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TITRE IV : INSTRUCTION PRÉPARATOIRE (PP) - Coggle Diagram

- - - - La co-saisine
        
        Art 83-1 : l'information peut faire l'objet d'une co-saisine lorsque "la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie"
        
        Dès l'ouverture de l'information, président du tribunal peut d'office ou à la réquête PR adjoindre un ou plusieurs juges d'instruction au juge initial
        
        A tout moment, le président du tribunal peut désigner un ou plusieurs juges d'instruction co-saisi, soit à la demande du juge chargé de l'information, soit réquisition MP, soit requête partie avec accord juge d'instruction
        
        En cas de co-saisine, juge initialement saisi coordonne le déroulement de l'information et a seul qualité pour : saisir le JLD, ordonner mise en liberté d'office et rendre l'avis de fin d'information et l'ordonnance de règlement (art 83-2)
      - Les pôles de l'instruction
        
        Art 52-1
        
        Sont compétents pour les affaires criminelles et les affaires correctionnelles les plus complexes, qui donnent lieu à co-saisine en vertu article 83-1 et 83-2
        
        Voir art 80, II, 80, III, art 397-7
  - - - Les effets de la saisine
        
        JI a le devoir d'informer sur les faits dont il est saisi
        
        Art 86 ali 4 autorise le JI à rendre ordo de non lieu ab initio lorsque les faits dénoncés par la partie civile n'ont manifestement pas été commis (Cass crim, 19 mars 2013)
        
        JI rend ordonnance de refus d'informer lorsque les faits dont il est saisi ne constituent pas ou plus une infraction
        
        Loi 23 mars 2019 a introduit nouveaux cas où JI peut refuser d'informer (art 86 ali 4) concernant personne majeure mise en cas pour des faits de nature délictuelle
      - L'étendue de la saisine
        
        Cette obligation d'informer ne s'applique qu'aux seuls faits dont le JI est régulièrement saisi (art 80) = aux faits portés au réquisitoire du PR
        
        Si JI, au cours de ses investigations découvre des faits nouveaux, il doit les rapporter au PR, qui appréciera des suites à donner sans pouvoir accomplir d'investigation
        
        La limite JI qui découvre fortuitement des faits nouveaux peut prendre mesure conservatoire ou mesure permettant d'en fixer les preuves mais ne peut procéder à des actes qui présentent un caractère coercitif
        
        Art 80 ali 3 : PR a l'opportunité des poursuites
      - La saisine du juge d'instruction
        
        Art 83 = en cas d'information judiciaire, c'est le président du tribunal qui est chargé de désigner le juge de l'information et de procéder le cas échéant à la ventilation des affaires en différents magistrats instructeurs de ce tribunal
        
        Dérogation en cas de flagrance (art 72) : quand PR et JI sont simultanément sur les lieux, PR peut requérir ouverture de l'information dont est saisi JI présent (ou en cas de supplément d'informations ordonné par chambre d'instruction) (art 201 et 205)
    - - L'ordonnance de renvoi
        
        S'il existe des charges contre le suspect, le JI prononce le renvoi de l'affaire :
        --> Devant le tribunal de police pour une infraction (art 178 ali 1)
        --> Devant le tribunal correctionnel si délit (art 179 ali 1)
        --> Devant la cour d'assise pour crimes (art 181 ali 1) = ordonnance de mise en accusation
        Dans tous les cas, lorsqu'elle est devenue définitive, cette ordonnance couvre, s'il en existe, les vices de la procédure
        
        Art 178 ali 2, 179 dernier ali et 180 ali 4
      - L'ordonnance de non-lieu
        
        Les effets de l'ordonnance de non-lieu
        
        Si perso mise en examen était assigné à résidence ou DP au cours de l'information judi, elle doit être remise en liberté. Le contrôle judiciaire prend fin (art 177 ali 3, 27 mars 2008)
        
        En même temps qu'il ordonne le non lieu, JI statut sur la restitution des objets placés sous main de justice, qu'il peut restituer sauf si présente un danger pour les personnes et pour les biens (art 99)
        
        JI, à la demande de l'intéressé ou avec son accord ou demande MP peut ordonner la publication de la décision de non lieu ou l'insertion d'un communiqué
        
