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CHAPITRE 2 : LA VALIDITE DU CONTRAT : LE CONTROLE DES VOLONTES art 1103 -…

- - - - Les incapacités d'exercice (incapable peut conclure contrat mais par le truchement d'un tiers qui le représentera)
        
        mineurs non émancipés art 414
        
        si aucun parent = soumis au régime des tutelles = désignation tuteur et constitution conseil de famille présidé par juge des tutelles (art 390)
        - actes de la vie courante : peuvent etre accomplis par mineur seul (art 388-1-1 et 408)
        
        art 1149 ali 1 et 2 = la simple lésion constitue cause de nullité, sauf si résulte évenement imprévisible
        
        actes d'administration : actes de gestion courante, peuvent etre accomplis soit en cas d'administration légale (par l'un des parents agissant seul (art 382-1-, soit en cas tutelle par tuteur sans autorisation conseil fam (art 504 ali 1) si accomplis par mineur seul peuvent etre accomplis en cas lésion
        
        actes de disposition, soumis à un régime complexe : en cas administration légale necessite accord deux parents en cas désaccord = juge des tutelles art 382-1 et 387) / cas tuteur = necessite accord conseil de famille ou à défaut juge tutelles (art 505 ali 1), certains actes tuteur ne peut pas accomplir mm avec autorisation (art 509)
        ces actes sont annulables alors mm que l'acte n'est pas lésionnaire art 1151 ali 1 mais contractant capable peut montrant que acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il lui a profité, pour annuler nullité
        
        majeurs protégés
        - sauvegarde de justice art 433 = mesure provisoire, guérison rapide
        
        art 435 : majeurs conserve ses droits et peut conclure acte, si acte désavantageux =rescision pour lésion ou réduction pour excès s'il veut conserver la chose (art 1150)
        
        juge peut prévoir désignation mandataire spécial pour certains actes
        
        art 1151 : si l'acte était utilise à la personne protégée et exempt de lésion, s'il lui a profité = seront pas annulés
        - curatelle art 440 : hors d'état d'agir mais facultés nécessité qu'elles soient assistés dans des les actes les plus graves de la vie
        
        peut accomplir seuls acte de conservation et dem rescision pour lésion ou réduction pour excès w
        
        mais ne peut pas passer acte de disposions sans assistance curateur art 1151
        
        tutelle art 440 : facultés altérées doivent etre représentées de manière continue pr tous actes vie civile à l'exception de ceux pour vie courante qui peuvent etre annulés pour rescision pour lésion ou réduction pour excès
      - Les incapacités de jouissance
        
        mesure de protection : art 903 et 904 = interdit à incapable majeur et au mineur de - 16 ans de disposer de ses biens à titre gratuit
    - - L'insanité d'esprit art 1129
        - c° de l'acte annulable ?
        prouver existence trouble mental = il suffit trouble mental suffisamment grave, peut etre passager, appréciation gravité =relève pvr souverain juges
        trouble doit etre contemporain de la formation du contrat = au moment ccl de l'acte = preuve = démonstration de l'état habituel d'insanité "à l'époque" où contrat a été formé, sauf au défendeur à établir que auteur était "exceptionnellement dans un intervalle lucide au moment de la confection de l'acte" (civ 1ere 11 juin 1980)
        quel est le régime de la nullité ?
        414-2 = n'appartient qu'à l'interessé
        art 2224 = point de départ jour de la ccl de l'acte contesté (civ 1ere 19 nov 1991)
        art 414-2 = ouvre en nullité à ses successions s'ils prouvent un des trois cas mentionnés à l'art
      - L'intégrité du consentement art 1130
        
