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CAF-créer votre projet d'accueil collectif - Coggle Diagram

- - - - 3.4.1.1 La prestation de service unique (Psu)
        
        La Psu est une aide au fonctionnement, versée directement au gestionnaire par la Caf pour l’accueil des enfants de moins de 6 ans.Le choix de la Psu implique de vous conformer au mode de tarification établi par la Cnaf pour le calcul de la facturation des familles.Les personnes morales de droit privé doivent trouver un tiers financeur (collectivité territoriale ou entreprise), car le financement de la Caf et des familles ne couvrira pas la totalité des dépenses de fonctionnement.
        
        Le montant de la participation familiale est défini par un taux d’effort, proportionnel aux ressources de la famille et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales.
        
        Le montant de la Psu qui vous est versé varie en fonction du niveau de service rendu aux familles, com-prenant:• la fourniture des repas et des couches; l’adaptation aux besoins réels des familles (mesurée notamment par un faible écart entre les heures facturées et les heures consommées par les familles).
      - 3.4.1.2 Le contrat enfance et jeunesse (Cej)
        
        Il s’agit d’un contrat d’objectifs et de cofinancement d’une durée maximale de quatre ans, passé entre la Caf et une collectivité, une intercommunalité ou un employeur non éligible au crédit impôt famille (Cif). Il vise à soutenir le développement d’équipements en direction des enfants de 0 à 17 ans.Le signataire du Cej s’engage à participer au financement de l’Eaje :• soit directement en en assurant la gestion ;• soit indirectement en versant une subvention au gestionnaire.
      - 3.4.1.3 - Le fonds de rééquilibrage territorial
        
