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Chapitre 3: Les dommages trouvant leur source dans le fait d'une chose…

- - - - Le fait actif de la chose
        
        Solutions classiques
        Le droit a mis en place un système de présomption du rôle actif de la chose seulement lorsque la chose cause du dommage a été en contact avec le siège du dommage alors qu'elle était en mouvement. Cette présomption peut être renversée mais le renversement est presque impossible. Cass 2civ 18 septembre 2003.
        Dès lors que la chose est inerte ou qu'il n'y a pas eu de contact, il est difficile de présumer le lien de causalité car le dommage est dû plutôt à l'activité de la victime qu'à l'intervention de la chose.
        Pour engager la responsabilité du gardien, la victime doit apporter la preuve du rôle actif de la chose en démontrant le caractère anormal de la chose dans son fonctionnement, son état (escalier glissant) ou dans sa position (planche laissée par une société de démolition le long d'un chemin fréquenté par des enfants)
        
        L'apparente remise en cause des solutions classiques
        CCass renonce à sa jurisprudence traditionnelle en exigeant la preuve du rôle causal de la chose inerte.
      - La garde, mode de désignation du débiteur d'indemnisation
        
        Les qualités du gardien
        
        Le discernement du gardien
        Arrêt Trichard Cass civ 2eme 18 décembre 1964 a admis qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut exercer sur une chose les pouvoirs d''usage, de contrôle, et de direction caractérisant la garde. Consacré dans l'article 1414-3 CC
        Arrêt Plén.Gabillet 9Mai 1984: l'infans peut être gardien, rejoint l'idée des arrêts Lemaire ou Fullenwarth. Cass estime qu'on a pas à chercher si l'enfant était capable de discernement dès lors qu'il est gardien, autrement dit qu'il a l'usage, la direction et le contrôle du bâton vecteur du dommage. Qualité de gardien= indépendante faculté de discernement.
        
        L'indépendance du gardien
        Les qualités de gardien et de préposé sont incompatibles lorsque ce dernier utilise la chose que lui a confié le commettant pour l'exécution de sa mission (CassCiv 2eme 1er avril 1998) Commettant demeure gardien car le lien de subordination empêche le préposé de concentrer entre ses mains le pouvoir de contrôle, d'usage et de direction. (Le commettant est également gardien lorsque le préposé utilise pour l'exécution de sa mission une chose lui appartenant CassCiv 3eme 24 janvier 1973)
        Dans deux hypothèses le commettant n'est pas considéré comme gardien alors que le préposé a commis un dommage avec une chose:
        -Lorsque le préposé a commis un abus de fonction (l'employé qui utilise un véhicule appartenant au commettant en dehors de ses heures de travail et avec une finalité non professionnelle est considéré comme gardien de la chose CassCiv2 8 novembre 1976)
        -Lorsque le préposé a utilisé la chose d'un tiers, le commettant n'est pas considéré comme gardien CassCrim 27 mai 2014
        
        L'attribution de la garde
        
        La présomption de garde du propriétaire
        JP considère que le propriétaire est présumé gardien
        CassCiv2 23 janvier 2003 peu importe si l'on ignore que l'on est propriétaire, et qu'on ait pas exercé les pouvoirs d'usage, direction, et contrôle sur la chose, le propriétaire est présumé gardien et doit supporter la réparation des dommages causés par la chose dès lors qu'il n'a pas transféré la garde à autrui.
        On autorise le gardien à renverser cette présomption si c'est un autres qui exerce les pv d'usage de direction et de contrôle sur la chose, la garde pourra être transférée à des détenteurs précaires, soit à l'occasion d'un transfert volontaire de la garde (contrat de location, transport), soit à l'occasion d'un transfert involontaire de la garde (vol) dès lors que le détenteur a le gouvernement du fait de la chose
        