        Dol
        erreur provoquée / tromperie qui amène l'autre partie à conclure le contrat sur une fausse conviction art 1137
        
        notion
        
        l'aspect délictuel
        
        élément intentionnel
        
        volonté de tromper le contractant qui doit etre prouvé par la victime
        
        celui qui s'est tu connaissait l'info et son importance pour son cocontractant (com 9 janvier 2019)
        
        origine du dol
        
        pr que manoeuvres soient sanctionnées par nullité = doivent etre le fait du cocontractant (art 1138 ali 1) ou de son représentant (civ 3, 5 juillet 2018)
        
        si elles émanent d'un tiers de connivance = peuvent slmt donner lieu à D&I =resp civile délictuelle
        
        seul le dol émanant du cocontractant sera sanctionné par la nullité de l'acte
        
        art 1138 ali 2 : dol est constitué qd émane tiers de connivence (com 16 fev 2008)
        
        exception écarté en cas d'actes unilatéraux
        
        élément matériel
        
        art 1137 = manoeuvres / mensonges
        
        JP : dol par réticence (silence) = arret 15 janvier 1971 "le dol peut etre consititué par le silence d'une partie dissimulant au cocontractant un fait, qui s'il avait été connu de lui, l'aurait empeché de contracter" = art 1137 ali 2 = réticence dolosive est constituée dès lors que l'un des contractant a dissimulé intentionnellement une info qu'il savait déterminante pour le consentement de l'autre partie (depuis ordo)
        
        depuis loi ratification 2018 = art 1137 ali 3 = ne consitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation"
        
        l'aspect psychologique
        
        une erreur
        
        art 1139 :
        
        une erreur directe sur la valeur provoquée par un dol est une cause de nullité de la convention
        -erreur sur motifs provoqué par un dol = cause de nullité
        
        erreur qui devait etre considérée comme inexcusable devient excusable et donc source de nullité du contrat (ci 3e, 7 mai 2004)
        
        une erreur déterminante
        
        pr nullité contrat, il faut que erreur provoqué par dol ait été déterminante du consentement de la victime (sans erreur elle n'aurait pas contracté art 1130)
        
        art 1130 admet que le dol est une cause de nullité du contrat, si en l'absence de dol, une partie n'aurait pas contracté (dol principal) ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes (dol incident)
        
        preuve et sanctions
        
        dol doit etre prouvé par victime et par tt moyen (fait juridique)
        
        dol = nullité contrat pour vice consentement, nullité relative, se prescrit par 5 ans à compter du jour de la découverte du dol ou du jour où il aurait dû etre découvert (art 1131 et 1144)
        
        art 1178 ali 4 = préjudice évalué à la perte de chance de conclure le contrat à des conditions plus avantageuses (com 3 juillet 2019)
        
        malgré présence contrat = responsabilité est délictuelle : car la faute qui appelle réparation est antérieure au contrat = art 1240
        
        Violence
        
        notion
        
        violence par contrainte art 1140; il faut ces deux conditions :
        
        une contraire illégitime (aspect délictuel)
        
        il faut une contrainte (portant sur la personne ou sur ses biens)
        d'un mal d'ordre physique, moral ou d'ordre pécuniaire, contrainte peut viser cocontractant ou ses proches
        - une contrainte illégitime = acte ne doit pas etre autorisé par le droit positif
        
        art 1142 = sanctionné quel que soit l'auteur de la contrainte, cause de nullité quand bien mm elle émane d'un tiers
        
        une contrainte déterminante du consentement (aspect psychologique)
        
        fait naitre sentiment de crainte = crainte existe au moment de la ccl du contrat et doit etre suffisamment grave
        
        art 1130 ali 2 = appréciation in concreto
        
        violence par abus de l'état de dépendance (résulte événements, circonstances extérieures) art 1143, elle doit remplir 4 conditions à peine de nullité :
        
        [un abus de cet état de dépendance par le cocontractant ]
        
        art 1143 il faut etre en état de dep et que le contractant ait abusé de cet état (avantage manifestement excessif)
        
        art 1143 = impose que abus de l'état du dépendance soit le fait du cocontractant
        
        une contrainte déterminante du consentement
        
        art 1143 = impose d'établir que la victime n'aurait pas conclu le contrat si elle ne s'était pas trouvée dans cet état de dépendance (il faut que contrainte subit ait été déterminante au consentement) soit la victime n'aurait pas conclu, soit elle aurait conclu mais à des conditions diff
        
