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Titre II : Le délinquant (DP) - Coggle Diagram

- - - - la faute d'imprudence ou de négligence
        
        L'appréciation : Correspond à l'attitude de la personne qui cause un dommage en adoptant pas le comportement de l'homme normalement diligent. (CCass affirme que "manquement par le conducteur d'un véhicule à ses obligations de prudence et de sécurité est nécessairement incompatible avec les diligences normales" CCass crim 2 Avril 1997
        
        Le domaine: il faut établir que le comportement de la personne poursuivie a été la cause directe du dommage causé à la victime
        Le lien de causalité entre le fait d'imprudence et le dommage subi par la victime est qualifié de direct lorsque le comportement de l'auteur est:
        
        Soit la cause unique et exclusive
        
        Soit la cause déterminante de l'atteinte à l'intégrité de la personne
        
        Lorsqu'il y'a un contact direct entre auteur et victime, agent=lien de causalité direct avec le dommage mm si ce contact se réalise par l'intermédiaire d'une chose (un chien non tenu en laisse qui mord un passant Ccass crim 21 Janv 2014)
        
        En cas de pluralité de facteurs causals= ce sera le fait le plus proche dans le temps qui constituera la cause directe du dommage (Fuite de gaz qui provoque explosion ainsi auteur qui ont contribué à l'accident ne sont poursuivis qu'en qualité d'auteurs indirects Ccass crim 18 Nov 2008)
        En cas de pluralité d'auteurs ils peuvent être tous poursuivis comme auteurs directs si les manquements reprochés à chacun d'eux sont simultanés. Cass crim 5 Sept 2000)
        
        La notion (art 121-3 ali 3) = sanction inattention, maladresse ou négligence de l'auteur
        
        "imprudence"=faute de commission (conducteur qui roule à une vitesse excessive)
        
        "négligence"= faute d'omission (conducteur qui ne maîtrise pas son véhicule)
        
        "manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement"
      - la faute de mise en danger délibérée d'autrui
        
        Notion: "La violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. 3 critères:
        
        Nécessaire de démontrer caractère manifestement délibéré de la violation, il faut établir que agent avait conscience de ne pas respecter la règle, que son comportement n'est pas une inattention mais un choix délibéré.
        
        Il faut que l'obligation particulière de prudence ou sécu méconnue par auteur soit prévue par loi ou règlement.
        
        Il faut que la violation porte sur une obligation particulière de prudence ou de sécurité + obligation violée doit être précise et imposer un comportement circonstancié.
        
        Domaine: Peut être sanctionné alors mm que comportement de l'agent ne provoque aucun dommage (constitue élément intentionnel du délit de risque causé à autrui art 223-1 CP)
        La faute de mise en danger délibérée peut provoquer un dommage avec 2 conséquences:
        
        Loi du 10 Juillet 2000= perso phy, auteur indirect d'un dommage peut voir sa respo pénale engagée si elle a commis une faute de mise en danger délibérée
        
        Peu importe nature lien de causalité direct ou indirect, faute délibérée= circonstance aggravante des délits d'imprudence.
      - typologie des fautes non intentionnelles
        
        les fautes d'imprudence : lois "Fauchon I" et "Fauchon II" art 121-3
        
        Perso phy qui ont causé directement le dommage = pénalement responsable quelque soit la gravité de leur faute
        
        Perso phy qui ont créé ou contribué à la situation qui a permis la réalisation du dmg (acte de commission) ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter (comportement d'omission) = engagement de responsabilité pénale que si : SOIT violation de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, SOIT commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer
        
        Loi 10 juillet 2000, l'article 121-3 est possible pour action en réparation dommage civil sur fondement article 1241 CC
        
        - la faute de mise en danger délibérée d'autrui - art 121-3 ali 2 : "lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui" dol éventuel = imprudence consciente : agent sans vouloir réalisation dommage que son comportement peut causer a conscience de son éventualité (automobiliste qui double véhicule au sommet cote sans visibilité et provoque mort des occupants d'une voiture survenant en sens inverse)
        une seule infraction renvoie à la mise en danger délibérée d'autrui c'est le risque causé à autrui (art 223-1)
      - la faute caractérisée
        
        Preuve
        
        Preuve positive: faute est établie quand la personne a été préalablement alertée de l'existence d'un risque mais qu'elle est restée inactive et n'a entrepris aucune démarche pour prévenir l'accident qui s'est produit, alors qu'elle avait les compétences / moyens nécessaires.
        
        Preuve négative: Auteur connaissait risque et a accepté.
        Faute caractérisée peut se déduire de l'accumulation de négligences et d'imprudences dont chacune prise isolément n'aurait pas été assez grave pour causer une responsabilité pénale.
        
