
        -JAP=juridiction de l'application des peines à lui seul
        -Art 712-2 al4 JAP est assisté d'un greffier avec secrétariat greffe
        -Article D49-29 Greffe du JAP tient "un dossier individuel concernant chaque condamné suivi par ce magistrat"
        
        Les compétences de ce magistrat du siège
        Art 712-1 JAP et TAP sont chargés de "fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application"
        JAP= auteur décision d'aménagement de la peine: mesures quasi-juridictionnelle (permission de sortir, réduction de peine, et autorisation de sortir sous escorte art 712-5), mesures véritablement juridictionnelles (semi-liberté, placement sous surveillance électronique, et suspension médicale de la peine art 712-6)
        Les mesures que le JAP ordonné
        -Art 712-8 il peut les modifier ou refuser de les modifier
        -Il peut transformer une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à 6 mois en une peine de jour-amende ou en une peine de sursis assortie de l'obligation d'accomplir un TIG et inversement art 132-57 CP
        Les mesures accordées par d'autres magistrats que le JAP
        JAP= compétent à l'égard de certaines mesures ordonnées par le TAP.
        Art 712-6 al3: le JAP peut décider de soumettre une affaire relevant de sa propre compétence au TAP.
        
        Le TAP
        Créé par la loi du 9 Mars 2004, présente à l'article 712-1, juridiction collégiale composée de 3 magistrats professionnels.
        TAP a 3 compétences:
        -Se prononcer à propos des libérations conditionnelles et suspensions médicales de peines des condamnés à de longues peines art 730 et 720-1-1
        -Se prononcer à propos du relèvement des périodes de sûreté. (Art 712-7)
        -Se prononcer sur la surveillance judiciaire art 721-3
      - Les juridictions de l'application des peines de second degré
        
        Le président de la CHAPCA
        Art 712-12: il est compétent pour statuer par ordonnance motivée et après observation écrite du MP et du condamné ou de son avocat sur les appels des ordonnances prises conformément aux articles 712-5 et 712-8.
        Il s'agit des ordonnances du JAP portant sur les réductions de peine, les autorisations de sortie sous escorte, et les permissions de sortir ainsi que l'ensemble des décisions du JAP modifiant ou refusant de modifier des mesures en cours ou des obligations découlant de ces mesures, qu'elles aient été décidées par lui ou par le TAP
        
        La CHAPCA
        
        Compétence en formation normale
        Art 712-6 et 712-7: formation classique CHAPCA= compétente pour appel formé contre les jugements rendus par le JAP ou le TAP.
        CHAPCA statue par arrêt motivé après débat contradictoire art 712-13 al1
        CHAPCA en sa formation classique peut être directement saisie par le condamné si débat contradictoire devant le JAP n'est pas intervenu dans délai 4 mois suivant dépôt de demande
        Article D49-33 et D49-11, pour TAP article D49-36
        
        Compétence en formation élargie
        En plus des 3 magistrats professionnels, président et ses assesseurs, CHAPCA comprend 2 membres de la société civile siégeant au sein de la CHAPCA comme assesseur non professionnel.
        Compétente pour connaître les appels formés contre les jugements du TAP de l'article 712-7 (art 712-13 al2)
    - - Le greffe judiciaire pénitentiaire
        
        Compétences du greffe
        
        Tenue d'autres registres et dossiers
        Greffe judiciaire pénitentiaire est chargé de la tenue de nombreux registres autres que les registres d'écrous énumérés aux articles D162 à D167.
        Greffe judiciaire pénitentiaire est responsable de la tenue d'un dossier individuel pour chaque détenu qu'il soit prévenu ou condamné.
        
        Préparation de décision d'application de la peine
        D49-29 JAP est tenu de constituer son propre dossier individuel pour chaque condamné qu'il suit.
        
        Formalités et tenue des registres d'écrou
        Ecrou= acte par lequel est établie la prise en charge par l'administration pénitentiaire des personnes placées en DP ou condamnées à une peine privative de liberté.
        Toute personne détenue qui reçoit légalement l'administration pénitentiaire doit faire l'objet d'un écrou art 724.
        En tant que formalité, écrou= l'acte par lequel l'établissement pénitentiaire enregistre le titre de détention de l'entrant en prison, en lui conférant un numéro et légalise l'incarcération.
        Il suppose vérification du titre et identité de l'intéressé car admin pénit = responsable de la licéité des incarcérations art 725
        La tenue de l'acte d'écrou est indispensable à la régularité de la détention elle même art 725.
        