        Lorsque l'information a été ouverte par constitution partie civile, JI peut sur réquisition PR et décision motivée, s'il considère constitution partie civile a été abusive ou dilatoire lui donner amende civile (art 177-2)
        
        L'autorité de l'ordonnance de non-lieu
        
        L'ordo de non lieu n'a autorité de la chose jugée au pénal qu'autant qu'elle est fondée sur un motif de droit
        
        En revanche, lorsqu'elle est fondée sur des motifs de fait, l'information peut être rouverte sous réserve du délai de prescription AP, s'il survient des charges nouvelles résultant de faits nouveaux (art 188 & 189)
        
        Les motifs du non-lieu
        
        S'il estime que les faits ne constituent aucune infraction ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'y a pas de charge suffisante contre la personne mise en examen, JI déclare ordonnance non lieu (art 177 ali 1)
        
        Quand ordo non lieu est motivée par existence cause irresponsabilité pénale ou par décès d'une personne mise en examen, il doit préciser s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reproché (art 177 ali 2)
        
        Non lieu = total quand il concerne tous les faits poursuivis et toutes les personnes mises en cause, ne peut intervenir qu'à la fin de l'instruction
        
        Non lieu partiel = quand il ne vise que certains d'entre eux (art 182 ali 1), peut être décidé au cours de l'instruction
      - L'avis de fin d'information
        
        Quand l'information lui semble terminée, le JI communique le dossier au PR et avise les parties et leur avocat en même temps (art 175 ali 1) ainsi que le témoin assisté (art 175 ali 7)
        
        Représentant MP dispose délai d'un mois dans l'hypo où la personne mise en examen est détenue (Cass crim, 17 mars 2015) et 3 mois dans les autres cas
        
        Les parties disposent de ce même délai pour adresser observ écrites au JI. A l'issue de ce premier délai, PR, les parties et témoins assistés disposent d'un nouveau délai de 10j selon que la personne mise en examen est ou non détenue pour adresser au JI des réquisitions ou observations complémentaires.
      - L'ordonnance d'irresponsabilité pour cause de trouble mental
        
        JI peut rendre ordonnance d'irresp pénale pour cause de trouble mental = met fin à DP et au contrôle judiciaire
        
        Lorsque chambre d'instruction est saisie, elle rend arrêt en audience publique avec débat contradictoire (art 706-122)
        
        A l'issue de l'audience, la chambre d'instruction peut rendre :
        --> soit un arrêt de non lieu, s'il n'existe pas de charge suffisante contre le mis en examen
        --> soit un arrêt de renvoi devant la juridiction de jugement compétente si les charges sont suffisantes
        --> soit un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental si les charges sont suffisantes et que le premier alinéa de l'art 122-1 CP est applicable
        Chambre d'instruction peut prononcer hospitalisation d'office (706-135)
        
        Cette procédure ne concerne que les personnes qui ont le statut du mis en examen, à l'exception du témoin assisté (3 mars 2010)
- - - - Les conditions de la mise en examen
        
        Art 80-1 ali 1 : JI ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices "graves et concordants" = condition prévue à peine de nullité
        
        Art 80-1 ali 3 : JI ne peut procéder à la mise en examen d'une personne que s'il estime ne peut pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté
      - Les modalités de la mise en examen
        
        La mise en examen peut avoir lieu à la demande du témoin assisté qui se voit automatiquement conférer le statut de mis en examen et des droits y afférent (art 113-6)
        
        La mise en examen peut aussi intervenir à l'initiative du JI en raison de l'apparition d'indices graves et concordants, soit par interrogatoire de première comparution où il l'informera de ses droits (art 113-8 ali 1) soit par lettre recommandée où il précisera les faits reprochés et informera de ses droits (art 113-8 ali 2)
        
        Quand il envisage de mettre en examen une personne qui n'est pas entendue comme témoin assisté, JI doit d'abord faire interrogatoire de première comparution dans les conditions prévues à l'art 116, aux moyens d'une lettre recommandée qui le prévient de son droit d'être assisté par un avocat (art 80-2 ali 1) ou peut faire notifier cette convocation par un OPJ (art 80-2 ali 2)
        
        JI doit avertir la personne qu'elle a droit soit de se taire, de faire des déclarations ou d'être interrogée
        