        La division de la garde
        
        La garde commune
        La garde n'est pas cumulative mais alternative CassCiv2 16 octobre 1986.
        Garde commune (2 personnes qui ont les mêmes pouvoir sur la chose) garde collective ou garde en commun lorsque plusieurs personnes exercent des pouvoirs strictement identiques sur la chose instrument du dommage. (exemple de garde en commun: Cass 20 novembre 1968 2 joueurs de Tennis, l'un est blessé à l'oeil par une balle, CA écarte responsabilité du joueur au motif que la victime aurait accepté le risque inhérent au jeu, Cass approuve solution sur un fondement différent "ayant constaté qu'au moment de l'accident, chaque joueur exerçait sur la balle les mêmes pouvoir de contrôle, la CA a pu déduire que cet usage commun de l'instrument du dommage ne permettait pas de fonder son action sur l'art 1384 al1 ancien." Il faut qu'il n'existe aucune hiérarchie entre les différents gardiens.
        Cette garde commune permet à la victime d'engager la responsabilité in solidum des deux gardiens. Mais en cas d'incompatibilité elle peut priver la victime de réparation. JP est réticente à l'idée de cette garde en commun
        
        Le fractionnement de la garde : garde de la structure et la garde du comportement
        2 personnes qui exercent simultanément des pouvoirs différents sur des éléments différents de la chose
        Garde de structure et garde du comportement
        Affaire oxygène liquide du 5 janvier 1956 garde de structure concerne les vices internes de la chose et repose sur le fabricant ou le vendeur professionnel
        La garde du comportement concerne la manipulation et l'utilisation de la chose qui sont à la charge de l'utilisateur, le détenteur. Depuis 1956 elle est utilisée pour l'explosion d'une bouteille d'eau gazeuse Cass 1ère Civ 12 novembre 75 ou pour un téléviseur CassCiv2 30 novembre 88 en pratique Tribunaux ne l'applique que pour des choses susceptibles d'explosion et généralement hermétiques.
        Cass a refusé demande en responsabilité d'un ancien fumeur contre fumeur pour le cancer qu'il a développé après 25 ans d'utilisation de cigarettes. CassCiv2 20 Novembre 2003
        
        La définition de la garde
        Arrêt Cass Chambre Réunie FRANCK 2 décembre 1941
        CCass fait prévaloir la thèse e la garde matérielle: le propriétaire doit être privé de l'usage, de la direction et du contrôle de la chose (en l'espèce il n'a plus la garde à cause du vol)
        Le propriétaire est présumé gardien de sa chose sauf à démontrer qu'il a perdu les 3 pouvoirs que sont l'usage (maîtriser la chose car on s'en sert), la direction (décider de la finalité et de son emploi), et le contrôle (être en position d'éviter qu'elle ne fonctionne anormalement)
        Si le gardien n'y est pour rien, il ne doit pas être responsable= résurgence de l'idée de faute comme sous-tendant la responsabilité du gardien du fait de la chose.
      - La chose
        -Toute chose quelque soit sa nature physique peut être source de responsabilité (chose solide liquide, gazeuse, ou immatérielle)
        -La nature juridique de la chose est indifférente (art 1242 al1 applicable aux meubles, et immeubles qui ne sont pas des bâtiments (falaises, glissement de terrains, arbre, mine, carrière etc) ou même aux bâtiments qui ne causent pas de dommage par leur ruine)
        Il est indifférent que la chose soit actionnée par la main de l'Homme, ou purement inerte, dotée ou non d'un vice interne
        -Il est indifférent qu'elle soit ou non dangereuse ce n'est pas un argument d'exonération de responsabilité pour les choses non dangereuses: Cass 2eme civ 14 Janvier 1999 qui relève, pour faire du client d'un magasin le gardien du chariot, que ce dernier n'est pas une chose "intrinsèquement dangereuse", la question posée était celle de la garde.
        Le fait de provoquer un dommage démontre à posteriori que la chose était en fait dangereuse (TGI Montpellier 13 décembre 2010)
        3 exceptions:
        -Par application de l'adage "specialia generalibus derogant" échappent à l'art 1242 al1 les choses soumis à un régime particulier, comme les animaux (art 1243) mais leur régime est le même que celui des choses, les bâtiments tombant en ruine (art 1244), les aéronefs, les téléphériques, l'énergie nucléaire, les VTM, et les produits défectueux.
        -Le corps humain ne saurait être traité comme une chose (seule la resp pour faute 1240 est applicable). Certains arrêts ont appliqué 1242 al1 à un dommage causé par le corps humain lorsque celui-ci était doté d'une énergie cinétique conférée par une chose et formait un tout indivisible avec la chose. (CassCrim 21 Juin 1990 collision entre skieurs ou cyclistes.
        -Les choses sans maîtres (res nullus: neige, pluie, vent) ou abandonnées (res derelictae) car nul n'exerce de pouvoir de garde sur ces choses.
- - - - Les conditions tenant aux évènements
        4 conditions cumulatives:
        