        Prise de décisions d'exécution de la peine
        Le greffe judiciaire tient "la fiche pénale" (document essentiel au suivi en temps quasiment réel de l'exécution des peines)
      - Le SPIP
        Personnel du SPIP se décompose en 2 corps:
        -Celui des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
        -Celui du personnel de direction
        Le SPIP a une mission de préparation à la réinsertion sociale, et prévention de la récidive: 5 niveaux d'intervention article D.460
      - Les agents pénitentiaires et le chef d'établissement
        
        Les agents pénitentiaires
        Peuvent participer aux commissions de l'application des peines (CAP) + exercent contrôle des condamnés sous surveillance électronique
        
        Une participation aux commissions d'application des peines
        En tant que membre obligatoire (par représentant) art 712-5 et facultativement si le JAP le décide pour une ou plusieurs séances.
        
        Un contrôle des condamnés sous surveillance électronique
        Art 723-9 al2 fonctionnaires de l'admin pénit contrôlent les condamnés sous surveillance électronique
        
        Un suivi quotidien des condamnés
        Art D188 et D189 admin pénit a pour mission "la mise à exécution des décisions judiciaires" et la "réinsertion sociale"
        
        Un contrôle des condamnés à moindre risque
        
        Le chef d'établissement
        Il a la double responsabilité de gérer la population placée sous main de justice + responsable de la RH de son entreprise.
        Art 712-5 il est membre de droit de la CAP
        Chef d'établissement
  - - - La surveillance de sûreté
        Introduite par loi 25 février 2008, imaginée pour suppléer à la rétention de sûreté.
        Il s'agit d'une mesure de suivi post pénale qui a pour objectif d'éviter la récidive. Concerne des condamnés à une peine de réclusion de 15 au moins pour avoir commis soit sur une victime mineure un assassinat, un meurtre, des tortures ou acte de barbarie, un viol, enlèvement ou séquestration, soit sur une victime majeure ces mêmes infractions accompagnées d'une ou de circonstances aggravantes art 706-53-13 al2
        
        La procédure
        Deux voies procédurales peuvent conduire à la surveillance de sûreté:
        -elle fait suite à une rétention de sûreté, alors la décision relève de la juridiction régionale de la rétention de sûreté,
        -elle fait suite à une surveillance judiciaire, à un suivi socio-judiciaire, ou à la libération conditionnelle d'un condamné à la perpétuité pour un crime art 706-53-15 devant poursuivre son traitement 732-1= décision prise par la JRSS
        
        Les modalités
        -obligations de la surveillance de sûreté sont identiques à celles de la surveillance judiciaire (injonction de soin et placement sous surveillance qui peut être mis en oeuvre sans le consentement du condamné. S'il refuse, il sera placé en centre socio-médico-judiciaire de sûreté. Art 706-53-19 al6.
        La durée surveillance de sûreté= 1 an renouvelable chaque année sans limitation selon la même procédure art 706-53-19 al1
        Cette décision de placement doit être motivée par la constatation que même renforcée cette surveillance ne suffira pas à prévenir la commission d'une des infractions présentes à l'article 706-53-13 (706-53-19 al5)
      - La rétention de sûreté
        Mesure de placement dans un centre fermé dit socio-médico-judiciaire, intervient à la libération du condamné pour qu'il fasse l'objet d'une prise en charge médicale sociale et psychologique art 706-53-13 à -21
        
        Le domaine
        S'applique aux condamnés ayant subi une peine de réclusion de 15 au moins pour avoir commis soit sur une victime mineure un assassinat, un meurtre, des tortures ou acte de barbarie, un viol, enlèvement ou séquestration, soit sur une victime majeure ces mêmes infractions accompagnées d'une ou de circonstances aggravantes ou aux récidivistes de meurtre, de torture ou acte de barbarie, de viol, d'enlèvement ou séquestration sans circonstance aggravante art 706-53-13.
        La JRSS doit motiver sa décision. Rétention de sûreté ne peut être envisagée que si la Cour d'Assise en a envisagé la possibilité lors de la condamnation initiale et que le condamné au moment de sa libération présente "une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive, en raison "d'un trouble grave de la personnalité"
        
        La procédure
        Rétention de sûreté= décidée par la JRSS saisie par le PG sur proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté 3 mois avant la date de libération du condamné.
        Commission évalue au préalable dangerosité du condamné pour le faire examiner par des psychiatres.
      - La surveillance judiciaire
        Mesure à l'encontre de personnes dangereuses condamnées pour crimes ou délits. art 723-29 et -37
        Ce n'est ni une peine ni une sanction, elle est donc applicable immédiatement à des condamnés présentant un risque avéré de récidive pour des faits antérieurs à la loi du 12 décembre 2005. Applicable avant que le suivi socio-judiciaire ne soit instauré.
        