        Appréciation: La faute caractérisée doit faire l'objet d'une appréciation au regard de la nature des missions ou des fonctions de l'auteur, ainsi que de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait cf tableau p62
        
        Notion Art 121-3 al4 il faut 3 conditions:
        
        La faute a dû exposer autrui à un risque d'une particulière gravité (on apprécie la nature du risque et son degré de probabilité, non le dommage qui s'est effectivement produit)
        
        Il faut démontrer que l'auteur ne pouvait pas ignorer ce risque
        
        Il doit s'agir d'une imprudence ou négligence caractérisée
    - - au regard des mobiles
        
        prise en considération exceptionnelle des mobiles :
        
        de manière favorable ou non pour détermination de la peine avec individualisation de la sanction par le juge (art 132-24)
        
        principe de l'indifférence des mobiles
      - au regard du résultat
        
        intention et erreur de fait : fait disparaitre culpabilité auteur si elle est légitime et porte sur un élément essentiel de l'infraction - ne commet pas de délit de vol celui qui se croit à tort proprio de la chose dont il s'empare (cass crim 4 mai 95)
        MAIS si erreur porte sur donnée secondaire infraction = sans effet sur culpabilité comme sur identité victime (cass crim 4 janvier 78)
        
        intention et résultat
        
        résultat et dol indéterminé : auteur des actes n'est pas en mesure au moment où il commet les faits de savoir à l'avance quelles en seront les conséquences exactes (violences volontaires)
        
        résultat et dol praeterintentionnel : legis fixe répression au regard des csq de l'acte alors mm que auteur ne les a pas désirées (crime de violences mortelles)
        
        résultat et dol spécial : loi définit infraction en référence à un résultat
  - - - Le commencement d'exécution: JP le définit comme un acte qui tend directement au crime avec intention irrévocable de le commettre. (Affaire Lacour 1962)
        Il y a commencement d'exécution lorsque l'acte porte objectivement en lui même la réalisation d'une infraction sans aucune incertitude autre que celle relative à sa qualification
      - L'absence de désistement volontaire Art 121-5 CP
        
        La nature du désistement
        
        La tentative suspendue ou interrompue: Lorsque le désistement n'a été provoqué que par un sentiment purement personnel, sans aucune contrainte ou influence extérieure =échappe à la poursuite
        Si suspension de l'action causée par une cause externe
        =désistement involontaire donc tentative punissable.
        Situation intermédiaire (cause extérieure mais n'ayant pas les caractères de la force majeure ou de la contrainte a décidé l'agent à renoncer à l'exécution de l'infraction) =il faut rechercher la cause prépondérante du renoncement.
        
        La tentative manquée ou infructueuse
        
        L'infraction manquée= Cas maladresse ou étourderie ou absence de résultat (Tir manqué) =punissable comme tentative interrompue.
        
        L'infraction impossible= Homicide d'un cadavre, empoisonnement avec eau sucrée =réprimé au mm titre que la tentative. (à ne pas confondre avec infraction putative dans laquelle élément légal de l'infraction n'existe que dans l'imagination de l'agent)
        
        Le moment du désistement
        
        Désistement volontaire Se situe au stade du commencement d'exécution =interrompre une activité délictueuse avant qu'elle n'ait produit les conséquences incriminées par la loi au titre de l'infraction consommée.
        
        Repentir actif Intervient après la consommation de l'infraction pour réparer le dommage subi par la victime (administrer un antidote après avoir empoisonné une personne Ccass crim 19 Mars 1992) Sera pris en compte pour la détermination du quantum de la peine (art 132-24 CP)
  - - - causalité indifférente
        
        infraction obstacle
        
        infractions de mise en danger
        
        infractions formelles
      - causalité necessaire
        
        causalité certaine : juge a besoin d'une certitude crime homicide volontaire implique que mort victime ait procédé des violences commises
        
        causalité directe ou indirecte
        
        infractions métérielles intentionnnelles : pas lieu de distinguer entre causalité directe ou indirecte qd lien causalité est certain infraction est établie
        
        infractions d'imprudence : loi 10 juillet 2000 Loi Fauchon II" après avoir apporter lien causalité certain entre fait d'imprudence et dommage il faut rechercher si causalité est directe ou indirecte
        
        causalité directe : auteur engage sa resp pénale pour toute faute d'imprudence aussi légère soit-elle
        
        causalité indirecte : auteur engage sa resp que pour les fautes les + graves : la faute délibérée ou caractérisée
        
        juge applique causalité adéquate pour recherche quel a été la paramètre déterminant et essentiel du résultat dommageable
    - - la nature de l'élément matériel de l'infraction
        
        infractions de commission ou d'omission
        
        infractions simples, complexes et dh'abitude
      - la durée de l'élément matériel de l'infraction
        
        infractions instantanées, permanentes et continues
- - - - Les conditions de la complicité art 121-7 CP
        
        La nécessité d'un fait principal punissable
        
        La théorie de l'emprunt de criminalité
        Il faut commission d'un acte principal (121-7)
        
        Nature et caractère du fait principal
        
        La nature
        Fait principal doit être une infraction, la complicité pour aide ou assistance n'est incriminée qu'en cas de crime ou délit, ou pour contravention si un texte spécial le prévoit (tapage nocturne, violences volontaires, destruction dégradations...)
        