        JP doit déterminer s'il déroge à 1130 ou pas
        
        un état de dépendance d'une partie à l'égard de l'autre
        
        demandeur doit établir qu'il se trouvait dans "état de dépendance" (dép psycho, affective ou éco)
        
        dsp ordo 2016 = la dep ne peut etre envisagée "qu'à l'egard" du cocontractant, un etat de faiblesse inhérent à la personne, qi ne serait pas lié aux relations avec le cocontractant, e peut pas permette de bénéficier du dispositif de l'art 1143. il faut qu'il existe un lien de dépendance entre les deux parties au contrat
        
        un avantage manifestement excessif
        
        auteur de l'abus a retiré du contrat un "avantage manifestement excessif". Seul l'excès manifeste peut permettre annulation contrat
        
        preuve et sanctions
        
        victime doit rapporter preuve de violence, s'agissant d'un fait juridique = preuve par tt moyen
        
        peut etre annulé sur fondement vices de consentement = nullité relative et délai prescription est de 5 ans commence à courir quand violence a cessé = resp auteur = D&I
        
        acte matériel = antérieur à contrat = resp délictuelle art 1240
        
        Erreur
        
        Les variétés d'erreurs
        = décalage entre la croyance de celui qui se trompe (l'errans et la réalité)
        
        erreurs sanctionnées art 1132 et 1134
        
        erreur sur les qualités essentielles de la prestation due
        
        l'objet de l'erreur
        
        art 1132 et 1133
        
        il faut que qualité ait été déterminante du consentement
        substance = qualités essentielles de la chose (matière de la chose, authenticité, aptitude de la chose à remplir l'usage auquel on la destine (1130)
        art 1133 = la qualité doit avoir été expressément (prévue par stipulation) ou tacitement (le juge peut utiliser économie générale du contrat, circonstances qui ont entourées ccl contrat que les parties ont considéré comme qualité essentielle / mais aussi présomption si cette qualité pour opinion commune est déterminante on suppose que c'est le cas pour les parties et que c'était bien convenu) convenue entre les parties (civ 23 nov 1931)
        
        la Q est celle de l'aléa voulu ou accepté par les parties arret "Verrou de Fragonard" 1ere civ 24 mars 1987 : "aucune partie ne pouvait alléguer une erreur en cas de dissipation ultérieure de l'incertitude commune" (dans Poussin ils avaient certitude, ici le doute est partagé = les parties avaient accepté aléa et "aléa chasse l'erreur"
        
        il faut déterminer si authenticité a été intégrée dans la chose vendue en tant que certitude ou si elle pouvait comporter aléa faire objet de doute => art 1133 ali 3
        
        le caractère excusable de l'erreur
        
        civ 1ere 9 avril 2015 = art 1132 : l'erreur doit etre excusable
        
        n'est pas excusable erreur architecte qui ne s'est pas renseigné sur constructibilité d'un terrain (civ 3e, 9 oct 1969) = cette faute de l'errans = apprécié in concreto par juge
        
        erreur inexusable car errans a agir avec légèreté blamable
        
        l'erreur
        
        art 1133 ali 2 (1ere civ 17 nov 1930)
        
        arret Poussin 1ere Civ 22 fev 1978 = cass juge que pour apprécier l'xistence d'une erreur, il n'est nul besoin d'une certitude à laquelle confronter la croyance du cocontractant, il suffit d'une discordance entre croyance de l'errans et la réalité
        
        second arret Poussin 1ere civ 13 dec 1983 : cass dit qu'il est possible de se servir d'élements postérieurs à la vente pour rapporter preuve erreur au jour de la vente
        
        art 1130 : au moment de la ccl du contrat que doit etre prise en compte conviction de l'errans / date appréciation de la réalité = croyance de l'errans = confrontée par prise en considération d'elements postérieurs à la formation du contrat (civ 3eme 12 juin 2014)
        
        erreur sur les qualités essentielles du cocontractant
        
        art 1134 = n'st que cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne = intuitu personae (contrat à titre grauit, contrat de travail, contrat médical)
        
        elle doit etre excusable (art 1132)
        
        est inexcusable la faute de l'employeur qui n'a pris aucun renseignement avant une embauche (soc 3 juillet 1990)
        
        erreur obstacle
        
        erreur est si grave qu'elle fait obstacle à la rencontre des volontés
        erreur sur la nature de l'acte (vendre au lieu de louer)
        erreur sur l'objet de l'acte
        
