Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

TITRE III : ORIENTATION (PP) - Coggle Diagram

- - - - L'organisation
        Art 30=compétence du ministère de la Justice.
        PG près de la Cour d'Appel, compétence= art 35 / 36/ 37
        PR= art 33 / 35 / 39 / 40 / 41
      - Les caractères
        -Indivisibilité
        Chaque parquetier parle et agit au nom de tout le Parquet, ils peuvent donc se remplacer.
        Chaque magistrat du ministère public représente le parquet tout entier et peut ainsi se remplacer mutuellement
        (Crim., 5 mai 1997)
        -Indépendance
        A l'égard des juridictions auxquelles il est rattaché, avec le principe de séparation de séparation des fonctions. Juge du siège n'ont pas d'autorité sur eux et ne peuvent pas leur mettre de blâme ou d'injonction.
        Indépendance à l'égard du justiciable, il n'est pas tenu d'agir sur la plainte de la victime.
        -Irrécusabilité
        Vu qu'il est partie principale au procès, il ne peut pas être récusé. art 669. A la diff des magistrats du siège, art 668 et des jurés art 297.
        Le représentant du ministère public peut éventuellement engager sa responsabilité civile en cas de faute
        personnelle. En outre, il est possible de mettre à la charge de l’État les frais exposés par le prévenu ou l’accusé
        en cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement (art. 800-2 CPP).
        -L'impartialité
        Comme l’indique l’article 31 du Code de procédure pénale, le ministère public « exerce l’action publique et
        requiert l’application de la loi, dans le respect du principe d’impartialité auquel il est tenu ».
        Toutefois, cette règle générale est amoindrie par une jurisprudence classique qui considère que « le
        ministère public ne décidant pas du bien-fondé d’une accusation en matière pénale, le moyen pris de la partialité supposée de ce magistrat est inopérant » (Crim., 9 mars 2016, n° 14-86.795).
        
        -Irresponsabilité
        Le MP qui a tenté à tort une AP ne peut jamais être mis en cause. Il peut être responsable civilement s'il a commis une faute perso, et pénalement s'il a commis une infraction.
        
        Art 32= MP doit assister au débat de juridiction de jugement, doit être représenté à toutes les audiences, et entendu dans ses réquisitions. Doit assister au prononcé de la décision.
        CassCrim 19 avril 1995.
      - La composition du ministère public
        
        Devant les juridictions d'instruction
        Devant le JI, MP=PR et ses substituts
        Devant la chambre d'instruction, MP= parquet général près la Cour d'Appel, constitué du proc général, d'avocats généraux et ses substituts généraux.
        
        Devant les juridictions de jugement
        Composition MP varie selon les infractions, art 39
        Art 45: Le PR près le TJ= MP pour contraventions de 5ème classe
        Pour contrav des 4 premières classes= commissaire de police du siège du tribunal de police
        Tribunal Correctionnel: MP= PR ou substituts art 39 al1
        Chambre des appels correctionnels: MP= PR près la cour d'Appel ou ses substituts art 34
        Pour la Cour d'Assises: MP= PR art 39 al2 et PG art 34
        Devant la CCass (chambre crim): MP= PG, un 1er avocat Général, et les avocats généraux.
  - - - La légalité des poursuites
        La légalité des poursuites: PR doit vérifier qu'il n'y a pas d'obstacle juridique aux poursuites. Il doit s'assurer que:
        -Les faits portés à sa connaissance constituent une infraction conformément au principe de légalité des délits et des peines.
        -l'AP est recevable, lorsqu'infraction a été commise à l'étranger (art 113-6 / 113-10) ou quand la loi requiert une plainte préalable de la victime.
        -De l'absence de cause d'extinction de l'AP (art 6) Si il y a obstacle, PR classe l'affaire en justifiant sa décision art 40-2
        