        Les effets
        Elle peut comporter la plupart des obligations et interdictions du sursis avec mise à l'épreuve, article 132-45 et celle visée par dispo suivi socio-judiciaire.
        A la différence du suivi socio judiciaire, en cas d'inexécution, la sanction est la révocation totale ou partielle de la réduction de peine et non un emprisonnement art 723-35
        
        Les conditions
        Elles s'appliquent au condamné à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure ou égale à 7 ans pour des crimes ou délits faisant encourir le suivi socio judiciaire. (ou supérieur ou égal à 5 ans pour crime ou délit commis en état de récidive légale).
        Dangerosité du condamné est évaluée par expertise médicale et avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et recueilli si le TAP envisage de prononcer un placement sous surveillance art 723-32.
        Décision émane du TAP sur réquisition PR art 723-29 avec avocat obligatoire.
        La surveillance judiciaire court de la libération jusqu'au jour qui aurait dû marquer le terme de la détention, peut être prolongée de 2 ans renouvelable par une surveillance de sûreté sur décision juridiction régionale de la rétention de sûreté.
    - - Le crédit de réduction de peine
        Art 721 il est accordé de plein droit à chaque condamné y compris récidiviste un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de condamnation prononcée.
        -Pour les peines supérieures ou égales à un an, le crédit est de 3 mois pour la première année et 2 mois pour les années suivantes.
        -Pour une peine inférieure à un an, ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, il est de 7 jours par mois
      - Les réductions de peine supplémentaires
        Une réduction supplémentaire peut s'ajouter au crédit de réduction de peine au profit du condamné qui manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale (examens scolaires, investi dans l'apprentissage de la lecture, l'écriture) art 721-1.
        Cette réduction supplémentaire est accordée par le JAP après avis de la CAP.
        Les condamnés à une peine égale ou de plus d'un an peuvent bénéficier jusqu'à 3 mois de réduction de peine par année d'incarcération.
        Les condamnés à une peine de moins d'un 1 an, le crédit est au max de 7 jours par mois d'incarcération.
    - - La conversion de la peine
        -Le JAP dans certaines conditions peut remplacer la peine prononcée par une autre. Art 723-15-1 permet au JAP de recourir à la conversion selon modalité prévue al 1 et 2 art 712-6
        Art 720 JAP examine situation de la personne condamnée quand peine privative de liberté inférieure ou égale 5 ans lorsque le condamné a effectué le double de la peine restante: exemple: condamné à 12 ans a fait 8 ans de prison
        A l'issu de cet examen JAP décide soit de prononcer mesure de libération sous contrainte avec condition article 707 soit comparution de la personne condamnée devant la CAP
      - L'aménagement de la peine
        Doctrine a donné nouvelle définition aménagement de peine: "«l’ensemble des mesures décidées par une juridiction judiciaire à la suite d’une procédure juridictionnelle, revêtues d’un caractère précaire, en raison de leur évolutivité́ et de leur révocabilité, et sanctionnées qui tendent à responsabiliser le condamné qui y consent» (Y. Carpentier, Essai d’une théorie générale des aménagements de peine, 2016
        
        La permission de sortir
        
        art D142 à D147
        
        JAP peut accorder permission de sortir au condamné pour une durée d'un à 10jours aux fins de préparer sa réinsertion prof ou sociale, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d'accomplir des oblg exigeant sa présence
        
        art 723-3 : après une première permission de sortir accordée par le JAP, les prochaines permissions de sortir pourront etre accordées par le chef d'etabl pénit
        
        La libération conditionnelle
        
        Les conditions
        Conditions de fond :
        
        le condamné doit avoir purgé la moitié de sa peine sans pouvoir excéder 15ans (condamnés à perpétuité = à partir de 18ans, 22ans pour les récidivistes)
        pas de critère de temps pour les condamnés âgés de plus de 70ans, ils doivent justifier situation de réinsertion après leur libération
        
        comportement de condamné : il doit manifester des efforts sérieux de réinsertion sociale
        