        erreurs indifférentes
        
        erreur qui porte sur une qualité non essentielles de la prestation
        
        erreur sur la personne lorsque la considération de celle-ci n'est pas déterminante de la convention (n'est pas conclu intruitu personae)
        
        erreur directe sur la valeur = erreur sur l'évaluation éco de l'objet du contrat (art 1136) = partie qui achète trop cher= déséquilibre = lésion
        
        lorsqu'elle résulte appréciation éco erronée effectuée à partir de données exactes = indifférente
        
        lorsqu'elle résulte appréciation éco erronée effectuée à partir de données inexactes = nullité contrat
        - erreur sur les motifs : raisons perso qui ont déterminé parties à contracter (art 1135) peut etre sanctionnée si les parties font d'un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, un élément déterminant de leur consentement
        
        art 1135 ali 2 : admet erreur sur motif d'une libéralité en l'absence duquel son auteur n'aurait pas disposé comme cause nullité du contrat
        
        Preuve et sanctions
        
        preuve = à la charge de la victime
        
        erreur = fait juridique = preuve par tt moyen
        
        qd erreur = vice consentement = sanctionnée par nullité relative du contrat (1131)
        
        c'est à l'errans qu'il appartient dem nullité = nullité relative
        
        doit le faire dans 5 ans qui suivent découverte du vice ou le jour où il aurait du etre découvert (art 1144 et art 2224)
        
        victime peut renoncer à nullité et confirmer acte
        
        si préjudice causé à errans = art 1240 + démontrer que nullité ne suffit par à réparer totalité du préjudice
  - - - La contreprestation
        
        La contrepartie insuffisante (lésion)
        
        La prise en compte
        La lésion dans la loi
        Art 1168= la lésion n'affecte pas la validité des contrats.
        Exceptions: CC prend en compte lésion dans la vente d'immeubles, le vendeur qui reçoit moins de 5/12eme de la valeur de l'immeuble peut obtenir nullité de la vente pour lésion Art 1674.
        Pour la PLA= lésion de plus des 7/12eme au détriment de l'auteur.
        Lésion protège personnes vulnérables (mineur non émancipés, majeur incapables
        La lésion dans la JP
        Civ 29 janvier 1867: JP constate lésion pour honoraires du mandataire lorsqu'ils sont excessifs
        Civ1 3 Mars 1998: Pareil pour avocats
        Dans le contrat aléatoire il ne peut pas y avoir de lésion car l'aléa chasse la lésion.
        
        Preuve et sanction
        C'est au contractant qui se prévaut de la lésion de la prouver par tout moyen.
        Sanction spécifique en fonction du cas (Récision, Nullité, Paiement du complément)
        
        Notion de la lésion
        =Préjudice subi par l'une des parties au moment conclusion du contrat engendrant un déséquilibre entre les deux prestations. "lésion= vice originel (existe au moment de formation du contrat) et lésion= vice objectif (déséquilibre exclusivement économique)
        
        La contrepartie illusoire ou dérisoire
        Article 1167: Dans les contrats à titre onéreux la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage ne doit être ni illusoire ni dérisoire.
        
        Le champ d'application du contrôle
        
        L'exclusion des actes à titre gratuits
        En principe, il n'y a pas de contrepartie dans ces actes, Art 1169. La sanction lorsque les actes à titre gratuit ont des mobiles à l'origine de l'intention libérale qui se révèlent faux, est l'erreur Art 1135 al2
        
        La prise en compte des contrats à titre onéreux
        Art 1169= pour être contrôlé le contrat doit être à titre onéreux.
        
        Les contrats synallagmatiques
        
        Les contrats commutatifs
        Contrepartie= contreprestation
        Contrepartie illusoire= contrepartie en apparence qui ne procure aucun avantage réel au contractant. S'apprécie de manière objective, et doit être caractérisée dans 2 hypothèses.
        1 hyp: quand la contrepartie fait défaut
        2 hyp: quand la contrepartie existe bel et bien mais qu'elle fait double emploi avec l'oblig résultant d'un autre contrat
        Contrepartie dérisoire= contreprestation convenue et dénuée de tout caractère sérieux. (prix dérisoire doit être distingué du prix insuffisant qui relève de la lésion)
        
        Les contrats aléatoires
        Un contrat aléatoire pourra être annulé si l'aléa n'existe pas au moment de la formation du contrat Art 1169
        
        Les contrats unilatéraux
        Dans le cautionnement, il faut admettre que la contrepartie sera considérée comme illusoire dès lors qu'aucun avantage ni crédit n'est accordée au débiteur cautionné.
        