        La prescription de l'AP = dernière cause extinction AP
        
        La suspension de la prescription
        
        Les causes de suspension sont fixées:
        -Par la loi (ex: lorsque le PR envisage procédure de classement sans suite sous condition art 41-1 dernier al)
        -Par la JP, Cass considère que prescription doit être suspendue chaque fois qu'il y a obstacle de droit ou de fait à l'exercice de l'AP (art 9-3), AssPlén 7 Nov 2014= suspension de la prescription peut résulter de tout obstacle de faits constitutifs de la force majeure.
        Art 9-3 : la prescription est suspendue en cas d’obstacle de droit prévu par la loi et d’obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure.
        
        ex obstacle de droit : Le délai de trois mois imposé à une partie civile entre la plainte simple et la plainte avec constitution de
        partie civile (art. 85 CPP) / L’impossibilité d’agir résultant de la qualité de président de la République du mis en cause (Ass. plén.,10 octobre 2001, n° 01-84.922).
        
        ex obstacle de fait : La démence de l’auteur de l’infraction après sa commission (Crim., 11 juillet 2007, n° 07-83.056) ; / Les circonstances entourant des infanticides : obésité masquant la grossesse de la mère, dissimulation des cadavres (Ass. plén., 7 novembre 2014, n° 14-83.739) ;
        
        Cass considère que pour le viol, l'amnésie traumatique invoquée par la partie civile ne peut être considérée comme un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre délai de prescription 17 oct 2018.
        
        L'interruption de la prescription
        l’interruption a pour effet de faire repartir de zéro le délai de
        prescription. Le nouveau délai est identique à celui interrompu (art. 9-2, av. dern. al. CPP). (liste)
        L’interruption s’étend « aux infractions connexes ainsi qu’aux auteurs ou complices non visés par l’un de ces mêmes actes, jugement ou arrêt » (art. 9-2, al 3. CPP).
        
        Le point de départ du délai de prescription
        Principe : point de départ le jour de l'infraction commise ou tentée. art7 al1 / art8 al1 / art9 al1. la prescription ne court en réalité qu’à compter du lendemain du jour où l’infraction a été commise
        (Crim., 8 septembre 1998, n° 98-80.742). Il se calcule de quantième à quantième et expire le dernier jour à minuit
        (Crim., 9 janv. 2018, n° 16-86.735).
        Impact de la nature de l'infraction :
        
        infraction instantanée = commises en un trait de temps. Lorsqu’elles impliquent un résultat, le point de départ est le jour où survient ce résultat
        
        infractions continues (recel) = le délai commence à courir à compter du jour où le délit prend fin « dans ses actes constitutifs et dans ses effets » (Crim., 19 février 1957, Bull. n°166).
        
        infractions d’habitude, le délai court à compter du dernier acte constitutif de l’habitude
        
        Le pt de départ peut être retardé pour: (exceptions)
        -certaines infractions commises à l'encontre de mineurs (pt de départ à partir majorité victime) art 9-1 al1 crimes art 8 al2&3 pour les délits.
        
        crimes de clonage reproductif : Le délai ne court qu’à compter de la majorité de l’enfant si l’infraction a conduit à la naissance d’un tel enfant (art. 9-1, al. 1 CPP).
        
        infractions occultes (=« l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire » art. 9-1, al.3 CPP)
        
        et dissimulées (l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manoeuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte » art. 9-1, al.4 CPP).
        l’article 9-1, alinéa 2 du Code de procédure
        pénale met en place des délais butoirs à compter du jour où l’infraction a été commise :
        o 12 années révolues pour les délits ;
        o 30 années révolues pour les crimes.
        