        Un accident de la circulation
        Notion d'accident JP considère qu'il s'agit d'un évènement fortui, imprévu, aux effets dommageables. En cas de conséquence d'une action volontaire de l'auteur il n'y a pas d'accident. Une personne qui utilise un véhicule pour forcer la porte d'une maison et accéder au coffre fort n'est pas considéré comme un accident de la circulation CassCiv2 30 Novembre 1994.
        Notion de circulation dès que le dommage est lié à la fonction de déplacement du véhicule la loi est applicable, s'il est étranger à cette fonction, la loi est écartée. La condition de circulation est remplie lorsque le VTAM se déplace sur une voie publique ou privée. N'est pas applicable dans le cadre d'une compétition sportive dans laquelle se déplacent des VTAM Civ2 28 février 1996 sauf si la victime est un spectateur.
        Cette condition est remplie lorsque VTAM se trouvait à l'arrêt ou stationné dans un lieu public au moment de l'accident.
        Idem pour lieu privé destiné au stationnement.
        Cette condition n'est pas remplie lorsque d'une part le VTAM est immobile et d'autre part seul est à l'origine du dommage un élément d'équipement utilitaire étranger à la fonction de déplacement du véhicule.
        
        L'implication du véhicule dans l'accident
        Lorsqu'il y a contact du véhicule avec le siège du dommage et mouvement, la JP a toujours considéré que le VTAM était irréfragablement impliqué Civ2 19 février 1986.
        CCass admet qu'est impliqué dans l'accident tout véhicule qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement= présomption irréfragable.
        S'il n'y a pas eu contact, c'est à la victime de rapporter la preuve que le VTAM (en mouvement ou non) a joué un rôle dans l'accident Civ2 25 Mai 1994.
        Le VTAM doit être simplement intervenu dans la survenance de l'accident pour engager la responsabilité Civ2 2 Mars 2017 tel est le cas si le VTAM par sa présence ou son comportement a pu constituer une gêne susceptible d'avoir joué un rôle dans la survenance de l'accident.
        Exemples:
        -Pas de contact mais le véhicule en mouvement roulait à une vitesse qui pouvait perturber le conducteur d'un autre véhicule.
        -Il est impliqué si le véhicule en stationnement est un obstacle à la visibilité ou la circulation et créé un accident.
        -Est impliquée la balayeuse municipale qui a projeté des des gravillons devant le domicile d'une personne qui en les balayant a glissé et s'est blessée. Civ2 24 Avril 2003
        
        VTAM concernés
        Il s'agit d'un engin circulant sur le sol, muni d'une force motrice et apte au transport des choses ou des personnes.
        VTAM= automobile, camio, tacteur, scooter etc quand bien même leur moteur serait à l'arrêt ou en panne. CassCiv2 25 Mai 1994.
        +Tondeuse à gazon si elle est autoportée. CassCiv2 22 Mai 2014
        +Vélo et trottinette à propulsion électrique mais pas à assistance électrique. (si le moteur peut être actionné en dehors de tout pédalage pour le vélo ou mouvement du pied pour la trottinette, l'engin est un VTAM) Cass dit que les véhicules non soumis à une obligation d'assurance particulière sont des VTAM au sens de la loi de 85. Arrêt 17 Mars 2011 relatif à la trottinette à moteur thermique.
        Si le moteur ne permet pas de faire avancer le véhicule mais amplifie le mouvement du vélo (CA Aix En Provence 8 sept 2016)= pas un VTAM.
        On exclue les fauteuils roulants électriques CassCiv2 6 mai 2011
        