        Preuve et sanction de la contrepartie illusoire ou dérisoire
        Art 1169= existence d'une contrepartie qui ne soit ni illusoire ni dérisoire doit s'apprécier à la date de formation du contrat.
        Exception: Art 1186= Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Le terme "élément essentiel" inclue la contrepartie, de sorte que si cette contrepartie devient illusoire ou dérisoire le contrat est caduc.
        La preuve de l'absence de contrepartie
        C'est à celui qui prétend que la contrepartie est illusoire ou dérisoire d'en apporter la preuve.
        La sanction
        Art 1169= Contrat à titre onéreux dont la contrepartie est illusoire ou dérisoire au moment de la formation est nul. (nullité relative)
      - Les clauses déséquilibrantes
        
        Les clauses portant atteinte à une obligation essentielle
        Art 1170 "Toute clause qui prive de sa substance l'oblig essentielle du débiteur est réputée non écrite.
        
        Les conditions du contrôle
        Art 1170 impose la réunion de 2 conditions: la clause litigieuse doit porter sur une obligation essentielle, et la vider de sa substance. (Elle doit contre dire l'obligation essentielle, la réduire à néant).
        Arrêt fondateur CassCom 22 octobre 1996 "Chronopost"
        
        La sanction
        Sanction= Réputation non écrite de la clause litigieuse
        Art 1184 al2= contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite. (Civ 13 Mars 2019 distingue réput. non écrite et nullité). Le réputé non écrit est imprescriptible, les parties peuvent à tout moment réputer non écrite une clause litigieuse.
        
        Les clauses abusives
        Création d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations d'une partie.
        
        Les clauses abusives en droit spécial
        
        Le Droit de la consommation
        Loi 10 janvier 1978: Protection du consommateur face au contenu du contrat.
        
        Les techniques d'identification des clauses abusives
        2 Techniques qui sont cumulées:
        -Le législateur dresse lui même une liste des clauses abusives, et le juge en fait une application mécanique.
        -Le législateur se limite à poser un plusieurs ou critères et le juge recherche dans chaque cas d''espèce si la clause est abusive ou non.
        Décret 18 Mars 2009= établit 2 listes de clauses abusives:
        -Liste grise (10 clauses présumées abusives qui laissent aux prof opportunité d'apporter preuve du caractère non abusif de la clause (présomption simple)
        -Liste noire (12 clauses irréfragablement abusive)
        Loi de 95 le juge peut contrôler qualification d'une clause abusive
        Civ1 14 Novembre 2006
        CJCE 4 juin 2009 impose au juge national d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait.
        
        Les sanctions de ces clauses abusives
        Il en existe 2:
        Sanction individuelle
        Article L 241-1 CConso= clause abusive: réputée non écrite
        Il faut distinguer selon que la clause critiquée comme abusive constitue la clause impulsive et déterminante de ce contrat, si elle ne l'est pas, seule la clause abusive sera réputée non écrite.
        Si elle l'est, le contrat dans son ensemble tombera.
        Sanction collective
        Extirper les clauses de tous les contrats du même type par un seul procès, art L 641-2 CC Asso de défense des conso agrées peuvent demander suppression des clauses.
        Appréciation caractère abusif= in abstracto
        
        Les critères des clauses abusives
        Article L 212-1 Code Conso (ordo du 14 Mars 2016)= Clause abusive dès lors qu'elle crée un déséquilibre significatif pour le consommateur face au professionnel.
        L'article L 212-2 étend cette règle aux contrats conclus entre pro et non pro.
        Pour qu'une stipulation soit abusive, 2 conditions:
        -Quant aux personnes, Code de la conso vise contrats conclus entre les prof et entre les consommateurs ou non prof.
        -Quant aux clauses, Art 212-1 et 212-2, considère comme abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. L'appréciation du déséquilibre significatif se fait in concreto, au moment de la conclusion du contrat.
        