        Conditions de forme :
        
        décision revient au JAP lorsque peine est inférieure ou égale à 10ans ou restant à subir est inférieur ou égal à 3ans, dans les autres cas TAP est compétent
        
        Les effets
        -si aucune révocation n'est intervenue avant l'expiration du délai fixé dans la décision de libération conditionnelle, la libération est définitive et la peine est réputée terminée depuis le jour de la libération conditionnelle art 733.
        -si personne= condamné à l'art 706-53-13 CPP et libéré sous condition d'un traitement= peut être astreinte à poursuivre son traitement après la fin de sa libération conditionnelle et être placée sous décision de la juridiction régionale, de la rétention de sûreté, après expertise médical sous surveillance de sûreté avec injonction de soin art 732-1
        
        La suspension et le fractionnement de la peine
        
        JAP peut suspendre incarcération ou ordonner son exécution par fraction (art 720-1) uniquement possible en matière correctionnelle et lorsque la personne est condamnée il lui reste une peine inférieure ou égale à 2ans et il faut qu'il existe un motif grave d'ordre familial et social
        
        suspension ou fractionnement de la peine est possible sur une période n'excédant pas 4 ans, les fractions ne pouvant etre inférieures à 2 jours
        
        art 720-1-1 : possibilité de suspension de la peine pour les condamnés atteint d'une pathologie engageant un pronostic vital ou dont l"état de santé physique ou mentale et durablement incompatible avec le maintien en détention, expertise médicale necessaire
        
        Placement à l'extérieur
        -Peut être décidé soit par juridiction de jugement pour les courtes peines soit par le JAP.
        Art 723: permet à condamné d'être employé en dehors étab. pénit. à des travaux contrôlés par l'admin.
        La peine totale ou le reliquat de peine ne doit pas excéder 2 ans, 1 an si récidive.
        -Il peut être soumis à surveillance exercée par le personnel pénitentiaire (D128)
        Il peut avoir lieu sous surveillance particulière (D136)
        
        La semi-liberté
        Art 723-1 elle peut être ordonnée par le JAP en cours d'exécution au regard de l'évolution de la personnalité et de la situation matérielle familiale et sociale de la personne condamnée.
        Peuvent en bénéficier les condamnés dont la durée totale de la peine ou le reliquat de peine n'excède pas 2 ans + ceux qui pourraient bénéficier de la libération conditionnelle.
        Art D137 les condamnés admis dans ce régime s'engagent "à respecter les conditions de bonne tenue et d'assiduité au travail, la participation effective à l'activité et le suivi d'un traitement médical"
        JAP doit recueillir consentement du condamné. CA Montpellier 12 février 2014.
        
        La détention à domicile sur surveillance électronique
        Celle-ci peut être d'une durée de 15 jours à 6 mois. Art 131-4-1 substitue à la contrainte pénale cette nouvelle peine.
        Condamné n'est autorisé à s'absenter de son domicile qu'à des périodes déterminées par le JAP. En cas de non respect, JAP peut soit limiter autorisation d'absence, soit ordonner emprisonnement pour durée de la peine restant à exécuter, peine applicable mineur de 13 ans ordo 45.
  - - - L'amnistie
        Elle permet d'effacer les condamnations, elle rétablie l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure art 703-9.
        Elle concerne toutes les peines, principales, accessoires ou complémentaires, ou toutes les incapacités d'échéance, elle n'a pas d'effet sur les mesures de sureté (crim 23 novembre 1982).
        Casier judiciaire est effacé art 133-6 CP mais ne préjudicie pas au tiers car les réparations civiles continuent d'exister.
      - La grâce
        Article 17 de la Constitution= prérogative présidentielle accordée de façon discrétionnaire à un condamné sur requête individuelle. Elle porte sur toutes les peines et conduit à dispenser le condamné de la totalité ou d'une partie de sa peine. La peine sera commuée.
        Elle ne peut être prononcée qu'au profit d'une personne ayant fait l'objet d'une décision insusceptible de recours et exécutoire, elle ne peut donc pas être accordée lorsque la peine est assortie d'un sursis ou prescrite.
        Art 133-7 CP elle dispense d'exécuter la peine mais n'efface pas la condamnation ni le casier judiciaire. Le condamné gracié doit exécuter ses condamnations civiles.
      - Le relèvement
        Art 132-21 al2= décision par laquelle la juridiction a la possibilité d'effacer au profit de toute personne condamnée pénalement, toute interdiction, déchéance, incapacité, voir publication résultant de cette condamnation.
        Il s'agit d'une exemption judiciaire de peine qui concerne aussi bien les peines accessoires art 702-1 et 703, les peines complémentaires et les peines de suivi sociojud 703-1 à l'exclusion de la peine principale.
      - La prescription
        Prescription extinctive existe pour action publique, art 7 à 9-3 mais aussi pour la peine (art 133-2 à-6 CP)
        