        Les caractères
        Acte de complicité est rattaché au fait principal et non à l'auteur principal.
        Mais le sort du complice est parfois rattaché à celui de l'auteur:
        -Relaxe de l'auteur n'empêche pas poursuite du complice lorsque l'auteur bénéficie d'une cause subjective d'irresponsabilité pénale.
        -Si le fait principal n'est plus punissable par la prescription ou la dépénalisation.
        -Dans le cas où l'auteur bénéficie d'une immunité (parlementaire, diplomatique, ou familliale (Cass a jugé que le complice d'un vol commis par le fils de la victime n'est pas punissable CassCrim 6 Février 1920)
        -Si relaxe de l'auteur pour absence d'intention coupable n'empêche pas condamnation chez le complice
        
        L'acte de complicité
        
        L'élément matériel de la complicité
        
        Complicité par aide ou assistance
        Aide= Aide matérielle (don d'une arme pour un braquage)
        Assistance= Assistance physique (maintien victime pour viol)
        3 exigences:
        -Acte doit être consommé (pas de tentative de complicité)
        -Aide ou Assist doit consister en un acte positif (par exception la JP considère comme complice tout individu dont on peut estimer que la présence a joué un rôle causal dans la réalisation de l'infraction CassCrim 19 Décembre 1989) (JP retient complicité par abstention lorsque l'agent de par son statut ou sa profession avait l'oblig de s'opposer à l'infraction ou disposait de moyens légaux pour intervenir ex: douanier / expert comptable)
        -Acte doit être antérieur ou concomitant à l'infraction (exception Cass retient la complicité lorsque aide ou assistance fournit après la commission de l'infraction a été promise avant l'exécution de celui-ci CassCrim 11 Juillet 1994)
        
        Complicité par instigation
        Même conditions que complicité par aide ou assistance.
        La complicité par provocation n'est punissable que si accompagnée de l'un des adminicules suivants:
        -Don ou promesse (comme le fait de fournir des subsides à l'auteur pour lui permettre de réaliser l'infraction CassCrim 19 Février 1963
        -Menaces (obtenir un faux témoignage sous menace CassCrim 24 Juillet 1958)
        -Ordre CassCrim 18 Mars 2003 Ordre donné par le passager au conducteur de forcer un barrage de gendarmerie.
        -Abus d'autorité ou de pouvoir CassCrim 28 Novembre 2006 condamnant pour complicité de discrimination par provocation le Maire d'une commune qui fait pression sur le propriétaire d'un immeuble pour ne pas le vendre aux Gitans (lien de subordination)
        Certaines infractions considèrent le provocateur comme l'auteur (génocide, expérimentations sur la personne humaine...)
        La complicité par fourniture d'instruction il suffit que les indications données à l'auteur soient suffisamment précises pour rendre possible et faciliter la commission de l'infraction
        
        L'élément intellectuel de la complicité
        
        Cas de la différence entre l'infraction envisagée et l'infraction commise
        3 hypothèses:
        -Si l'infraction réalisée est complètement différente de celle projetée, il n'y a pas complicité. CassCrim 10 Mars 1977
        -Si l'infraction commise est bien celle envisagée, mais qu'elle s'est réalisée dans des conditions différentes de celle initialement prévue (vol simple devient vol aggravé) CCass considère qu'il appartenait au complice de prévoir toutes les qualifications dont le fait était susceptible d'être accompagné, et toutes les circonstances avec lesquelles il peut être accompagné.
        -Si l'infraction prévue par le complice est indéterminée, (exemple: complice dit "venge moi" complicité retenue quelque soit infraction commise par l'auteur car complice accepte de s'associer à n'importe quelle infraction. CassCrim 28 Oct 1965)
        
        Cas des infractions non intentionnelles
        Possible pour infraction d'imprudence, Cass a admis condamnation du chef de complicité de délit de risque causé à autrui à l'égard d'une personne qui avait enjoint à son chauffeur de passer une intersection au feu rouge 6 Juin 2000.
        
        Définition:
        Nécessite élément moral: le complice doit agir en connaissance du fait infractionnel de l'auteur et en ayant conscience de son aide ou de son instigation. Pas nécessaire que le prévenu ait connaissance de l'infraction dès l'instant où il a conscience de prêter son concours à une opération délictueuse= complicité.
      - La répression de la complicité
        Article 121-6 le complice encourt la même peine que s'il avait été lui même auteur principal de l'infraction.
        Concernant les circonstances aggravantes,
        A propos des circonstances réelles: se répercutent sur tous les protagonistes. (rattachées au fait)
        Circonstances purement personnelles à l'auteur principal (récidive): pas étendu au complice.
        Circonstances mixtes: s'appliquent à auteur+complice
    - - La mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales
        peut etre envisagée qu'à 2 c° : infraction soit commise par un organe ou un représentant de la personne morale ET pour le compte de celle-ci donc resp indirecte necessite intervention personne physique
        
        une responsabilité indirecte
        
        la necessaire identification de l'organe ou du représentant
        
        il est impératif pour juges du fond pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de la personne morale, d'identifier la personne phy qui a commis les faits imputés au groupement (cass crim 23 mai 2006)
        
        cass a admis que juges pouvaient se dispenser de cette identification lorsque les circonstances permettaient de déterminer que les faits poursuivis n'ont pu etre commis "que" par les organes ou représentants de la personne morale = présomption (cass crim 26 juin 2007)
        
        juges doivent préciser en quoi infractions retenues à l'encontre de la personne morale prévenue ont été commises pour son compte, par un de ses organes ou représentants (cass. crim 1 avril 2014)
        
        la notion d'organe ou de représentant
        
        organe de droit : les perso phy qui sont chargées par la loi ou les statuts de la personne morale d'administrer ou des diriger les la personne morale
        
        dirigeants de fait : pas présumée, juges du fond doivent établir que la personne a exercé en tte indpce une act positive de direction et de gestion de la sté suivant la def habituellement retenue en JP (celui qui donne instructions au personnel, signe les doc admin de la sté cass crim 13 sept 2006)
        