        L'imputation du dommage à l'accident
        Il faut que le dommage puisse être rattaché à l'accident.
        Concernant le moment de la survenance du dommage
        JP pose présomption simple de causalité entre dommage et accident. Dans toutes les hypothèses où le dommage est contemporain de l'accident, ou quand il se manifeste dans un temps voisin Civ2 16 Octobre 1991. Quand la présomption de joue pas c'est à la victime de prouver que le dommage trouve sa cause dans l'accident.
        Concernant les collisions en chaîne
        En cas d'accident complexe (2 véhicules qui percutent une même personne) JP a retenu une conception globale où la victime peut demander à n'importe quel conducteur ou gardien la réparation du dommage. Mais dommage ne sera pas imputé au véhicule du défendeur si ce dernier prouve que son véhicule est intervenu après la survenance du dommage Civ2 4 novembre 1998
      - Les conditions tenant aux personnes
        
        Les conditions relatives aux victimes
        S'appliquent à toutes les victimes piétons cyclistes ou conducteurs de véhicules + art 6 de la loi= tiers victimes par ricochet.
        
        Les conditions relatives au responsable
        Victime d'un accident de circulation dans lequel est impliqué un VTAM ne peut se prévaloir du régime loi de 85 que contre le conducteur ou le gardien Gardien= droit commun Conducteur= JP le définit comme celui qui était aux commandes du véhicule au moment où l'accident a commencé à se produire. Civ2 1 juillet 2010. Pour la CCass, seul compte le fait d'être en position de commande Civ2 23 Mars 2017: Le simple fait pour le passager de tourner brusquement le volant ne suffit pas à établir qu'il s'était substitué au conducteur.
        1ère hypothèse:
        La victime est à la fois gardienne et conductrice du véhicule:
        -Soit un autre véhicule que celui de la victime est impliqué dans l'accident= la victime peut agir le fondement de la loi de 85 contre le conducteur et/ou le gardien du véhicule
        -Soit le véhicule de la victime est le seul impliqué dans l'accident de circulation. Dans ce cas la loi de 85 ne s'applique pas
        2ème hypothèse:
        Les qualités de conducteur et de gardien ne sont pas réunis sur la même tête
        -Lorsqu'un seul véhicule est impliqué, la loi de 85 s'applique donc la victime gardienne au moment de l'accident peut invoquer les dispositions de la loi de 85 contre le conducteur Civ2 3 Octobre 1990. La victime qui était conducteur et non gardien du VTAM impliqué peut se prévaloir de la loi de 85 contre le gardien Civ2 28 janvier 1998
        S'agissant du cas particulier du préposé conducteur d'un véhicule En principe il est tenu d'indemniser la victime selon la loi de 85. Arret 28 Mai 2009: Cass décide que le préposé conducteur bénéficie de la même immunité que n'importe quel préposé.
        "n’est pas tenu à indemnisation à l’égard de la victime le préposé conducteur d’un
        véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation qui agit dans les limites de la mission qui lui a été impartie"
        Sauf si le préposé agit sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions, commet une infraction pénale intentionnelle constatée par un tribunal, ou commet une faute civile intentionnelle.
    - - La faute de la victime principale, cause éventuelle d'exonération
        