        Après avoir recueilli déclaration de la personne et fait interrogatoire et entendu observations avocat, juge peut ordonner la mise en examen du suspect. Il doit :
        
        lui notifier les faits retenus et leur qualification juridique
        
        l'informer de ses droits avant expiration du délai prévu à l'art 175
        
        lui indiquer la durée prévisible de l'instruction et la possibilité de demander la clôture au terme de ce délai ou en l'abs de précision du délai, à l'issu d'un délai d'un an en matière correctionnelle ou 18 mois en matière crim
        
        art 116-9 le mis en examen doit déclarer au JI son adresse personnelle pour la notification
  - - - Le mandat d'amener
        
        Ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant le juge mandant la personne à l'encontre de laquelle il est décerné (art 122 ali 5)
        
        Art 134 agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche, peut s'introduire dans le domicile de l'intéressé entre 6h et 21h
        
        Si l'interrogatoire ne peut être immédiat, la personne est retenue par les services de police ou de gendarmerie pour une durée maximale de 24h ou à défaut mise en liberté (art 125 ali 2)
      - Le mandat d'arrêt
        
        Ordre donné par un juge à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant lui après l'avoir, le cas échéant, conduite à la maison d'arrêt indiqué sur le mandat, où elle sera reçue et détenue (art 122 ali 6)
        
        Art 131 : mandat peut être délivré que si la personne est en fuite ou réside hors du territoire de la République, à condition que le fait reproché comporte une peine d'emprisonnement correctionnel ou plus grave. L'agent qui exécute ce mandat peut employer la force si nécessaire et peut opérer perquisition à domicile, même condition que mandat d'amener (art 134)
        
        La personne saisie doit être présentée dans les 24h suivant son arrestation devant le JI ou à défaut devant président tribu pour son interrogatoire et son placement en DP (art 133 ali 1). A défaut, personne est remise en liberté
      - Le mandat de comparution
        
        A pour objet de mettre en demeure la personne à l'encontre de laquelle il est décerné de se présenter devant le juge à la date et à l'heure indiquée par ce mandat (art 122 ali 4)
        
        Ce mandat ne peut être décerné qu'à l'encontre d'une personne à l'égard de laquelle il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer comme auteur ou complice à la commission d'une infraction, y compris si cette personne est témoin assisté ou mise en examen
        
        La personne a le droit a le droit de faire prévenir un proche aux conditions de l'art 63-2 et d'être examinée par un médecin selon dispositions art 63-3 (art 133-1)
      - Le mandat de dépôt
        
        Peut être décerné à l'encontre d'une personne mise en examen et ayant fait l'objet d'une ordonnance de placement en DP (art 122 ali 8)
      - Le mandat de recherche
        
        Est décerné à l'égard d'une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction (art 122 ali 2)
    - - L'assignation à résidence avec surveillance électronique
        
        La décision
        
        Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 institut ce principe (art 142-5)
        
        Peut être mis en oeuvre qui si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel d'au moins 2 ans ou une peine plus grave
        
        Selon la peine encourue, cette mesure se fera sous placement surveillance électronique fixe (infraction punie de 2 à 7 ans) ou surveillance électronique mobile (infraction punie de + de 7 ans)
        
        Elle peut être astreinte aux obligations et interdiction du contrôle judiciaire prévu à l'art 138
        
        Art 142-5 : le mis en examen est avisé que l'installation du dispositif de surveillance ne peut être effectué sans son consentement mais que refuser constitue une violation des obligations et donne lieu à placement en DP
        
        La durée
        
        6 mois max, prolongation possible pour une même durée et dans conditions de forme identique, mais ne peut pas excéder 2 ans au total (art 142-7)
        
        En cas de manquement aux obligations, personne peut faire objet mandat d'arrêt ou d'amener, voire placée en DP (art 142-8)
        
        Assignation à résidence peut se prolonger au delà phase d'instruction. En cas de renvoi devant tribu correctionnel, l'assignation prend fin sauf si décision motivée du JI ordonne maintien de la mesure jusqu'à comparution dvt tribunal (art 179 ali 3)
        
        En cas d'accusation dvt Cour d'Assise, assignation à résidence continue de produire ses effets (art 181 ali 5)
        
