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TITRE III : LE JUGE : la sanction pénale (DP) - Coggle Diagram

- - - - le sursis simple
        
        conditions d'octroi
        Art 132-30
        Il peut être prononcé en faveur des personnes physiques et morales dans les conditions différentes qui tiennent au passé judiciaire du prévenu, et à la peine prononcée selon la nature des faits reprochés.
        -En matière criminelle ou correctionnelle
        A l'égard des personnes physiques, il peut être ordonné que si elle n'a pas été condamnée au cours des 5 dernières années précédant les faits à une peine de réclusion ou d'emprisonnement.
        Pour les personnes morales, peut être ordonnée que si elle n'a pas été condamnée au cours des 5 dernières années pour crime ou délit de droit commun à une amende d'un montant supérieur à 60 000€.
        -En matière contraventionnelle et pour les personnes physiques, mm chose que délit ou crime, pour les personnes morales, si elle n'a pas été condamnée pour crime ou délit dans les 5 dernières années, à une amende d'un montant supérieur à 15 000.
        Sursis simple applicable à l'amende prononcée pour contravention de 5eme classe.
        
        effets
        Dépendent du "délai d'épreuve" art 132-35 et s.
        S'll ne respecte pas les conditions, la condamnation est réputée non avenue dans tous ces éléments alors même que le bénéfice du sursis simple n'a été accordé que pour une partie de la peine.
        Loi du 23 Mars 2019 reconnaît à la juridiction de jugement, lorsqu'elle ordonne la révocation du sursis, la possibilité, par décision simple et motivée, exécutoire par provision, de faire incarcérer le condamné. (art 132-36 al3)
      - Le sursis probatoire
        
        Décision de sursis avec mise à l'épreuve
        
        Délai de probation : ne peut pas être inférieur à 12 mois ni supérieur à 3 ans. 5 ans si la personne est en état de récidive légale. 7 ans si la personne se trouve à nouveau en état de récidive légale.
        
        Les effets
        
        Probation commence à courir à compter du jour où la condamnation devient exécutoire
        
        Si le condamné commet au cours du délai de probation un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'appli des peines (JAP) ordonner la révocation en totalité ou partie des sursis antérieurement accordés.
        
        La condamnation est réputée non avenue lorsque le condamné ne fait pas l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement
        
        Conditions d'octroi
        
        ne s'applique qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de 5 ans au plus en raison crime ou délit droit commun ou pour durée de 10 ans lorsque la personne est en état de récidive légale (art 132-40 et s)
        
        lorsque les faits constituent crime, délit violence volontaire, atteinte sexuelle ou circonstances aggravantes --> on ne peut pas prononcer sursis probatoire à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation avec sursis avec mise à l'épreuve pour des infractions identiques ou assimilées
    - - La détention à domicile, la semi-liberté, et la placement à l'extérieur
        
        Quand peine = ou < à 6 mois : possibilité de l'exécuter sous détention à domicile, semi-liberté ou placement à l'extérieur (art 132-25)
        
        Ces mesures ne peuvent s'appliquer que si le condamné peut justifier :
        
        soit de l'exercice d'une activité prof
        
        soit d'une participation essentielle à la vie de sa famille
        
        soit de la nécessité de suivre un ttt médical
        
        soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale
      - Le fractionnement de la peine
        
        En matière correctionnelle, juridiction peut pour motif famille prof social décider qu'emprisonnement prononcé pour une durée de 2 ans (égale ou inf à 1 an si personne en récidive légale) sera exécutée par fraction
    - - la dispense de la peine
        3 conditions cumulatives:
        -Quand reclassement du coupable est acquis
        -Le dommage causé est réparé
        -Le trouble résultant de l'infraction a cessé
        Si ces conditions sont réunies, juridiction peut se borner à établir culpabilité du détenu sans prononcer de peine, hormis la confiscation. Possibilité de pas de mention au casier judiciaire.
      - l'ajournement de la peine
        132-58
        
        l'ajournement avec injonction
        Ajournement mis en oeuvre que si infraction reprochée consiste en un manquement à des oblig légales ou règlementaires.
        132-69= prévoit les hypothèses de cette injonction
        
        l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale, sociale
        art 132-70-1 ne peut excéder 4 mois, renouvelable pour la même durée
        
        l'ajournement avec mise à l'épreuve
        132-60 mise à l'épreuve pendant un délai max 1 an.
        