        "représentant" : comme représentants judiciaires de la personne morale (administrateur provisoire ou le liquidateur d'une sté en difficulté OU représentants conventionnels avec personnes mandatées par la personne morale elle mm aux fins de la représenter
        a l'inverse, resp pénale de la personne morale ne peut etre retenue lorsqu'il est établi que l'infraction a été commise par un salarié dépourvu de la délégation ou de fonctions particulières au sein de la personne morale (cass crim 11 oct 2011)
        
        une responsabilité personnelle
        
        il s'agit d'une resp personnelle car l'organe ou le représentant doit commettre l'infraction "pour le compte" de la personne morale
        
        si infraction commise dans interet exclusif de l'organe ou du représentant, seule la resp de ce dernier peut etre retenue
        
        la resp pénale de la personne morale est engagée ttes les fois où la personne phy a agi dans ex d'act ayant pour but d'assurer l'organisation, le fonctionnement ou les objectifs de la personne morale
      - Le cumul des responsabilités
        
        art 121-2 ali 3 : la resp pénale des personnes morales peut se cumuler avec celle des personnes physiques (or dans certaines situtions seule la personne morale sera poursuivie notamment lorsque l'organe est une entité collective, comme un conseil municipal ou conseil d'administration car la poursuite d'une personne phy se révèle impossible
        
        dps entrée en vigueur loi "Fauchon II" qui a limité application dispo d'art 121-3 ali 4 du CP aux seules personnes phy = les personnes morales sont resp pénalement de ttes les fautes non-intentionnelles de leurs organes ou représentants ayant entrainé une attteinte à l'intégrité phy, alors mm qu'en l'abs de faute délibérée ou caractérisée au sens de cet art, la resp pénale de ces derniers en tant que perso phy ne pourrait etre recherchée (cass crim 28 avril 2009)
      - Le champ d'application de la responsabilité pénale des personnes morales
        
        Une responsabilité générale quant aux personnes morales
        
        les conditions tenant à la personnalité juridique du groupement
        "fusion faisant perdre son existence juridique à la société absorbée, l'action publique est éteinte à son égard" (cass crim 9 sept 2009) MAIS cass a finalement abandonné cette position (cass crim 25 nov 2020) (Absorbante responsable qui si absorption postérieure à 25 Novembre 2020)
        
        la responsabilité pénale des CT (collectivités terri)
        
        art 121-2 : limite la resp pénale des CT et de leurs groupements aux seules "infractions commises dans l'exercice d'activités - susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public"
        
        encourent à la mm resp pénale que les personnes de droit privé lorsqu'elles exercent elle mm en régie directe des act relevant du secteur privé concurrentiel, mais bénéficient d'une immunité pénale s'agissant des infractions commises dans ex act qui ne sont pas susceptibles de faire objet de conv de délégation de service public
        
        conv délégation : pour tt act ayant pour objet la gesion d'un tel service lorsque au regard de la nature de celui-ci et en l'absence de dispositions légales ou réglementaires contraires, peut etre confiée par la CT (cass crim 3 avril 2002) ex : service transports en commun, restauration étab scolaires)
        
        Une responsabilité générale quant aux infractions
        
        dps 1er janvier 2006 : possible de retenir resp personne morale pour tte infraction pourvu que les C° de mise en jeu de cette resp soient satisfaites
        
        legis a mis une exception : en ce qui concerne les délits de presse et les infractions commises par un moyen de communication audiovisuelle (délit de provocation à un crime ou un délit, diffamations et injures publiques)
    - - L'application: la responsabilité pénale du chef d'entreprise
        Chef d'E= pénalement responsable des infractions commises par ses préposés quand ils agissent dans l'exercice de leurs fonctions. CassCrim 28 Janvier 1859
        
        Les conditions de la resp pénale du chef d'E
        
        Les conditions relatives au préposé
        Préposé= toute personne placée sous la direction d'un commettant.
        Infraction commises par le préposé peuvent être indirectement imputées au chef d'entreprise pourvu que le préposé agissait dans l'exercice de ses fonctions.
        