        Dans les deux cas, durée totale de l'assignation à résidence, compte-tenu de celle exécutée au cours de l'instruction ne peut pas excéder 2 ans
      - La détention provisoire
        
        recours contre décision placement en DP
        
        Dans les 10 jours qui suivent notification de l'ordonnance de placement ou de prolongation, le mis en examen peut interjeter appel devant chambre de l'instruction (Art 186)
        Juridiction d'appel doit se prononcer dans les 10 jours de l'appel s'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention, et 15 jours dans les autres cas, à défaut, la personne est mise en liberté (Art 194 al4).
        Art 187-1 permet au mis en examen et au PR après avoir interjeté appel d'une ordonnance de placement en DP de faire un référé-liberté.
        A peine d'irrecevabilité, cette requête doit être exercée en même temps que l'appel et présentée au plus tard le jour suivant la décision attaquée.
        Loi du 15 juin 2000 relative à PI permet au mis en examen de demander à ce que son recours soir directement examiné par la chambre de l'instruction qui statue au plus tard le 5ème jour ouvrable suivant la demande (Art 187-2)
        
        Durée DP
        Elle dépend de la nature de l'infraction mais ne peut excéder une durée raisonnable selon article 144-1
        En matière criminelle:
        DP ne peut pas excéder 1 an (art 145-2) mais JLD peut prolonger pour une durée de 6 mois max.
        Prolongation peut être renouvelée mais la durée totale de la DP est limitée:
        -A 2 ans si la peine de prison encourrue est est inférieure à 20 ans
        -A 3 ans dans les autres cas
        -A 3 ans et 4 ans lorsque l'infraction a été commise à l'étranger
        -A 4 ans lorsque la personne détenue est mise en examen des chefs de terrorisme, proxénétisme, trafic de stups, extorsion de fond ou crime commis en BO
        En matière correctionnelle
        DP ne peut pas excéder 4 mois art 145-1
        A l'expiration de ce délai JLD peut à titre exceptionnel prolonger pour une durée qui ne peut pas excéder 4 mois par une ordonnance motivée rendue après un débat contradictoire organisé selon conditions art 145.
        Cette décision peut être renouvelée selon même procédure mais la durée totale de la DP ne peut pas excéder 1 an.
        Exception: durée peut être portée à 2 ans lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national ou lorsque personne est poursuivie pour trafic stup, terrorisme, assoc malfaiteurs, proxénétisme, extorsion fonds ou infraction en BO et qu'elle encourt une peine = à 10 ans
        Chambre Instruction peut exceptionnellement prolonger DP pour 4 mois supplémentaires (art 145-1)
        Lorsque durée DP excède 1 an en matière crim ou 8 mois en matière délictuelle, décision concernant prolongation ou rejet doivent être conformes à l'article 145-3 (comporter indication particulière justifiant la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure 2 Mai 2007)
        Lorsqu'une personne mise en examen est placée en DP, à raison d'une infraction commise après sa mise en liberté, pour le calcul du délai de la DP, il ne faut pas tenir compte de cette première période de DP dans le cas où elle est relative à d'autres faits 11 décembre 2007.
        
        conditions de forme
        
        procédure devant JLD
        
        une fois saisi, JLD fait comparaitre la personne mise en examen devant lui assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné (art 145), il l'avis droit de demander délai pour préparer sa défense avec assistance avocat
        Loi 5 mars 2007 a apporté deux modifications substantielles à cette procédure :
        
        d'une part, les droits de la défense sont renforcée puisque sous réserve du cas particulier où le mis en examen sollicite un délai pour préparer sa défense, ce débat ne peut plus avoir lieu sans la présence de son avocat (art 145)
        
        d'autre part, art 145 ali 6 (pour audience devant JLD) et art 199 ali 2 (pour audience d'appel devant chbre instruction) que si la personne mise en examen est majeure, les débats relatifs à la détention et la décision elle-même se feront en audience publique
        
        s'agissant des délinquants majeurs, la publicité de l'audience peut etre exclue dans certains cas : le MP, mis en examen ou son avocat peuvent s'y opposer si l'information porte sur des faits relevant de la criminalité en BO au sens art 706-73 ou si publicité est de nature à entraver investigations ou porter atteinte à PI, sérénité des débats, ou à nuire dignité de la personne ou aux interets d'un tiers => JLD statut sur cette opposition
        
        décision du JLD
        
        ordo JLD qui décide du placement en DP doit comporter énoncé des considérations de droit et de fait portant sur le caractère insuffisant du controle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique + motif détention (art 143-1 et 144)
        
        ordo est notifiée au mis en examen qui en reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure (art 137-3)
        
        art 145 = JLD peut décider d'office de prescrire par ordo motivée l'incarcération provisoire du mis en examen pendant durée déterminée qui ne saurait excéder 4 jours ouvrables jusqu'à la tenue débat contradictoire
        