        La condition temporelle
        
        Le point de départ du délai de prescription de la peine
        
        Principe
        La prescription de la peine commence à courir à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive art 133-2 à 132-4 CP
        Un jugement ou un arrêt est définitif lorsqu'il est irrévocable, passé en force de chose jugée.
        
        Exception:
        Nature de l'infraction: =obligation militaire art L.267-2 CJM
        Nature tenant à la peine:
        -Lorsque la peine est une peine avec sursis, la prescription ne court pas temps que le délai d'observation inhérent au sursis n'est pas écoulé Crim 17 juillet 85
        -Lorsqu'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée, point de départ du délai de prescription de la peine est le jour de la signature par le représentant du parquet du titre exécutoire qui peut individuel et collectif.
        
        Le délai de prescription de la peine
        La durée du délai de prescription varie en fonction de l'infraction, plus long si l'infraction est plus grave art 133-2 à -4 CP
        
        La durée du délai de prescription de la peine
        20 ans pour les crimes art 133-2 et 6 ans pour les délits 133-3 à compter du lendemain où la décision a été rendue.
        
        L'interruption ou la suspension du délai de prescription de la peine
        La prescription peut être interrompue, elle a pour effet d'annuler le temps déjà écoulé et de faire courir un nouveau délai pour sa durée entière à compter de l'acte interruptif
        Art 707-1 al5 "la prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du MP, des juridictions de l'application des peines, et, pour les peines d'amende, ou de confiscation relevant de leurs compétences, du trésor ou de l'agent de gestion, et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui tendent à son exécution.
        Les causes de suspension de la prescription de la peine ne sont fixées que par JP, elle ne fait que geler le cours de la prescription.
        La prescription est suspendue contre celui "est dans l'impossibilité absolue d'agir par suite d'une empêchement quelconque résultant soit de la loi, de la convention, soit FM Req 22 Juin 1853"
        La suspension de la peine peut résulter d'un obstacle de fait qui doit être insurmontable et empêcher l'action du MP (catastrophe naturelle, démence du condamné, occupation du pays par l'ennemi Req, 16 octobre 1926)
        Peut aussi résulter des obstacles de droit: obligation de faire exécuter préalablement une autre peine
        
        Les effets de la prescription de la peine
        Effet principal d'empêcher la mise en exécution de la peine, sur la personne du condamné ou sur ses biens art 133-1 al2 CP. Prescription est sans effet sur les condamnations civiles qui se prescrivent avec les règles du Droit Civil 133-6 CP
        L'effet passé de la peine prescrite
        La prescription dispense l'exécution de la peine mais laisse intacte la condamnation prononcée qui produire certain effets de droit, elle n'est pas une cause d'effacement de la condamnation.
        L'effet avenir de la peine prescrite:
        La prescription de la peine met obstacle à l'octroi d'un sursis simple. La peine prescrite peut être prise en compte pour justifier la prolongation d'une DP au regard du passé pénal de la personne mise en examen dans les conditions art 145-1 CPP (Crim 18 juin 2003)
        
        La condition substantielle
        -applicable à toute peine qui résulte de la sentence d'une condamnation, CP art 133-2 et suiv
        
        Une "véritable" peine
        Pour être soumise à la prescription, la sanction prononcée doit être une véritable peine.
        
        Ue peine susceptible d'exécution forcée
        -Seules les peines susceptibles d'exécution forcée sont concernées par la prescription, cela concerne 3 catégories de peines:
        -Les peines principales: privatives de liberté, et pécuniaires*.
        -Les peines complémentaires et accessoires dès lors qu'elles sont susceptibles d'un acte matériel d'exécution forcée.**
        Peine imprescriptible par l'effet de la loi= crime contre l'humanité (art133-2 al3)
        Peines prononcées en suite d'une condamnation à une peine principale sans recours à une exécution forcée sont imprescriptibles (déchéance, incapacité car s'exécutent dès lors qu'elle sont prononcées).