        Le Droit Commercial
        
        L442-1 et s du code com : tt personne exerçant act de production, distribution ou service ne peut dans un contrat soumettre ou tenter de soumettre l'autre partie
        
        sanction : nullité de la clause ou du contrat illicite et restitution des avantages indûment obtenu + possibilité agir en resp civile
        
        Les clauses abusives en droit commun
        Article 1171 dans le contrat d'adhésion, si clause crée déséquilibre significatif entre droits et oblig des parties= non écrite.
        
        Les conditions du contrôle
        -1ère condition: Pour être applicable l'article 1171 suppose que l'on soit en présence d'un contrat d'adhésion (déf article 1110)
        Contrat conclu entre 1er octobre 2016 et 30 Novembre 2018
        Article 1110, contrat d'adhésion= "celui dont les conditions générales soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties."
        Contrat conclu depuis le 1er Octobre 2018
        =Contrat d'adhésion que si il comporte "un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties."
        -2ème condition: La clause litigieuse doit créer un déséquilibre significatif entre les droits et les oblig des parties. (Pas de liste mais listes en droit de la conso peuvent inspirer les juges du fond)
        -3ème condition: La loi de ratification a modifié l'article 1171 et a ajouté une nouvelle condition. A compter du 1er octobre 2018, il faut que la clause litigieuse ait été non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties= seule les stipulations non négociables peuvent faire l'objet du contrôle.
        
        La sanction des clauses abusives
        Art 1171= Réputé non écrite.
        Art 1184= Contrat maintenu
        Imprescriptible, Civ1 13 Mars 2019.
        
        L'articulation entre droit commun et lois spéciales
        Principe: Art 1105= "Speciala genera libus derogant"
      - La prestation
        Article 1163= objet de l'obligation
        Quel est l'objet de l'obig dans les contrats unilat ?
        Art 1166 al2: un seul objet car oblig à la charge d'une seule partie.
        Les contrats synallagmatiques
        2 objets car 2 oblig
        
        Un objet licite
        Art 1128= contenu du contrat doit être licite (stipulations ne doit pas déroger à OP.
        Article 16-5: prélèvement corporel possible (don du sang etc) dès lors qu'il n'y a pas de contrepartie.
        Depuis arrêt 7 Novembre 2000 1civ: admet licéité de la cession des clientèles civiles à condition que soit sauvegardée la liberté du choix des patients.
        
        Un objet possible
        "A l'impossible nul n'est tenu."
        Oblig de faire ou ne pas faire
        L'objet doit être possible art 1163: Pour que le contrat soit nul il faut une impossibilité absolue (impossible pour tout le monde).
        Si impossibilité relative (impossible pour le débiteur= subjectif)
        Oblig de donner
        Principe: contrat est nul lorsque la chose n'existe pas.
        Exception: -contrat aléatoire (ne savent pas si la chose existera (achat dans l'espoir d'une chasse ou pêche fructueuse) ou sur une chose dont on ne sait pas si elle existe encore.)
        -Quand l'oblig porte sur une chose future Art 1163 al1 (ex: maison à construire) Quid: la chose future ne vient pas à exister. Le contrat est valablement conclu, mais il est caduc. Art 1186
        
        Un objet déterminé ou déterminable
        
        Règles générales
        Art 1163 al2:
        Objet est déterminé quand désigné dans le contrat au moment de sa conclusion.
        L'objet est déterminable (alinéa 3) lorsqu'il se déduit d'éléments suffisamment précis au moment de l'exécution du contrat
        Quand prestation objet de l'oblig porte sur un transfert de bien il faut distinguer: si le corps est un bien certain (il faut que le corps certain soit désigné pour qu'exigence d'un objet déterminé ou déterminable soit satisfaite.)
        Si le bien est une chose de genre (fongible) pour avoir un objet déterminé ou déterminable, il faut que la chose puisse être identifiée quand à son espèce et sa quantité.
        Quand la prestation porte sur le fait du débiteur ou son abstention
        Oblig déterminé/minable s'il peut être notifié dans sa nature ou dans son étendue.
        