        CEDH sanctionne la France lorsque motivation retenu n'est pas suffisamment probante (CEDH 3 oct 2013 Vosgien contre France)
        
        saisine du JLD
        
        quand JI considère que Détention d'une personne mise en examen est necesaire, il saisit JLD seul compté pour prendre cette décision par ordonnance motivée et transmet le dossier de la procédure accompagné réquisition proc rep (ARt 137-1 ali 4)
        
        PR peut adresser directement au JI réquisitions tendant placement DP, si JI a avis différent du parquet ul doit statuer sans délai par ordo motivée portée immédiatement à la co PR
        
        La fin DP
        DP doit cesser dès que les conditions prévues à l'article 144 ne sont plus remplies. Art 147-1. En toute matière et à tout stade de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en DP peut être ordonnée d'office ou à la demande de l'intéressé, lorsque expertise médicale affirme qu'elle est atteinte d'une pathologie engageant pronostic vital ou que son état de santé physique ou mental est incompatible avec maintien en détention.
        Décision de mise en liberté peut être assortie placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence.
        Mauvaises conditions de détention constituent un motif pertinent de mise en liberté 8 Juillet 2020, (covid ne le justifie pas 19 août 2020)
        Référé-détention= art 148-1-1
        Art 148-4= personne mise en examen ou son avocat tant que l'ordo n'est pas rendue, peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre de l'instruction à l'expiration délai de 4 mois depuis sa dernière comparution devant le JI.
        DP cesse en principe avec l'ordonnance de règlement si elle n'a pas pris fin auparavant. art 179 al2
        Elle peut prolongée jusqu'à la comparution devant la juridiction de jugement:
        -en matière délictuelle JI peut ordonner maintien en DP jusqu'à l'audiencement de l'affaire par une ordonnance distincte spécialement motivée art 179 al3, qui produit effet à l'expiration délai de 2 mois art 179 al4 sauf décision spéciale du tribunal 179 al5.
        -en matière crim DP peut être maintenu pour période 1 an sans qu'aucune ordonnance distincte soit nécessaire, mandat de dépôt suffit art 181 al7 et 8
        En toute matière, lorsque DP persiste après ordonnance de règlement, c'est la juridiction saisie qui doit statuer sur demande de mise en liberté art 148-1
        Exceptionnellement DP peut prendre fin sans intervention judiciaire soit parce qu'une ordonnance de prolongation n'est pas intervenue en temps voulu, soit parce que la loi a prévu durée max qui n'est pas susceptible de prorogation.
        Personne mise en examen doit être mise en liberté si chambre instruction ne se prononce pas dans le délai de 15 jours sur l'appel interjeté contre l'ordonnance refusant mise en liberté art 194 al3 ou celui de 20 jours lorsqu'elle est saisie à la suite silence gardé par les JLD sur la demande de mise en liberté dont il est saisi, art 148 al5.
        Indemnisation des DP injustifiée= art 149 et suiv. elle résulte d'une décision motivée du 1er président de la CA dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non lieu, relaxe ou acquittement
        
        Conditions de fond
        
        Art 143-1 : DP ne peut ê ordonnée que si personne mise en examen encoure une peine criminelle ou correctionnelle d'une durée > ou = à 3 ans
        
        Art 137 : placement en DP possible que si obligations du contrôle judi et de l'ARSE se révèlent insuffisantes
        
        Art 144 : appartient au JLD de prouver que la mesure de placement en DP constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs visés par la loi (16 février 2010)
        
        DP doit être motivé par 7 considérations particulières prévues à l'art 144
        
        Art 145-5 envisage cas particuliers placement en DP d'une personne qui exerce autorité parentale sur mineur de 16 ans ayant chez elle sa résidence
      - Le controle judiciaire
        
        La décision de placement
        
        Relève compé JI ou JLD (art 137-2)
        
        Seule la personne mise en examen qui encoure une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave peut être placée sous contrôle judiciaire
        
        Il est soumis a des interdictions (fréquenter certaines personnes) ou injonctions (se soumettre à des traitements ou des soins)
        