        Les délais de prescription
        Pas de prescription pour crimes contre l'humanité art 7 al3 et pour certaines infractions militaires.
        avant loi 27 février 2017 : contravention = 1an / délit = 3 ans / crime 10 ans
        Depuis la loi du 27 Février 2017, délai de prescription AP en droit commun =
        20 ans pour les crimes art 7 al1
        6 ans pour les délits art 8 et
        1 an pour les contraventions art 9
        délit d'ordre sexuel :
        
        délit d'ordre sexuel art 706-47 : 10 ans à compter majorité victime ( Art. 8, al.2 CPP)
        
        pour violence 8 jour ITT (art. 222-12 CP) / agressions sexuelles sur mineur (art. 222-29-1 CP) / atteinte sexuelle (art. 227-26 CP : 20 années à compter majorité victime (Art. 8, al.3 CPP)
        
        Délit d’agression sexuelle ou d’atteinte sexuelle sur mineur, en
        cas de commission sur un autre mineur par la même personne,
        avant l'expiration des délais : Délai de prescription glissant qui court à compter du dernier acte commis par l’auteur des faits (Art. 8, al.4 CPP) La loi n°2021-478 du 21 avril 2021 a créé un mécanisme de prescription glissante reportée au dernier
        acte sexuel commis par le même auteur en cas de pluralité de victimes (art. 7, al. 3 et 8, al. 4 CPP).
        
        prescriptions particulières :
        
        délit de presse : 3 mois (Art. 65, al.1 loi 29 juillet 1881)
        
        délit en matière électorale : 6 mois (Art. L. 114 Code électoral)
        
        délai prescription crime
        
        art7 ali 2 : 30 ans pour crimes prévus art 706-16 CPP / 706-26 CPP / 706-167 CPP / 214-1 CP / 214-4 CP / 221-12
        
        Art. 7, al.3 CPP : 30 ans à compter majorité victime pour crimes prévus art 706-47
        
        Art. 7, al.3 CPP : Délai de prescription glissant qui court à compter du dernier acte commis par l’auteur des faits
        
        Art. 7, al.4 CPP : imprescriptible = crime contre l'humanité
        
        CAUSES EXTINCTION AP art 6
        Mort du prévenu
        =emporte extinction de l'AP en vertu personnalité de la peine. Si le décès est avant le déclenchement des poursuites, AP ne pourra pas être mise en mouvement, si le décès survient en cours de procédure, la juridiction doit constater l'extinction de l'AP et radier l'affaire au rôle
        Si le décès survient après la décision portant condamnation, a acquis l'autorité de la chose jugée, elle conserve sa valeur mais ne pourra être mise à exécution.
        La condamnation aux frais et dépens pourra être exécutée contre les héritiers. 3 mars 1949 pareil pour la peine de confiscation, maintenue à l'encontre des héritiers. 13 Mars 1997
        Réparation civile tjr possible:
        -si le décès est antérieur à une décision sur le fond, victime doit s'adresser à juridiction civile. 22 déc 1972
        -Si le décès survient après une décision au fond, juridiction répressive demeure compétente que le décès se manifeste en cause d'appel 15 juin 1997, ou au cours de l'instance de cass (28 février 1974)
        
        Les lois d'amnistie
        L’amnistie est une cause d’extinction de la peine lorsqu’elle intervient postérieurement à la condamnation (art. 133-9 à 133-11 CP).
        
        attachée au faits= amnistie réelle = Quand elle intervient antérieurement au jugement, l’amnistie réelle, c’est-à-dire celle relative aux faits, a pour conséquence de faire perdre à l’acte commis son caractère infractionnel à l’égard de tous.
        
        attachée au personnes= amnistie personnelle = seules les personnes concernées échappent aux poursuites tandis qu’aucun obstacle à l’action publique n’existe pour leurs coauteurs et complices.
        
        Si la loi est publiée avant le déclenchement des poursuites, elle empêche la mise en mouvement de l'AP. Si la publication intervient au cours de la poursuite, l'amnistie emporte l'extinction de l'AP.
        Si une amnistie fait perdre le caractère punissable, la victime peut demander réparation de son préjudice devant les juridictions civiles si la loi d'amnistie est intervenue avant l'engagement de l'AC 30 Oct 1990
        
        L'abrogation de la loi pénaleL’action publique s’éteint par l’abrogation de la loi pénale qui fait disparaître l’élément légal de
        l’infraction et empêche donc toute caractérisation de l’infraction (Crim., 28 novembre 1974, n° 74-91.844). Il
        s’agit d’une application du principe de rétroactivité in mitius.
        