        Les conditions relatives au chef d'E
        Chef d'E= dirigeant de droit, JP assimile dirigeant de fait= celui qui exerce en lieu et place du dirigeant de droit ou à ses côtés, des prérogatives normalement réservées au chef d'E.
        Seule peut être recherchée la resp pénale de celui qui dirigeait l'entreprise au moment des faits. Cass crim 3 Avril 2013
        Faute chef d'E quasiment présumée.
        Les dirigeants présumés disposer des moyens nécessaires pour faire respecter règlementation (CassCrim 30 Octobre 1996)
        Preuve d'une telle faute peut résulter constat violation oblig de sécu CassCrim 16 Janv 2001
        
        Les conditions de l'exonération du chef d'E
        
        La faute de la victime, cause exclusive du dommage
        Exonération possible que si la faute de la victime a été la cause exclusive du dommage (CassCrim 3 Mai 1978)
        La plupart du temps, possible d'apporter preuve imprudence ou négligence du chef d'E en lien certain avec dommage. CassCrim 19 Janv 2013
        
        La délégation de pouvoirs
        
        Les conditions
        
        Conditions pour le déléguant
        -Déléguant ne peut être que le chef d'E (subdélégation possible, mm conditions que délég pouv. CassCrim 8 février 1983)
        -La délég doit être nécessaire Le délégant qui veut déléguer doit rapporter la preuve qu'il était matériellement impossible d'exercer seul un contrôle suffisant.
        -La délégation doit être précise (en rapport avec un secteur d'activité déterminée) et spéciale. Délégation doit rester partielle, il ne peut déléguer qu'une partie de ses fonctions CassCrim 17 Octobre 2000
        
        Conditions pour le délégué
        -Il doit être subordonné au dirigeant (Subordination juridique dans contrat de travail, ou subordination hiérarchique dans un groupe)
        -Le préposé doit avoir accepté la délégation (CassCrim 26 Juin 2001) (signature contrat de travail= acceptation)
        -Il doit être pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour remplir la mission déléguée (CassCrim 8 décembre 2009) Interdiction de la codélégation.
        
        Les effets
        Preuve par tout moyen,
        Pas de cumul des responsabilités en raison des mm manquements, CassCrim 14 Mars 2006,
        SAUF cas où chef d'E tout en déléguant ses pouvoirs prend part à la réalisation de l'infraction CassCrim 20 Mars 1995.
        
        Le domaine
        Possibilité exonération si on démontre que chef d'E avait délégué leurs pouvoirs liés au respect de la règlementation (CassCrim 28 Juin 1902)
        11 Mars 1993: Revirement JP et limite principe exonération "La délégation de pouvoir est toujours possible sauf lorsque la loi en dispose autrement".
        JP interdit au chef d'E de déléguer ses pouvoirs quand il s'agit d'oblig perso qui relèvent "de son pouvoir propre de direction".
      - L'affirmation du principe
        
        Une responsabilité individuelle
        Soit une infraction a été commise par certains membres d'un groupe= agissements délictueux ne peuvent pas être imputés de manière globale à l'ensemble du groupe. Il faut établir la participation de chaque individu en qualité d'auteur ou de complice (Cass Crim 17 décembre 2002)
        Soit lorsque plusieurs personnes participent à la réalisation d'une infraction. Il faut distinguer selon que les personnes mises en cause se sont ou non entendues préalablement.
        -->Si l'infraction est le fuit d'une entente entre plusieurs individus= responsabilité pénale de chacun engagée en fonction de leur participation. -->En l'absence d'entente préalable, hypothèse du crime de foule, il convient de relever pour chaque individu un acte qui constate sa participation au fait poursuivi.
        
        Les incidences de la pluralité d'intervenants
        Infraction intentionnelle: exemple bande organisée "lorsque des blessures ont été faites volontairement par plusieurs prévenus au cours d'une scène unique de violences, l'infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire, pour en juger au fond, de préciser la nature des coups portés par chacun des prévenus à chacune des victimes. (CassCrim 23 Mars 1953)
        Infraction non intentionnelle: CassCrim 19 Mai 1978= 2 chasseurs condamnés pour avoir tiré sur une personne, seulement l'un des deux l'a touché, mais Cass considère que "ils ont créé par leur commune imprudence un risque grave qui s'est réalisé.
  - - - la légitime défense
        
        CONDITIONS
        
        légitime défense des personnes art 122-5 ali 1
        
        conditions relatives à l'atteinte
        
        atteinte portée sur la victime doit etre injuste (individu ne peut pas se défendre face à un acte de violence conforme au droit cass crim 9 fev 1972)
        
        atteinte d'un danger phy ou/et danger moral
        
        retenu comme légitime def : prof qui a donné un léger coup de pied à un élève qui l'avait insulté en termes grossiers et blessants (18 juin 2002)
        
        JP admet Légitime def lorsque atteinte injustifiée est réelle mais aussi imaginaire, lorsque la personne a cru qu'elle faisait face à une atteinte injustifiée envers elle mm ou autrui (père qui a tiré sur un tiers qui, par un jeu, menaçait son fils d'un pistolet 5 juin 1984)
        
        conditions relatives à la riposte
        
        défense doit etre concomitante à l'agression
        
        risposte doit etre necessaire (indispensable pour éviter csq de l'agression) tel n'est pas le cas de celui qui frappe un agresseur déjà maitrisé par un tiers (cass crim 26 nov 1991)
        
        riposte doit etre proportionnée à l'agression (appréciée au regard circonstances de fait : titrage de cheveux ne justifie pas usage bombe lacrymogène qui constitue une arme CA aix en provence 17 juin 2005)
        
        l'acte de défense doit etre volontaire : Cass ds affaire Cousinet juge que legitime def "est inconciliable avec le caractère involontaire de l"infraction" 16 février 1967
        
        légitime défense des biens art 122-5 CP + aff de Fraville cass 25 mars 1902)
        
        conditions relatives à l'atteinte
        
        possible que si un crime ou délit contre un bine est en cours d'exécution (exclu en cas de contravention)
        
        conditions relatives à la riposte
        
        la défense doit avoir pour but d'interrompre l'exécution d'une infraction dirigée contre un bien (elle doit intervenir alors que l'infraction est en cours d'exécution, mais non lorsqu'elle est entièrement consommée)
        
        riposte doit etre strictement necessaire au but poursuivi qui est d'interrompre exécution infraction (utilisation piège automatique ne peut etre admise que si leur existence a été signalée de nature à décourager voleurs)
        
        les moyens employés doivent etre proportionnées à la gravité de l'infraction : s'apprécie par rapport à acte de défense et non au regard de la valeur du bien en cause
        