        Si votre Eaje est implanté sur un territoire jugé prioritaire par votre Caf, vous pouvez bénéficier d’une aide complémentaire au fonctionnement. Cette bonification financière peut vous être attribuée pour les places d’accueil nouvellement créées. Elle varie entre 300 et 1 400 euros par place et par an.
      - Pour les services d’accueil familiaux (Saf) et les micro-crèches, vous devrez choisir entre la Psu et le versement du complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation accueil du jeune enfant (Paje) aux familles. Ces deux modes de financement ne sont pas cumulables.
    - - La nature de ces charges relève habituellement :• des charges de personnel liées à l’encadrement des enfants et à l’entretien des locaux, qui représentent généralement entre 70 et 80 % du budget ;• des frais de formation ;• des charges du local : loyer, assurance, eau, électricité et/ou gaz, taxes ;• du matériel d’animation et des jeux d’éveil ;• du matériel administratif : fournitures, téléphone, documentation... ;• du matériel de change ;• des repas, de l’eau ;• des déplacements du personnel
- - - - • La capacité théorique d’accueil. La capacité théorique d’accueil correspond au nombre total d’heures d’accueil qui pourraient être assurées si toutes les places disponibles dans la structure étaient occupées pendant l’intégralité du temps d’ouverture proposé dans l’année.Elle constitue un ratio intermédiaire pour calculer les taux d’occupation.Capacité théorique = nb de places agréées x amplitude d’ouverture annuelle
      - Les taux d’occupation. Le taux d’occupation de l’établissement correspond au rapport entre le nombre d’actes et la capacité théorique. Il donne une information sur le fonctionnement de votre structure. Deux taux d’occupation sont utilisés :- le taux d’occupation financier permet d’apprécier le fonctionnement optimum de votre Eaje. Lorsque ce taux est inférieur à 70 %, le montant de la prestation de service enfance jeunesse (Psej) est diminué ;- le taux d’occupation réel est utilisé pour analyser le fonctionnement de la structure et vérifier qu’il est optimisé ;Ces taux se calculent comme suit :- le taux d’occupation financier = (nombre d’actes facturés/capacité théorique) x 100 ;- le taux d’occupation réel = (nombre d’actes réalisés/capacité théorique) x 100.
      - Les prix de revient.
        Le prix de revient horaire est un indicateur financier de tout premier plan, car son analyse fournit de nom-breuses informations sur la vie de l’établissement et permet notamment :- de connaître le coût horaire de l’accueil d’un enfant ;- de mieux estimer les dépenses prévisionnelles de l’équipement ;- de situer ce dernier par rapport au prix plafond de la Cnaf et donc de calculer le reste à financer ;- d’estimer le montant des prestations de service versées par la Caf.
        Comme pour les taux d’occupation, il existe deux prix de revient qui se calculent comme suit:- Prix de revient réel = total des charges issu du compte de résultat/nombre d’actes réalisés. Il est utilisé pour le calcul de la Psu.- Prix de revient financier = total des charges issu du compte de résultat/nombre d’actes facturés. Il est utilisé pour le calcul de la Psej.
- - - - Elle accompagne le développement d’équipements collectifs destinés aux familles et à leurs enfants en offrant :• un accompagnement techniqueLa Caf est un interlocuteur privilégié pour l’élaboration du diagnostic de besoins et le portage technique des projets. Un référent Caf accompagne et évalue les projets, notamment sur l’étude de besoins, le montage et la programmation du projet, ainsi que sur l’élaboration des budgets.• un soutien financierVotre Caf peut vous accorder des subventions d’investissement pour la création d’Eaje. Elle contribue éga-lement à leur fonctionnement par le versement de la prestation de service unique (Psu).• un suivi et un contrôleEnfin, dans un souci de bonne utilisation des fonds publics, votre Caf contrôle les établissements d’accueil du jeune enfant qu’elle finance
    - - Le conseil départemental est chargé de la promotion de la santé maternelle et infantile et de la protection de l’enfance. Son président et le service Pmi qui lui est rattaché, assurent le suivi des établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6ans. Dans ce cadre ils délivrent :• un avis technique. Le service de la Pmi examine la faisabilité du projet au regard de l’étude, de l’emplacement et de la sécurisation du local, du projet d’établissement (notamment le projet éducatif), du recrutement des professionnels (en nombre et en qualification), ainsi que de la mise en place des protocoles d’hygiène et de sécurité ;• une autorisation ou un avis d’ouvertureLe président du conseil départemental, sur avis du médecin départemental de service de Pmi, délivre une autorisation ou un avis d’ouverture.• un soutien financierEnfin, certains conseils départementaux accordent également des subventions d’investissement et/ou de fonctionnement à des projets d’établissement d’accueil du jeune enfant.
    - - La Mutualité sociale agricole contribue au développement de l’accueil du jeune enfant pour les ressortissants du régime agricole (salariés et exploitants). La Msa est en rapport étroit avec la Caf.
    - - Les communes ou les intercommunalités mènent une politique de développement des services en direction de la petite enfance en fonction des besoins de la population.Elles peuvent être promoteurs et gestionnaires d’équipements ou soutenir des projets. Elles assurent :• un accompagnement techniqueLes communes ou intercommunalités sont souvent dotées d’un référent petite enfance. Ce dernier met en œuvre, en lien avec les acteurs locaux et institutionnels (notamment la Caf), la politique petite enfance définie par les élus.Il suit l’évolution des besoins du territoire et apporte un appui technique aux décisions des élus. Il est un acteur incontournable dans le montage de votre projet.• une autorisationLa Pmi sollicite l’avis de la commune ou de l’intercommunalité sur l’implantation de l’établissement d’ac-cueil du jeune enfant (procédure obligatoire, R.2324-19 du Code de la santé publique).Dans ce cadre, les services d’urbanisme délivrent le permis de construire et l’autorisation d’ouverture au public, attestant la sécurité et l’accessibilité des locaux (voir paragraphe 6.1.).• un soutien financierCertaines communes ou intercommunalités développent une politique de soutien des services petite en-fance et financent les personnes morales de droit privé, gestionnaires d’Eaje implantés sur leur territoire.
  - - - L’étude de besoins en modes d’accueil est tout à la fois :• une photographie d’un territoire à un instant donné ;• une projection (perspectives d’évolution du bassin de vie et développements planifiés de modes d’accueil du jeune enfant) ;• et une analyse quantitative et qualitative mobilisant différents acteurs : les élus, la Caf, la Msa, le conseil départemental, les professionnels de la petite enfance : relais assistants maternels (Ram), Eaje, maison d’assistants maternels (Mam), ainsi que les acteurs locaux (centre social, lieux d’accueil enfants-parents (Laep), école maternelle, etc.).
      - Il convient de recueillir les données relatives à:• l’environnement politique et administratif ;• l’offre d’accueil ;• l’environnement géographique ;• les données démographiques ;• l’environnement socio-économique.Le détail de ces items, ainsi que les partenaires à contacter sont décrits en annexe 3.Le schéma départemental des services aux familles (Sdsf), les contrats enfance et jeunesse (Cej), ainsi que les projets de fonctionnement des Ram contiennent de nombreuses informations sur ces points.