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CHAPITRE 1: LES PRINCIPES COMMUNS (RC) - Coggle Diagram

- - - - Les préjudices patrimoniaux temporaires
        -Les frais médicaux antérieurs à la date de la consolidation
        -Les pertes de gain professionnels éprouvés par la victime jusqu'à sa consolidation
        -Les frais susceptibles d'être exposés par la victime avant consolidation de ses blessures
      - Les préjudices patrimoniaux permanents
        -Dépenses futures de santé qui correspondent aux frais médicaux rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après consolidation
        -Les pertes de gain professionnels futurs (revenus dont la victime sera privée à l'avenir en raison de sa perte d'emploi ou emploi à temps partiel
        -Le préjudice d'incidence professionnelle (dévalorisation sur le marché du travail)
        -Frais de logement pour la victime afin d'adapter son lieu de vie à son handicap
        -Les frais de véhicule adaptés
        -Les frais d'assistance d'une tierce personne
        -Le préjudice scolaire (réparation des pertes d'années consécutives à la survenance du dommage)
  - - - Le dommage par ricochet
        En principe le préjudice est immédiat, il atteint la victime dans sa personne ou dans ses biens sans intermédiaire.
        Par exception le préjudice peut être médiat ou par ricochet lorsqu'il est la conséquence d'un préjudice immédiat frappant une première personne.
        Héritier et légataire universel de la victime peuvent réclamer au responsable la réparation du dommage matériel éprouvé par leur auteur dans l'intervalle entre l'accident et le décès. Ils peuvent aussi faire valoir le dommage moral subi par le défunt (car héritiers= continuateurs de la personne du défunt)
        Préjudice par ricochet peut être aussi bien matériel que moral.
        La CCass a précisé que le dommage matériel ne devrait pas être compensé avec la part que l'intéressé reçoit dans la succession (cass civ 2eme 2 février 94)
        Le droit à réparation des proches n'est soumis à l'existence d'un lien de parenté ou d'alliance avec la victime (mixte, 27 février 70 à propos d'une concubine) Ce lien ne constitue seulement qu'une présomption (civ 2eme 16 avril 96)
        Droit à réparation= pas nécessaire que la victime directe soit morte (la douleur de voir être cher diminué ou souffrant, ou dans les perturbations de vie que cet état impose à ses proches civ 2eme 14 janvier 98 pour les actions des parents du fait du viol de leur fille)
      - Le dommage collectif
        -Il peut être la somme de dommages individuels (consommateur victime d'un dommage causé par un même opérateur). Les victimes peuvent se regrouper en association pour faire valoir leur intérêt
        -Le préjudice collectif peut ne pas être la somme de dommages individuels associations et syndicats ou certaines personnes publiques peuvent agir pour la défense d'intérêts collectifs dès lors que ces intérêts collectifs correspondent à leur objet statutaire spécifique (civ 2eme 28 avril 92 association pour la défense de l'environnement indemnisée pour une pollution)
        En matière d'environnement, préjudice collectif= art 1247 et 1248
- - - - La faute de la victime
        
        art 1240 et 1241 = fait fautif de la victime peut exonérer défendeur
        
        Effets :
        
        si la faute de la victime = cas de force majeure = exonération défendeur
        
        si la faute de la victime = pas force majeure = exonération partielle défendeur
        
        si faut intentionnelle de la victime qui n'est pas cas force majeure = exonération défendeur
      - Les prédispositions de la victime
        
        les prédispositions de la victime à un état qui n'existait pas avant réalisation dommage n'exonère pas le responsable
        
        quand la victime souffre déjà d'une invalidité ou d'une pathologie et que la dommage n'a fait que l'aggraver, alors la réparation est réduite à l'aggravation du dommage (2eme 19 juillet 66 =borgne devenu aveugle)
- - - - Les formes de la réparation
        
        la réparation peut prendre forme de D&I ou réparation en nature
      - La date d'évaluation du préjudice réparable
        
        date d'évaluation du préjudice fixée au jour où le juge rend sa décision (cass req 24 mars 1942)
      - L'étendue de la réparation
        
        principe = réparation intégrale (tout le dommage mais pas plus que le dommage)
        
        pas de limitation de la réparation en raison de clause limitative de responsabilité
        
        pas de limitation de la réparation en fonction de l'obligation de minimiser son dommage (cass dit que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'interet du responsable)
        
        en pratique = appréciation souveraine des juges du fond sur le fait que responsable doit porter poids erreur victime ou "caprices"