        PREUVE
        
        c'est à la personne poursuivie de démontrer qu'elle a agir en état de légitime def, mais legis a prévu 2 exceptions à cette règle art 122-6 CP selon lequel est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
        
        1° pour repousser, de nuit l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité
        
        2° : pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence
        
        ce sont des présomptions simples dispensant auteur de faits de prouver LD, mais parquet pour prouver le contraire
      - le commandement de l'autorité légitime (art 122-4 : ordre donnée par une personne de commettre infraction pénale ne constitue une cause d'irresponsabilité pénale que s'il émane d'une autorité légitime + qu'il ne soit pas manifestement illégal
        
        le commandement d'une autorité légitime
        
        cet ordre doit provenir d'une autorité légitime = autorité publique (#autorité privée)
        
        l'autorité en cause doit etre française
        
        l'ordre doit provenir d'une autorité légitime
        
        le commandement qui n'est pas manifestement illégal
        
        théorie obéissance passive" : un salarié ne doit pas obéir aveuglément aux ordres de ses supérieurs
        
        a l'inverse, on ne peut pas dem à salarié de s'assurer de la légalité de l'ordre reçu avant de l'exécuter théorie des "baionnettes intelligentes"
        
        critère manifestement illégal de l'acte s'apprécie au regard critère objectif qui tient à la nature de l'infraction ordonnée et sa gravité intrinsèque
        
        lorsque le critère ne suffit pas à établie ce caractère illégal, juges procèdent à une appréciation subjective des faits au regard circonstances de fait et qualité de l'exécutant
        
        dans certaines cas exécutant pourra etre mis hors de cause s'il démontre avoir agi sous la contrainte dans les c° prévues par art 122-2 CP
        
        ou encore absence d'intention coupable, si agent n'avait pas conscience du caractère délictueux de son comportement
      - l'état de nécessité art 122-7
        
        les conditions relatives au danger
        
        un danger actuel ou imminent
        
        actuel = réel / ainsi état de necessité est écarté lorsque le danger est seulement putatif et n'existe que dans imagination de l'agent ou n'est corroboré par aucun élément de fait probant (14 mars 2012)
        
        le danger peut etre qu'imminent = signifie qu'il ne s'est pas encore matérialisé mais que sa survenance est inévitable dans un très court trait de temps
        
        mais danger hypothétique fondé sur suppositions = insuffisant ex faucheurs de cultures d'OGM qui invoquaient pour leur défense le principe de précaution affirmé dans charte enviro (7 fev 2007)
        
        un danger injuste
        
        danger doit etre injuste ou illégitime, non inscrite dans la loi cette condition est justifiée : le prévenu ne peut prétendre avoir agi en état de necessité dès lors qu'il s'est volontairement placé dans situation de devoir commettre une infraction en cas de survenance prévisible du danger 1er juin 2010 affaire de "L'ourse Cannelle" / pas retenu également pour le prévu qui vole la nourriture dans supermarché au motif qu'il n'a pas ressource de l'ANPE CA Bourges 22 juin 2006
        
        les conditions relatives à la réaction de la sauvegarde
        
        une réaction nécessaire
        
        art 122-7 : ainsi état de nécessité ne peut etre retenu que si infraction reprochée était l'unique moyen d'éviter le péril redouté (cass 10 mars 2009) = justifiée le fait de détenir des pieds de cannabis necessaire à la confection de tisane constituant le seul moyen de soulager douleurs du prévenu devenu paraplégique à la suite accident (CA Papeete 27 juin 2002)
        
        une réaction mesurée
        
        juge doit comparer la gravité du dommage susceptible de naitre de la réalisation du danger rencontré à celle du préjudice engendre par l'infraction commise et ne retenir que ce fait justificatif que si l'intérêt préservé est de valeur supérieure à intérêt sacrifié
      - l'ordre ou l'autorisation de la loi ou du règlement
        
        la permission de la coutume
        
        permission implicite de la loi civile, prof médecine peuvent pratiquer sur leurs patients des actes constituent juridiquement des violences légères comme piqueres dès lors qu'ils respectent les règles de l'art (30 mai 91) comme pour pratique de sport violences conformes au jeu (16 oct 84)
        
        l'ordre ou la permission de la loi ou du règlement
        art 122-4 : lorsque loi ou règlement permet commission d'un acte présentant caractères infraction
        
        l'ordre de la loi ou du règlement
        
        loi peut ordonner commission crime ou délit (sauf contre humanité art 213-4)
        