        C'est le JI et le JLD qui choisissent les obligations (art 138) et il peut aussi les modifier ou les rendre temporaires (art 139)
        
        La durée
        
        En principe, il cesse au moment de la clôture de l'information (art 179 ali 2)
        
        Il peut toutefois durer jusqu'à la comparution de l'intéressé devant le tribunal correctionnel par ordonnance distincte spécialement motivée du JI (art 179 ali 3)
        
        JI peut ordonner à tout moment la main levée du contrôle judi soit d'office, soit sur réquisition PR, soit sur demande de la personne après avis du PR
        
        Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligation du contrôle judiciaire, le JI peut décerner mandat d'amener ou d'arrêt à son encontre et peut saisir JLD aux fins de placement DP (art 141-2)
        
        Art 141-3 : si la peine encourue est inférieure à celle mentionnée dans l'art 143-1 (3 ans), la durée totale de la détention faisant suite à la révocation du contrôle judi ne peut excéder 4 mois
        
        Si DP est ordonné à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire antérieurement placé en DP pour les mêmes faits, art 141-3 précise que durée cumulée des détentions ne peut pas excéder 4 mois
- - - - L'appel du MP
        MP dispose d'un droit d'appel général, PR (dans un délai de 10 jours suivant notif de la décision) et PG (10 jours suivant l'ordonnance) peuvent interjeter appel de toute ordonnances du JI et du JLD y compris celles conformes à leur réquisition art 185
      - L'appel des parties privées
        Personne mise en exam art 186 al1 et partie civile art 186al2 peuvent former appel par déclaration au greffe du TJ ou auprès du chef de l'établissement pénitentiaire dans les 10 jours qui suivent la notif ou la signif de la décision art 186 al4 et que contre les décisions leur faisant grief.
        -La personne mise en examen peut former appel contre les ordonnances rejetant sa demande de revenir sur la mise en exam, et de lui octroyer le statut de témoins assisté art 80-1-1, sur autres ordo présentes aux articles 87, 139, 140; 142-6 et 142-7, 137-3, 145-1 et 145-2, 148, 179 al3, 181, 167 al4, droit d'appel du mis en examen peut en fait porter sur toutes les ordonnances faisant grief à ses droits CConstit 13 juillet 2011 QPC.
        -La partie civile ne peut interjeter appel que des ordo de refus d'informer, de non lieu, et faisant grief à ses intérêts civils.
        Le mis en examen et la partie civile peuvent interjeter appel:
        -De l'ordo par laquelle le JI a statué sur sa compétence art 186 al3
        -De l'ordo de renvoi devant le tribunal correctionnel seulement quand les faits sont de nature crim et auraient du faire l'objet d'une ordo de mise en accusation devant Cour d'Assise art 186-3
        -Quand info judiciaire a fait objet d'une cosaisine, les parties peuvent en l'absence de cosignature par les JI cosaisis interjeter appel de ces ordo art 186-3 1 octobre 2019 affaire Bygmalion
        Les parties privées peuvent faire appel des ordo prévues art 81 al9 art 82-1 et 82-3 et art86 al2= ordo refusant de faire procéder à un acte d'instru régulièrement sollicité art 186-1, cet appel est subordonné à la l'avis favorable du prés. de la chambre de l'instru.
    - - L'effet suspensif de l'appel
        L'ordo frappée d'appel ne peut être exécutée durant le délai d'appel.
        Par exception certaines ordo sont immédiatement exécutoires (ordo de non lieu où le mis en examen est remis en liberté malgré appel formé par les parties civiles, ordo de placement en DP ou refusant une demande de remise en liberté qui produit des effets jusqu'à la décision de la chambre de l'instru ou de son prés en cas de référé liberté, ou encore ordo de mise en liberté ou refusant de prolonger DP sous réserve du référé détention)
      - L'effet dévolutif de l'appel
        Chambre de l'instru n'est en principe saisie que de la question faisant l'objet de l'appel.
        Elle peut user de son pouvoir de révision lorsqu'elle est saisie de l'entier dossier de la procédure, et de son pouvoir d'évocation quand sur l'appel d'une ordonnance du JI elle infirme cette dernière et décide de ne pas renvoyer le dossier au JI initialement saisi art 207 al2 à condition qu'elle ne porte pas sur DP.