        L'autorité de la chose jugée
        Selon le principe "non bis in idem", un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales distinctes.
        Exception lorsque décision est prononcée par une juridiction étrangère pour des faits commis en France, Cass considère que exception de la chose jugée ne saurait faire obstacle à l'exercice des poursuites exercées sur le fondement de la compétence territoriale française 26 septembre 2007.
        Personne poursuivie doit justifier avoir été définitivement jugée à l'étranger pour les mêmes faits, (pas possible pour le classement sans suite car l'action publique n'est pas encore engagée). 20 Juin 2012.
        
        la transaction
        « la transaction n’empêche pas la poursuite du ministère public ». art 2046 CC
        Exceptions. Lorsque la loi en dispose expressément, la transaction éteint l’action publique (art. 6, al.3 CPP).
        
        L'exécution d'une composition pénale
        la composition pénale est prévue par l’article 41-2 du Code
        de procédure pénale. Son exécution éteint l’action publique
        
        Le désistement de la partie civile
        l’article 2, alinéa 2 du Code de procédure pénale, « la renonciation à l’action civile ne peut arrêter
        ni suspendre l’exercice de l’action publique ». MAIS, il y a extinction quand = désistement de la partie civile lorsque la poursuite était subordonnée à une plainte préalable, comme dans l’hypothèse d’une infraction d’atteinte à l’intimité de la vie privée (art. 226-1 à 226-2-1 CP).
        
        Paiement d'une amende forfaitaire
        paiement de l’amende forfaitaire, lorsque la loi le prévoit,à la suite de la commission d’une contravention ou délit = éteint APart. 495-1
        
        OBSTACLES A LA POURSUITE -
        Necessité plainte ou autorisation :Art. 226-6 du CP :« l’action publique ne peut être
        exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit »
        Art. 113-8 du CP : « la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public », après plainte de la victime ou de ses ayants droits ou dénonciation officielle de l’État où le fait a été commis.
        Immunités
        
        familiale : L’article 311-12 du Code pénal dispose qu’aucune poursuite pénale pour vol ne peut avoir lieu lorsque cette
        infraction est commise au préjudice de son ascendant, de son descendant ou de son conjoint, sauf lorsque les
        époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément
        L’immunité familiale autorise également parfois à ne pas dénoncer (art. 434-1 CP) ou à aider un malfaiteur (art.
        434-6 CP).
        
        judiciaire : L’article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse empêche toute action de diffamation, injure ou
        outrage relative au compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires ou aux discours prononcés ou
        écrits produits devant les tribunaux.
        
        politique : irresponsabilité président rep, parlementaires, défenseurs des droits et agents diplomatiques
      - L'opportunité des poursuites
        PR décide de la réponse pénale à apporter aux comportements illicites art 40-1
        Il peut envisager:
        -De classer sans suite lorsque "les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient", il doit se justifier art 40-2.
        -D'engager des poursuites
        -De mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites.
        
        cas particulier de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
        
        Les conditions
        
        art 495-8 = peine d'emprisonnement proposées 3ans max (dps loi 23 mars 2019 avant 1an), elle ne peut pas excéder la moitié de la peine d'emprisonnement encourue
        
        peine d'amende proposée ne peut etre supérieure à celle encourue
        
        présence avocat obligatoire (du début à la fin, il doit etre présent quand la personne reconnait les faits)
        
        délai 10 jours pour accepter ou refuser, durant ce délai contrôle judiciaire, assignation à résidence électronique, ou DP possible
        