        s'agissant secret prof dont la violation est réprimée à art 226)13 CP sous réserve art 226-14 qui écarte cette infraction ttes les fois où révélation du secret est imposée par la loi
        
        règlement peut déroger à un autre règlement mais pas à une loi car elle est supérieure, sauf dans cas où texte de loi renvoie à un texte règlementaire
        
        la permission de la loi ou du règlement
        
        perquisition dans etre poursuivi pour violation domicile
        "livraisons surveillées = agents vont s"'infiltrer dans réseaux crim et se présenter comme vendeurs ou acheteurs de drogue à c° de ne pas provoquer à la commission de l'infraction
        
        art 73 CPP : dit qu'on peut recourir à la force pour arreter auteur crime ou délit flagrant avec "un usage necessaire et proportionné" de la violence au regard de conditions de l'arrestation (13 avril 2005)
        
        dans nouvel article L435-1 code de la sécurité intérieure = agents de police nationale et militaires de la gendarmeries peuvent faire usage de leurs armes dans c° prévues par cet article
        
        JP considère aussi que exercice droits de la défense peut justifier la commission certaines infractions : salariés qui prend doc strictement necessaire à l'exercice de sa défense 1 mai 2004
        
        plaideurs aussi : s'il a reçu une chose provenant infraction dont il n'a appris qu'à postériori l'origine frauduleuse ne peut etre poursuivi pour recel, eu égard aux dispo art 2276 al1 "en fait de meuble, la possession vaut titre"
        
        les immunités : irresponsabilité pénale prévues par les lois spéciales comme immunités familiales (protéger famille), immunités politiques et immunités diplomatiques
        
        le consentement de la victime
        
        en principe pas considéré comme cause exonération resp
        
        exception : doit etre pris en compte lorsque absence de consentement de la victime est un élément constitutif de l'infraction comme vol qui ne peut pas etre retenu qu'en cas de remise volontaire de la chose , atteinte à la vie privée, MAIS consentement devra intervenir avant consommation infraction + doit émaner d'une personne dont le discernement est total + consentement doit etre libre et éclairé
      - le cas des lanceurs d'alerte art 122-9 CP créé par loi 9 dec 2016
        
        atteinte au secret doit répondre à des c° de nécessité et proportionnalité
        révélation doit intervenir dans le respect des procédures de signalement définies par la loi (d'abord etre porté à la connaissance supérieur hiérarchique employeur ou référent désigné par lui, en l'absence de diligence de la perso destinataire de l'alerte pour vérifier dans délai raisonnable la recevabilité signalement, il peut l'adresse à autorité judiciaire, autorité admin ou aux ordres professionnels, à défaut de traitement pendant délai 3 mois, il peut etre rendu public
        
        exception : en cas de danger grave et imminent ou présence risque dommages irréversibles = signalement peut etre porté directement à la co des autorités publiques et etre rendu public
        
        il faut que auteur réponde aux critères de def du lanceur d'alerte au terme art 6 loi 9 dec 2016 (p97)
        
        les faits, info ou doc couverts par secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre avocat et son client sont exclus du régime de l'alerte
    - - la contrainte art 122-2
        
        contrainte morale
        
        elle s'exerce sur la volonté de l'auteur, résulte d'une atteinte aux facultés de vouloir causer par une crainte, une menace ou une suggestion qui peuvent naitre d'événements divers (cas personne qui commet infraction sous menace d'une arme ou représailles contre sa personne, ses proches ou ses biens)
        
        il faut etre privé de son libre arbitre selon JP (ainsi contrainte refusée à un pp de foret en Corse poursuivi pour recel de malfaiteurs pour avoir donné asile à des bandits qui le menaçaient (28 dec 1900)
        
        contrainte morale interne résulte impulsivité ou émotion d'un individu n'a jamais été reconnue comme cause d'irresponsabilité pénale : ne sont pas retenue par colère (11 avril 1908), la peur (19 dec 1956), l'émotion (17 fev 1960) : automobiliste à la suite accident survenu sous ses yeux a abandonné sa voiture au milieu de la chaussée où elle a causé un autre accident pour se précipiter au secours du blessé
        
        effets de la contrainte
        
        efface resp pénale de l'auteur
        
        contrainte rejoint notion civiliste de "force majeure" donc exclut pareillement toute responsabilité civile
        
        contrainte physique
        
        procède d'une force qui va s'exercer sur l'agent et sur laquelle il n'a pas pu résister
        
        peut etre extérieure à auteur = contrainte phy externe (conducteur dérape en véhicule sur une plaque de verglas et qui va causer accident après avoir perdu le controle de son automobile)
        
        ou interne à auteur = contrainte phy interne (admise au bénéfice voyageur qui s'étant endormi dans le train, avait dépassé sa gare d'arrivée et était poursuivi pour défaut de titre de transport 19 oct 1922)
        
        evenement à l'origine de l'infraction doit etre irrésistible (auteur des faits se trouvait dans impossibilité absolue d'y faire face)
        
        doit aussi etre imprévisible : non prévue par les textes JP retient que "auteur d'un délit ne peut arguer de l'existence d'un cas de force majeure pour tenter de s'exonérer de sa responsabilité dès lors que, antérieurement, il a commis une faute qui a été, dans la réalité, génératrice de ladite force majeure" (30 juin 1981)
      - erreur sur le droit art 122-3
        