        En cas d'atteinte à la personne
        Les victimes non conductrices
        (piétons, cyclistes, passagers). Ils ne peuvent se voir opposer leur faute par le conducteur ou gardien sauf dans 2 hypothèses:
        -celle où la victime a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi (suicide ou tentative art 3 al3)
        -celle où la victime a commis une faute inexcusable qui est la cause exclusive de l'accident. (ne peut être opposée à la victime sa faute si elle avait moins de 16 ans ou +70 ans, ou titulaire d'un titre d'invalidité à +80%). Cass définit faute inexcusable comme "une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience" Civ.2 20 juillet 1987
        Quand victime adopte une attitude de témérité active en faisant effort pour braver danger évident= faute inexcusable (état d'ébriété sur des voies de grande circulation dépourvue d'éclairage Civ2 29 Mars 2018.
        Rôle causal de la faute inexcusable= Il faut qu'il y ait seulement la faute du défendeur qui ait participé à l'accident.
        Les victimes conductrices
        Art 4 la faute de la victime conductrice est retenue que si elle est en relation causale avec le dommage: L'alcoolémie du conducteur victime ou l'absence de permis peut ne pas avoir joué de rôle dans la survenance du dommage AP 6 avril 2007 et Crim 25 février 2015. Charge de la preuve de la faute du conducteur victime repose sur le défendeur.
        CCass considère que les juges du fond ont un pouvoir souverain pour apprécier si la faute de la victime selon sa gravité doit exclure ou limiter l'indemnisation Civ2 22 novembre 2012
        
        En cas d'atteinte aux biens
        CCass considère que l'étendue de l'exonération relève du pouvoir souverain des juges du fond Civ2 28 janvier 98
      - La faute de la victime par ricochet
        Art 6: Le défendeur peut opposer à la victime par ricochet la faute de la victime initiale dans la mesure où cette faute pouvait être opposée à cette victime initiale. Civ2 4 novembre 1987
        Mais il faut que la victime par ricochet était elle même conductrice d'un VTM impliqué dans l'accident Crim 15 Mars 95
      - Inopposabilité des causes étrangères autres que la faute de la victime
        Art 2 de la loi interdit au conducteur ou gardien du VTAM de s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'un cas de force majeur ou le fait d'un tiers. La loi donne une exception, lorsque le conducteur n'est pas le propriétaire, la faute du conducteur peut être opposée au propriétaire par un autre conducteur pour indemniser les dommages causés à son véhicule, sauf si le propriétaire exerce un recours contre le conducteur de son véhicule art5 al2.
  - - - Prescription
        La loi instaure un double délai :
        
        art 1245-16 : 3 ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait du avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur
        
        art 1245-15 : «sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci est éteinte 10 ans après a mise en circulation du produit à moins que durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice»
      - Articulation avec le droit commun
        
        art 1245 et suivants ne portent pas atteinte aux droits de la victime de se prévaloir d'un dommage selon la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle
      - Causes d'exonération
        
        Causes d'exonération de droit commun
        
        Les clauses limitatives de responsabilité sont interdites sauf entre professionnels pour les dommages causés aux biens professionnels (article 1245-14)
        
        Force majeure est une cause d'exonération de la responsabilité
        
        art 1245-13 : le fait du tiers n'est pas une cause d'exonération de la responsabilité du producteur quand elle s'ajoute à la défectuosité du produit
        
        art 1245-12 : la faute de la victime est une cause d'exonération selon les modalités du droit commun
        
        Causes d'exonération spécifiques
        
        art 1245-10 : six causes d'exonération
        
        une particulière : le risque de développement = naissance scientifique et technique ne permettaient pas au moment de la mise en circulation du produit de déceler l'existence du défaut
        
        art 1245-11 : limite à l'admission du risque de développement, il est écarté qd dommage a été causé par élément du corps humain (affaire du sang contaminé)
    - - La mise en circulation
        
        art 1245-4 : un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.
        Mise en circulation = mise sur le marché
      - Les responsables
        
        Le producteur et les personnes assimilées
        
        art 1245-5 : définit producteur comme le fabricant à titre professionnel d’un produit fini, le producteur d’une matière première ou encore le fabricant d’une partie composante
        
        producteurs de matières premières, les agriculteurs, les pêcheurs, les entreprises de gaz et d'électricité
        
        fabricants de produits = tous les participants au processus de fabrication qu'il s'agisse du fabricant du produit fini ou d'une partie composante de ce produit
        
        si un dommage est causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables (article 1245-7)
        
        art 1245-5 : producteur peut aussi etre celui qui appose sa marque sur un produit déjà fini ou celui qui importe le produit sur territoire UE en vue de le distribuer
        