        Les suites de la proposition de CRPC
        
        si acceptation = mis en cause est présenté devant le président du TJ pour homologation de la peine (art 495-9)
        
        juge entend le mis en cause qui dévient "une personne" et son avocat en audience publique
        
        validation CRPC considérée comme débat au fond, si prévenu souhaite faire annuler acte de procédure il doit soulever cette nullité devant le juge de l'homologation
        
        l'ordonnance de l'homologation produit les effets d'un jugement de condamnation dont le prévenu peut interjeter appel (art 495-11 ali 3)
        
        si pas d'acceptation ou refus d'homologation = PR doit engager poursuite
        
        victime peut participer au jugement d'homologation peut demander D&I. Si victime ne participe pas à CRPC, elle peut demander au PR une audience au tribu correctionnel afin qu'elle se constitue partie civile. Tribunal statuera seulement sur les interets civils
        
        Le champ d'application
        
        pour tous les délits sauf commis par mineur, délit de presse, politique, atteinte volontaire/involontaire à intégrité des personnes, agressions sexuelles punie +5ans
        
        CRPC possible à condition que le prévenu reconnaisse les faits rapprochés
        
        peut etre mise en oeuvre par PR pendant enquete de police d'office ou à la demande intéressé ou de son avocat
        
        après la mise en mvt de l'AP mais seulement dans le cas où prévenu a reçu une citation directe ou convocation en justice
        
        avant le règlement de l'instruction préparatoire à la dem PR ou initiative JI, sous réserve que la personne reconnaisse les faits et qualification retenu
        
        Absence de déclenchement des poursuites
        
        Les classements sans suite sous conditions
        
        PR peut décider de classer sans suite « dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient » (art. 40-1, 3° CPP) pour des raisons juridiques (éléments infractions ne sont pas réunis pour la constituer) ou raisons opportunité (préjudice causé est faible)
        
        décision adressée au plaignant et victime doit etre motivée (art. 40-2, al.2 CPP)
        
        aucun recours juridictionnel contre la décision n’est envisageable
        
        Les alternatives à la poursuite art. 40-1, 2° CPP
        
        Mesures d'accompagnement art41-1 : liste mesures = suspend prescription AP
        
        Convention judiciaire d'intérêt public
        
        Les conditions de la convention
        Article 41-1-2 al1 et 2
        Possible que pour personne morale mise en cause pour corruption ou trafic d'influence, fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.
        
        La validation de la convention
        Après acceptation soumise au président TJ aux fins de validation.
        Le juge va passer audition en audience publique de la personne morale victime, il doit vérifier le bienfondé du recours à cette procédure, la régularité, et la proportionnalité.
        
        Les effets de la convention
        
        En cas de validation, la personne morale mise en cause dispose d'un délai de 10 jours pour exercer son droit de rétractation, la proposition devient alors caduque, à défaut les oblig de la convention son mises à exécution. - exécution obligations éteint action publique - Convention différent de jugement (convention n'apparait pas au casier judiciaire) - si pas validation ou pas exécution des oblig, PR met en mouvement AP- éléments obtenus pendant procédure de transaction ne font pas parties de l'instruction
        
        Composition pénale art 41-2 et 41-3
        
        Conditions.
        L’action publique ne doit pas avoir été mise en mouvement ;
        o S’agissant de la personne physique qui reconnaît les faits, elle ne peut s’appliquer à un mineur de moins
        de 13 ans (art. L422-3 CJPM) ;
        o S’applique aux délits punis d’une peine d’amende ou punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée
        inférieure ou égale à cinq ans ainsi qu’aux contraventions connexes (art. 41-2 CPP). Elle s’applique
        également aux contraventions (art. 41-3, al.1 CPP). Sont toutefois exclus :
        ⮚ Les délits de presse ;
        ⮚ Les délits d’homicides involontaires ;
        ⮚ Les délits politiques.
        