        une erreur inévitable
        
        il faut qu'elle ait été invincible (12 sept 2006), l'appréciation de ce critère tient à la fois de la situation du prévenu et à la complexité de la règle de droit dont l'ignorance est alléguée
        
        défaut de publicité
        
        l'information erronée
        
        il faut que fausse info émane autorité publique + il faut que erreur invoquée soit invincible
        
        fausse info émanant personne privée ne peut constituer une erreur invincible (7 mars 2004)
        
        erreur alléguée ne pouvait pas etre dissipée par une vérification auprès d'une autorité compétente
        
        la croyance dans la légitimité de l'acte accompli
        
        erreur de droit peut etre admise que si elle a donné à la personne qui en est la victime, la croyance que l'acte qu'elle commet est légitime (cette croyance doit etre absolue) (11 mai 2004)
        
        conditions de recevabilité de l'erreur sur le droit
        
        personne poursuivie doit "justifier" avoir commis une erreur de droit, c'est la personne qui doit prouver cette erreur de droit, chbre crim interdit aux juges du fond de relever d'office cette cause d'irresponsabilité pénale (15 nov 1995)
        
        erreur sur le droit doit etre invoquée, à peine d'irrecevabilité, devant les juges du fond et ne peut etre soulevée pour la première fois devant la cour de cass (27 mars 1996)
        
        les effets de l'erreur sur le droit
        
        la personne au bénéfice de laquelle erreur sur le droit est reconnue doit etre déclarée pénalement irresponsable. mais tjrs possible de condamner coauteurs et complices (car cause subjective irresponsabilité) sauf s'ils démontrent qu'ils ont également été victime d'une erreur
        
        ne constitue PAS une causse d'irresponsabilité civile
      - le défaut de discernement résultant d'un trouble mental art 122-1
        
        abolition du discernement
        
        suppression totale du libre arbitre (capacité de comprendre (conscience) et capacité de vouloir (volonté) = pour qu'il y ait irresponsabilité il suffit que l'une des deux composantes du libre arbitre qui manque quand bien mm l'autre subsisterait (2& janv 1992)
        
        expertise psychiatrique est ordonnée au stade enquete de police, instruction préparatoire ou par juridiction de jugement = ccl de l'expert ne lient pas le juge
        
        en revanche, l'irresponsabilité pénale pour trouble mental ne supprimant pas existence infraction complices et coauteurs demeurent pénalement responsables
        
        la personne déclarée irresponsable pénalement pour trouble mental, reste civilement responsable de ses actes en vertu art 414-3 CC
        
        l'altération du discernement
        
        si trouble mental a slmt eu pour effet d'altérer le discernement de l'agent sans avoir totalement supprimé son libre arbitre, celui-ci demeure pénalement responsable
        
        art 122-1 : le juge tient compte de cette circonstance lorsqu'il détermine la peine et en fixe le régime
        
        loi du 15 aout 2014 : affirme que si la peine encourue est une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers / possibilité en matière correctionnelle de ne pas appliquer réduction de peine avec décision spécialement motivée de la part des juges
        
        notion de trouble mental
        
        tte forme de maladie mentale qui prive auteur controle de ses actes = cause d'irresponsabilité seulement s'il existe au miment de la commission des faits
      - la minorité art 122-8
        
        seules des mesures ou des sanctions éducatives peuvent etre prononcées pour
        
        mineurs de 15 ans : mesures éducatives prévues art 15
        
        mineurs de plus de 15 ans : mesures éducatives prévues art 16
        
        mineures agé d'au moins 10 ans = prévention mais plusieurs sanctions éducatives peuvent etre prévues art 15-1
        
        tribunal pour enfants et cour assises des mineurs peuvent prononcer à égard tt mineur reconnu coupable infraction à titre principal et par décision motivée, la mise sous protection judiciaire pour une durée n'excédant pas 5 années (ordo art 16 bis)
        
        par exception :
        
        mineurs âgés de plus de 13 ans, peuvent faire objet d'une condamnation pénale et etre condamnés à une peine privative de liberté, une amende ou tt autre peine complémentaire prévue par la loi (ordo art 18)
        
        intéressé bénéficie de "l'excuse atténuante de minorité" (ordo art 20-2) = peine moitié de la peine encourue
        
        pour mineurs de + de 16 ans, tribunal pr enfants et CA des mineurs, peuvent à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l'espèce, personnalité du mineur, situation, décider de ne pas faire application de cette excuse atténuante. Mineur encourt mm peine que majeur sauf que peine max ic ne peut etre que 30 ans
        
        juri pour mineurs ne peuvent prononcer une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine comme pour majeurs (art 132-19)
        -emprisonnement mineurs se fait soit dans un quartier spécial d'un établ pénitentiaire, soit dans établ pénitentiaire spécialisé pour mineurs dans les c° définies par décret au CE
        
        peines pécuniaires :
        pour mineurs agé de + 13 ans = ne peuvent prononcer une amende d'un montant supérieur à la moitié de l'amende encourue ou excédant 7500 euros (ordo 20-3)
        
        peuvent en plus prononcer mesures éducatives en fonction personnalité mineur