        Le fournisseur professionnel
        
        art 1245-6 : le fournisseur (supermarché) n'est responsable qu'à la double condition que le producteur demeure inconnu et que le fournisseur n'indique pas dans un délai de 3mois (à compter de la demande de la victime), le producteur du produit ou son fournisseur
      - La défectuosité
        art 1245-3 ali 1 : un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
        La défectuosité doit etre déterminée par comparaison entre sécurité attendue et sécurité offerte
        Sécurité attendue = par référence au public en général et non pas rapport à la victime en particulier
        ali 2 : il doit tenir compte concernant la sécurité, de toutes les circonstances et notamment de deux éléments :
        
        la présentation du produit : la défectuosité peut venir de l'insuffisance des informations et la mise en garde relative à l'utilisation du produit (civ 1ere ,7nov 2006) même si ce produit doit etre administré par une personne ayant une obligation d'information (civ 1ere 22 nov 2007)
        
        L'usage raisonnablement attendu du produit et le moment de sa mise en circulation : au regard d'un bilan bénéfices/risques, si les risques encourus sont excessifs par rapport aux bénéfices attendus, le produit ne présente pas la sécurité légitimement attendu (civ 1ere 24 janvier 2006).
        Un produit ne peut etre considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre plus perfectionné a été mis postérieurement en circulation
      - Les dommages
        art 1245-1 : les dommages réparables sont les dommages aux biens et aux personnes de toute nature
        deux exceptions :
        
        les dommages causés aux produits défectueux eux mm (civ 2eme 2 juillet 2015) : la réparation de ces dommages relève du droit commun
        
        dommage aux biens inférieurs à 500euros
      - Les produits
        
        définie par art 1245-2 : vise tout produit mobilier mm incorporé à un immeuble qu'il soit agricole, industriel, fini ou composite et mm produit du corps humain(art 1245-11)
      - Le lien de causalité
        
        Il suit le principe du droit commun (victime doit établir un lien entre le défaut et le dommage)
        
        Particularité pour la vaccination :
        
        pour la maladie survenue à la suite d'une vaccination imposée par l'employeur = accident du travail (civ 2eme 14 septembre 2006)
        
        le juge doit décider s'il y a un lien de causalité entre vaccination et dommage en se basant sur des présomptions de fait fournies par les parties (présomptions graves, précises et concordantes) (civ 1ere 9 juillet 2009)
        
        cass décide que l'appréciation de ces présomptions relève du pouvoir souverain des juges du fond (civ 1ere 25 nov 2010)
- - - - Preuve
        
        art 1111-2 ali 6 : la charge de la preuve de l'oblig pèse sur le prof, elle peut etre apportée par tout moyen
      - Sanction inexécution de l'oblig d'info
        
        il est possible en cas de non respect du devoir d'info, d'obtenir réparation de son préjudice matériel de perte de chance (civ 1ere 7 fev 1990 : perte de chance de refuser l'opération et d'échapper au dommage) et ou de son préjudice moral (civ 1ere 3 juin 2010)
      - Dispense d'informations
        
        le prof est exempté par la loi d'oblig d'info que dans cas urgence, impossibilité ou refus du patient d'etre informé (L1111-2 ali 2 et 4 CSP)
        
        exceptions : la volonté d'une personne d'etre tenue dans l'ignorance ne doit plus etre respectée lorsque les tiers sont exposés à un risque de transmission
      - Cas particulier : l'oblig d'info portant sur risque de handicap de l'enfant à naître
        
        arret Perruche AP 17 nov 2000
        
        art L114-5 code de l'action sociale et des familles "nu l ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance"
        
        Cass ne trouve pas de dommage dans le fait de naître mm handicapé
      - Contenu de l'information
        
        art L1111-1 ali 1 code santé publique : oblig pour les prof de santé d'informer leurs patients
        
        N1114-4 ali 3 CSP : acte médical et traitement ne peuvent etre pratiqués sans le consentement libre et éclairé de la personne qui peut etre retiré à tout moment
        
        info porte sur investigations, traitements, utilités, urgences éventuelles, conséquences, risques fréquents et conséquences prévisibles en cas de refus (art 1111-2 ali 1)