        L'hypothèse particulière de la détermination du prix
        
        Les clauses d'indexation
        Clause d'indexation= clause prévoyant que le prix sera déterminé par référence à un indice (ex: cours du pétrole) Article L.112-1 et suiv du CMF= interdiction de ces clauses avec 2 exceptions:
        -Les exceptions propres à la nature de la dette
        peuvent être indexées sur l'indice générale des prix à la consommation seulement pour dette alimentaire.
        -Pour les autres dettes
        Il est possible d'indexer avec un indice ayant une relation directe avec l'objet de la convention ou l'activité des parties (on ne peut pas retenir l'indice du blé pour la location d'un immeuble)
        Si clause illicite, nullité absolue, ne peut pas être ratifiée ni confirmée Com 3 Novembre 1988 mais le contrat demeure.
        Si l'indice retenu n'existe plus Article 1167= doit être remplacé par celui qui s'en rapproche le plus (civ 3eme 12 janvier 2005).
        
        La fixation unilatérale du prix
        Art 1591= pour la vente, si le prix n'est pas déterminé, le contrat est nul.
        Avant Ordonnance:
        Arrêt 1 décembre 1995 Assemblée Plénière affirme que l'article 1129 ancien du Code Civil ne s'applique pas à la détermination du prix. = La détermination du prix n'est pas une condition de validité du contrat.
        Depuis Ordonnance:
        Fixation unilatérale du prix limitée à 2 cas particuliers: Contrats cadres et contrats de prestation de service. Pour les autres contrats le prix doit être en principe déterminé ou déterminable dès la conclusion du contrat. Art 1164: Dans le contrat cadre, la partie qui fixe unilatéralement le prix doit le motiver en cas de contestation. alinéa 2: un contrôle judiciaire du prix est prévu par la sanction de l'abus. (Résiliation et D&i).
        Le prix devient une condition d'exécution du contrat et pas une condition de formation.
        Renversement charge de la preuve: ce n'est pas à celui qui se plaint du prix fixé de démontrer qu'il est abusif, mais à celui qui le fixe de démontrer qu'il ne l'est pas.
        L'abus est constitué lorsque celui qui a fixé le prix a été égoïste= prix fixé en fonction des ses intérêts au détriment de son cocontractant Com 4 novembre 2014.
        Contrat de prestation de service: Créancier peut fixer unilatéralement le prix (Art1165), à charge pour lui de le justifier, si contestation, le juge contrôle, et en cas d'abus, peut condamner à des D&i ou fixer lui même le juste prix.
    - - La licéité du but du contrat
        Art 1162= Contrat ne peut pas déroger à l'ordre public.
        Article 6= Ni aux bonnes moeurs.
        L'objet doit être licite
        
        Raisons de la prise en compte
        
        Les contrats à titre onéreux
        Le contrôle de la licéité de l'objet est insuffisant, donc un véritable contrôle de la licéité et de la moralité du contrat suppose que l'on dépasse son apparence objective, et que l'on recherche les mobiles qui ont animé chacun des contractants. (On cherche si les parties ne se sont pas engagées pour enfreindre règles d'OP= protéger ordre social)
        Exemple: Achat d'une maison pour faire du trafic d'arme= motif illicite.
        
        Les actes à titre gratuit
        Loi contrôle les motifs qui ont déterminé les parties à contracter.
        Les motifs qui ont animé l'auteur d'une libéralité peuvent être illicites.
        
        Modalités de la prise en compte
        
        Caractères des motifs pris en compte
        Art 1162 doit être licite et lapidaire.
        But du contrat ne peut être retenu comme cause de nullité que si la cause était impulsive et déterminante de l'opération et non pas un mobile accessoire.
        