        Mesures : art. 42-1, 1° à 19° CPP
        
        Procédure
        o Le président du tribunal valide la composition pénale s’il estime les mesures proposées justifiées au
        regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ;
        o Le président du tribunal refuse de valider si (i) la gravité des faits, au regard des circonstances de
        l'espèce, ou que la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société
        justifient le recours à une autre procédure ou (ii) les déclarations de la victime entendue par lui
        apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la
        personnalité de son auteur.
        
        Effets
        o L’exécution des obligations éteint l’action publique (art. 42-1 CPP). À noter que la prescription de
        l’infraction est interrompue pendant l’exécution de la convention. La composition est inscrite sur le
        casier judiciaire ;
        o La victime peut demander au procureur de la République de citer l'auteur des faits à une audience
        devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile. Le procureur doit informer la victime
        de ses droits ainsi que, lorsqu’il cite l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel, de la date de
        l’audience ;
        o Le ministère public met en mouvement l’action publique lorsque les mesures de composition ne sont
        pas intégralement exécutées, de même qu’en cas de refus de la proposition, le procureur de la
        République met en mouvement l’action publique, sauf élément nouveau.
        
        Le déclenchement des poursuites
        la partie civile pour solliciter la mise en mouvement de l’action publique, celle-ci
        est déclenchée par le ministère public.
        Deux options s’offrent à lui :
        o Traduire le prévenu directement devant une juridiction de jugement (Tribunal correctionnel pour les
        délits ou Tribunal de police pour les contraventions) ;
        o Saisir un juge d’instruction qui aura pour fonction de mener une enquête approfondie sur les faits objets
        de sa saisine.
    - - L'obligation de poursuivre
        
        le PR est tenu d'exercer l'AP quand la victime se constitue partie civile par voie d'action (art 1 ali 2)
        
        le PG près la CA peut enjoindre le PR à mettre ne mouvement AP (art 36)
      - Poursuites conditionnées par l'accomplissement d'une formalité
        
        mise ne mvt de AP par PR est parfois subordonnée à la plainte préalable de la victime
        
        la plainte doit etre déposée avant engagement des poursuites
        
        le retrait de la plainte entraine extinction de l'AP (art 6 ali 3) mais ne fait pas obstacle à l'action en indemnisation portée devant la juri civile (art 426)
- - - - Interet à agir des victimes art2 CPP - exclusion du préjudice éventuel ou hypothétique OR est
        actuel et certain le préjudice résultant d’une perte de chance dès lors que celle-ci est réelle et sérieuse (Crim., 6 mai 1987)
        
        préjudice personnel : les proches de la
        victime directe de l’infraction, même non décédée, peuvent prétendre à engager l’action civile pour réparer leur préjudice (Crim., 9 février 1989)
        
        préjudice direct : Il faut un lien de causalité
        entre l’infraction et le préjudice
      - Interet à agir de certaines personnes morales
        
        Personne morale de droit public
        
        le pbm est que l'interet collectif de cette personne se condond avec l'interet général - art 2-7 CPP autorise réparation pour lutter contre incendies - Si par principe, l’action civile est ouverte aux personnes morales de droit public qui ont personnellement souffert
        du dommage découlant de la poursuite, qu’il soit matériel ou moral (Crim., 7 avril 1999, n° 98-80.067), la
        jurisprudence leur refuse le droit d’exercer une telle action en vertu d’un intérêt purement moral (en général en
        concluant au caractère indirect du préjudice ; par exemple, Crim. 19 décembre 2006, n° 05-81.138).
        
        Syndicats - l’article L.2132-3, alinéa 2, du Code du travail, les syndicats professionnels « peuvent,
        devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un
        préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent »
        
        o Ainsi, n’est pas recevable l’action civile d’un syndicat de magistrats à la suite d’une tentative d’assassinat
        d’un membre de la magistrature (Crim., 27 octobre 1992, n° 92-84.511) ;
        o En revanche, un syndicat de travailleurs peut exercer l’action civile lorsque des membres de la
        profession décèdent dans un incendie faisant suite à la violation des règles de sécurité au travail par
        l’employeur (Crim., 20 mars 1972, n° 71-93.622).
        
