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Les différentes structures intercommunales - Coggle Diagram
Les différentes structures intercommunales
A forme fédérative : à fiscalité propre
996 Comm comm
222 comm d'agglo
14 comm urbaines
22 métropoles
Compétences de plein droit + compétences optionnelles + compétences facultatives (non prévues)
A forme associative : sans fiscalité propre
Syndicats intercommunaux à vocation unique
Syndicats intercommunaux à vocation multiple
Syndicats mixtes
25 pôles métropolitains : accord entre des EPCI fiscalité propre - >300 000 habitants dont 150 000 issus d’un même EPCI à fiscalité propre
Comm comm créées par la loi du 6 févr 1992 et renforcées par la loi du 12 juillet 1999
Compétences de plein droit : aménagement de l'espace, dév économique, gestion des milieux aquatiques, aires d'accueil gens du voyage, collecte et traitement des déchets
Optionnelles (3/9) : protection de l'environnement, politique de la ville, voirie, équipements cult et sportifs, action sociale, assainissement des eaux usées, eau, maisons de services
Comm d'agglo créées par la loi du 12 juillet 1999 et modifiées par la loi du 16 décembre 2010 >50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave, autour d’une ou pls communes >15 000 habitants
Compétences de plein droit : dév économique, aménagement de l'espace, équilibre social de l'habitat, politique de la ville, gestion des milieux aquatiques, gens du voyage, collecte et traitement des déchets
Optionnelles (3/7) : voirie, assainissement des eaux usées, eau, protection de l'environnement, équipements cult et sportifs action sociale, maisons de services
Comm urbaine >250 000 habitants (seuil fixé par MAPTAM)
Compétences de plein droit : développement et d'aménagement économique social et culturel, aménagement de l'espace, équilibre social de l'habitat, gestion des services d'intérêt collectif, protection et mise en valeur de l'environnement, gens du voyage
Métropoles créées par la loi du 16 décembre 2010 RCT >400 000 habitants dans une aire urbaine > 650 000 habitants mais assouplissement ds certains cas
Economie, transports, ressources universitaires, promotion internationale du territoire
Loi 6 février 1992 ATR Administration Territoriale de la République : création des communautés de communes et des communautés de villes
Loi 12 juillet 1999 loi Chevènement : renforcement et simplification de la coopération intercommunale : instaurent les comm d'agglo
Loi 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
la réforme territoriale du 16 décembre 2010 fixe l’objectif de simplifier et d’achever la carte de l’intercommunalité. Elle rend obligatoire l’appartenance à un EPCI à compter du 1er juillet 2013 ;
la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 modifie le paysage de l’intercommunalité, notamment s’agissant des métropoles
La loi NOTRe du 7 août 2015 prolonge ce mouvement en faveur de l’intercommunalité à fiscalité propre, élargissant les seuils et les compétences obligatoires de ces EPCI