Les catégories de dommages réparables
On peut décrire le dommage comme une atteinte subie par une personne:
-dans son patrimoine, c'est le préjudice matériel ou économique qui consiste en une atteinte aux intérêts patrimoniaux et économiques d'une personne. Il peut s'agir d'une perte subie ou un gain manqué.
-dans ses droits ou intérêts extra-patrimoniaux, ce préjudice résulte d'une atteinte à des valeurs non pécuniaires, càd à toutes formes de sentiments humains (perte d'un être cher), ou à la pudeur (violation de la vie privée)
-dans son corps résultant atteinte physique à la personne, peut combiner un préjudice moral et matériel. Commission présidée par M. Dintilhac= nomenclature des chefs de préjudices corporels, elle s'articulent entre la distinction autour de la distinction des préjudices patrimoniaux ou extra-patrimoniaux
Les préjudices patrimoniaux
Nomenclature distingue entre préjudice temporaire (réalisé avant la consolidation de l'état de la victime)
et les préjudices permanents qui subsistent après consolidation de la victime
Les préjudices patrimoniaux temporaires
-Les frais médicaux antérieurs à la date de la consolidation
-Les pertes de gain professionnels éprouvés par la victime jusqu'à sa consolidation
-Les frais susceptibles d'être exposés par la victime avant consolidation de ses blessures
Les préjudices patrimoniaux permanents
-Dépenses futures de santé qui correspondent aux frais médicaux rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après consolidation
-Les pertes de gain professionnels futurs (revenus dont la victime sera privée à l'avenir en raison de sa perte d'emploi ou emploi à temps partiel
-Le préjudice d'incidence professionnelle (dévalorisation sur le marché du travail)
-Frais de logement pour la victime afin d'adapter son lieu de vie à son handicap
-Les frais de véhicule adaptés
-Les frais d'assistance d'une tierce personne
-Le préjudice scolaire (réparation des pertes d'années consécutives à la survenance du dommage)
Les préjudices extra-patrimoniaux
-Préjudice pour les souffrances éprouvées physiques ou morales soit du fait de l'accident ou des traitements, préjudice angoisse de mort imminente Civ 2eme 2 février 2017 "prix de la douleur"= pretium doloris
-Le préjudice esthétique
-Le préjudice sexuel (perte plaisir sexuel ou impossibilité de procréer Civ 2eme 17 juin 2010)
-Le préjudice d'agrément (impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement activité sportive ou de loisir)
-Le préjudice d'établissement= perte de possibilité de réaliser projet de vie normale (avoir des enfants, se marier... Civ 2eme 12 mai 2011)
JP a consacré préjudice spécifique d'anxiété= réparé que la maladie soit avérée (civ 1ere 9 juillet 96 à propos victime ayant contracté hépatite C) ou seulement éventuelle (soc 11 mai 2010 à propos des victimes exposées au risque d'amiante mais n'ayant déclaré aucune maladie)
Préjudice écologique depuis la loi du 8 août 2016