        Personne morale de droit privé
        peuvent démontrer existence préjudice en remplissant conditions basiques
        
        Ordres professionnels - l’Ordre des avocats ou l’Ordre des médecins, peuvent notamment se constituer partie civile en
        cas d’exercice illégal de leur profession.
        
        Associations - Lorsqu’elles ne sont pas elles-mêmes victimes d’une infraction, les associations voient leur sort
        réglé par les articles 2-1 (lutte contre le racisme) à 2-24 (lutte contre le bizutage)
        
        o Parfois, l’association doit avoir été créée depuis un certain temps (par exemple, cinq ans pour les
        associations de défense des animaux – art. 2-13 CPP) ;
        o Parfois, l’association doit être agréée (lutte contre la corruption – art. 2-23 CPP) ou reconnue d’utilité
        publique (lutte contre les sectes – art. 2-17 CPP) ;
        o L’association doit avoir un objet statutaire en relation avec les infractions poursuivies (par exemple
        association de défense de l’honneur de la Résistance en matière d’apologie de crime de guerre – art. 2-
        5 CPP) ;
        o Parfois, l’action publique doit avoir été préalablement mise en mouvement par le ministère public ou la
        partie lésée (lutte contre la maltraitance des enfants – art. 2-3 CPP) ;
        o Parfois, la recevabilité de l’action civile est subordonnée à l’accord exprès de la victime (lutte contre le
        bizutage – art. 2-24 CPP)
  - - - La voie civile par voie d'intervention La partie lésée se constitue partie civile par voie d’intervention lorsque le ministère public a déjà mis en
        mouvement l’action publique.
        
        Au stade de l’information judiciaire. Selon l’article 87, alinéa 1 du Code de procédure pénale, « la constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment ».
        
        Avant l’audience. La constitution de partie civile est faite :
        o Par déclaration au greffe (art. 419 CPP) précisant l’infraction poursuivie et contenant élection de
        domicile dans le ressort du tribunal saisi si la partie civile n’y est pas domiciliée (art. 420 CPP) ;
        o Par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique (art. 420-1, al.1 CPP) ; la constitution
        de partie civile peut alors être faite par la personne qui se prétend lésée ou par son avocat ; lorsqu’elle demande la restitution d’objets saisis ou des dommages-intérêts, elle joint les pièces justificatives. Avec ’accord du procureur, la demande de restitution ou de dommages-intérêts peut intervenir au cours de
        l’enquête de police et est constatée par un procès-verbal rédigé par un officier ou agent de police judiciaire (art. 420-1, al.2 CPP).
        
        Au stade du jugement. Une personne qui se prétend lésée par le délit poursuivi peut se constituer partie civile à l’audience même (art. 418, al.1, CPP), mais avant les réquisitions du ministère public sous peine d’irrecevabilité
        (art. 421 CPP). La constitution de partie civile peut se faire (art. 419 CPP) :
        o Par déclaration consignée par le greffier ;
        o Par dépôt de conclusions.
        
        Impossibilité de se constituer partie civile pour la première fois en cause d’appel ou devant la Cour de cassation
      - La voie civile par voie d'action il existe deux hypothèses dans lesquelles la victime peut déclencher
        la mise en mouvement de l’action publique et passer outre l’inertie ou le refus du parquet de poursuivre :
        o Plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction (1) ;
        o Citation directe devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel (2).
        