        Preuve et sanctions de l'illicéité du but du contrat
        Celui qui invoque l'illicéité du but du contrat doit la prouver (= preuve par tous moyens)
        Si acte= contraire à OP, nullité= absolue (art 1179)
      - Les ensembles contractuels
        =Combinaison de contrats qui tout en conservant leur individualité concourent à la réalisation de la même opération économique. (ex: acquisition d'un immeuble et prêt destiné à la financer)
        Anéantissement de l'un des contrats emporte-t-il anéantissement des autres ?
        -Contrats soumis à un régime séparatiste= interdépendance juridique (nullité d'un contrat de vente laisse subsister le contrat de prêt car la cause de l'oblig réside dans la remise de fond.)
        -CCass a retenu dans certaines hypothèses l'interdépendance des contrats.
        Quels sont pour les juges les critères de l'indivisibilité ?
        -Selon une approche objective: les conventions seraient indivisibles dès lors qu'elles n'auraient aucun sens les unes avec les autres= opération économique non susceptible d'être divisée.
        (1Civ 28 mai 2008)
        -Selon une approche subjective: l'indivisibilité ne peut résulter que de la volonté des parties de rendre leur convention indivisible. (Com 12 juillet 2011)
        Chambre mixte CCass 17 Mai 2013= conception objective de l'indivisibilité, il faut donc considérer que ces deux approches coexistent. Les juges se fondent sur un faisceau d'indices qui permet de caractériser la volonté des parties. Com 28 Mai 1996.
        Quelles sanction retenir ?
        Art 1186 al2: sanction= caducité si elle remplit ces 4 conditions:
        -Les contrats doivent participer à la réalisation d'une mm opération. Ils doivent constituer un ensemble contractuel.
        -L'un des contrats doit avoir disparu (annulation ou résolution, la simple inexécution est insuffisante).
        -Le contractant contre lequel est invoquée la caducité doit avoir connu l'existence de l'opération d'ensemble, lorsqu'il a donné son consentement.
        -La disparition d'un des contrats doit rendre l'exécution de l'autre impossible. (conception objective) ou le priver d'une condition déterminante du consentement d'une partie (conception subjective)
- - - - La portée de l'annulation entre les parties: les restitutions réciproques
        
        Le principe
        Acte annulé disparaît rétroactivement= restitution= chaque partie doit rendre à l'autre ce qu'elle a reçu.
        Art 1343, Civ1 7 avril 1998= si une personne a reçu un prix, le principe de nominalisme monétaire fait qu'il doit restituer somme qu'il a reçu et pas montant évalué en fonction de l'érosion monétaire.
        Art 1352-6= intérêts de retard
        Si une personne a reçu une chose Art 1352= restitution en nature si impossible, elle se fera en valeur.
        Art 1352-1= si dégradations sur la chose, détenteur devra indemnités, ou frais de conservation, il devra être remboursé (art 1352-5).
        Lorsque le vendeur est privé de la chose pendant un moment, ne doit-il pas y avoir lieu à restitution de la jouissance sous la forme d'une indemnité ?
        Art 1352-3= prévoit que la restitution inclue les fruits et les valeurs de la jouissance que la chose a procuré.
        Art 1352-7 distingue si le créancier n'était pas de bonne foi, il doit les fruits et la valeur de la jouissance à compter du paiement. S'il l'était, il ne doit les rendre qu'à compter du jour de la demande.
        Si une personne a reçu un service
        Art 1352-8 La restitution ne peut avoir lieu qu'en valeur, appréciée au jour où la prestation a été fournie.
        
        Les dérogations à l'exigence de restitutions réciproques
        -Art 1352-4= Les restitutions dues par un incapable pourront être réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte.
        -Le contrat à exécution successive= le contractant ne peut restituer les prestations qu'il a reçues (impossibilité pour le locataire de restituer la jouissance), dans ce cas, il donne une indemnité.
        -La turpitude (nemo auditur propriam turpitudinem allegans). Celui qui a commis immoralité ne peut obtenir restitution.
      - La portée de l'annulation à l'égard des tiers
        
        Le principe
        L'acte est censé n'avoir jamais existé, il n'a donc aucun effet sur les tiers.
        
        Les correctifs
        -Possession mobilière de BF Art 2276: en fait de meubles possession vaut titre.
        -Prescription acquisitive immobilière: après un certain temps possesseur devient propriétaire. Son droit de propriété ne sera pas atteint par l'annulation du contrat
        -Maintien des actes d'administration passés avec les tiers de bonne foi
        -Théorie de l'apparence= Protège les tiers si les conditions sont remplies (BF du tiers et erreur commune).