        La plainte avec constitution de partie civile
        
        l’article 85 du Code de procédure pénale, « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». Il en résulte
        que la plainte avec constitution de partie civile n’est pas ouverte à la victime d’une contravention
        
        Conditions. À l’exception des crimes et de certains délits, la recevabilité de la plainte est subordonnée à une plainte préalable auprès du procureur de la République. Dans ce cas, la plainte ne sera recevable que dans l’un des deux cas suivants (art. 85, al.2 CPP) :
        o Le ministère public a indiqué qu’il n’engagerait pas de poursuites ;
        o Trois mois se sont écoulés depuis le dépôt de la plainte contre récépissé ou par lettre recommandée
        avec demande d’avis de réception ;
        
        Procédure : La plainte doit contenir une déclaration d’adresse (art. 89 CPP) et démontrer la possibilité d’un préjudice et le
        lien de causalité entre ce préjudice et les faits dénoncés. / Le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction est constaté par ordonnance de celui-ci (art. 88 CPP),
        
        Hypothèse de refus d’informer. En cas de refus d’informer, le juge d’instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s’il estime la constitution de partie civile abusive ou dilatoire, prononcer une amende civile d’un montant maximal de 15 000 € (art. 86, al. 5 et 177-2 CPP).
        
        La citation directe
        Mode de déclenchement de l’action publique également ouvert au ministère public (art. 551 CPP), la citation directe constitue l’unique mode de saisine de la juridiction correctionnelle ou de police par la partie civile.
    - - Conditions Nécessité que les deux voies soient ouvertes. Le droit d’option implique que les voies civile et pénale soient
        concurremment ouvertes à la victime pour obtenir réparation.
        
        Cas de fermeture de la voie civile: Pour la responsabilité des instituteurs en raison d’un dommage causé par ou à un élève lorsque la responsabilité de l’État est substituée à celle de l’enseignant (art. L.911-4 du Code de l’éducation).
        
        Cas de fermeture de la voie pénale. : Sauf exception, en matière d’accident du travail (art. L.451-1 Code de la Sécurité sociale) ;
      - L'irrévocabilité de l'option
        Principe : l’article 5 du Code de procédure pénale : « la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut
        la porter devant la juridiction répressive ». La lecture de cette disposition permet de constater que l’irrévocabilité
        ne s’applique pas au cas où la victime a d’abord choisi la voie répressive. Dans cette hypothèse, il sera toujours
        possible d’abandonner cette voie au profit de la voie civile (par exemple, Crim., 14 juin 1983, n° 81-92.087)
        
        Exceptions. L’irrévocabilité de l’option pour la voie civile comporte des exceptions :
        o La partie lésée peut opter pour la voie pénale lorsqu’elle avait exercé son action devant une juridiction
        incompétente (l’article 5 du Code de procédure pénale précise : « juridiction civile compétente ») ;
        o Le choix de la voie civile n’est irrévocable que si l’action engagée devant le juge civil est la même action
        en réparation (identité d’objet, de cause et de parties) que celle que la partie lésée veut porter devant
        le juge pénal ;
        o La règle de l’irrévocabilité ne s’applique pas si la victime ignorait, au moment ; du choix de la voie civile,
        que le fait dommageable était constitutif d’une infraction pénale ;
        o L’article 5 du Code de procédure pénale ajoute que la règle electa una via ne s’applique pas si la
        juridiction répressive « a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu
        par la juridiction civile » ;
        o Selon l’article 5-1 du Code de procédure pénale, « même si le demandeur s’est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner
        toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l’objet des poursuites, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». Ainsi, la saisine du juge des référés ne signifie pas une renonciation à la voie pénale de la part de la victime.
        o Selon l’article 85 du Code de procédure pénale, « par dérogation à l’article 5 du présent code, la victime
        qui a exercé son action devant une juridiction civile pendant le délai prévu au deuxième alinéa peut se
        constituer partie civile devant le juge d’instruction après s’être désisté de l’instance civile ». En conséquence, si une victime a exercé son action devant le juge civil pendant le délai de trois mois suivant son dépôt de plainte devant le procureur de la République ou un service de police judiciaire, elle peut
        se constituer partie civile devant le juge d’instruction après désistement de l’instance civile.