        l'ajournement simple
        L’ajournement consiste, pour la juridiction de jugement, à différer le prononcé de la peine à une date ultérieure.
        
        l'ajournement aux fins de consignations d'une somme d'argent
        créé par loi du 15 août 2014= soumettre la personne physique, prévenue à l'oblig, de consigner une somme d'argent en vue de garantir le paiement d'une éventuelle peine d'amende. art 132-70-3
- - - - Le premier terme de la recidive
        
        une condamnation définitive
        Pour qu'il y ait récidive il faut que la personne ait été condamnée définitivement, ce qui suppose :
        
        une décision portant condamnation (déclaration de culpabilité insuffisante, il faut qu'une peine lui soit associée, et il s'agira d'une condamnation)
        
        une décision qui n'est susceptible d'aucune voie de recours y compris pour le pourvoi en cassation
        
        -> art 132-23-1 = condamnation prononcée prononcée par juridiction répressive d'un EM de L'UE constitue le premier terme de la récidive
        
        toute condamnation définitive
        
        il importe peu que cette première condamnation exécutive n'est pas été exécutée pour des raisons de droit (grace à la prescription) ou de fait (evasion) ou qu'elle n'est pas été exécutoire (sursis)
      - Le second terme de la récidive
        Art 132-10 = récidive légalement établie, si la personne condamnée définitivement pour une infraction en commet une seconde identique ou assimilable au regard des règles de la récidive
        exemples :
        
        vol, extorsion, chantage, escroquerie et abus de confiance (art 132-16)
        
        agression sexuelle et atteinte sexuelle (132-16-1)
        
        délit d'homicide involontaire ou atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un VTM prévu par art 221-6-1, 222-19-1, 222-20-1 (art 132-16-2 ali 1)
        
        les délits routiers entre eux
        
        délit de traite des êtres humains et de proxénétisme (art 225-4 et s) (art 132-1-3)
        
        délits de violences volontaires aux personnes et ts délits commis avec circonstance aggravante de violence (art 132-16-4)
        
        délits relatifs au trafic d'armes (art 132-16-4-1)
        
        recel assimilés à infraction dont provient le bien recelé (art 321-5)
    - - La récidive en matière délictuelle
        
        Art 132-9 : quand perso physi déjà condamnée pour crime ou délit déjà puni de 10 ans commet dans le délai de 10 ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine un délit puni de la même peine --> le max des peines d'emprisonnement et d'amende est x2
        
        Art 132-9 ali 2 : quand perso physi déjà condamnée pour crime ou délit déjà puni de 10 ans commet dans un délai de 5 ans à compter expiration ou prescription de la précédente peine un délit puni d'une peine entre 1 et 10 ans --> le max des peines et amende est x2
        
        Art 132-10 : si une perso phy commet le même délit : max x2
      - La récidive en matière contraventionnelle
        
        Art 132-11 ali 1 : cas où règlement le prévoit, max de la peine d'amende par personne physique déjà condamnée pour contravention 5e classe commet la même contravention dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine = portée à 3000€
      - La récidive en matière criminelle
        
        Art 132-8 : si perso physique déjà condamnée pour crime ou délit déjà puni de 10 ans, si commet un nouveau crime : max = 30 ans
        
        Si le crime est puni de 15 ans ou réclu crim perpétuité max 20 ou 30 ans
  - - - Cas de poursuite unique
        
        plusieurs infractions commise en concours = juge prononce autant de déclaration de culpabilité que necessaire, MAIS art 132-3 juge ne prononcera qu'une seule peine (non cumul des peines) dans la limite du maximum légal applicable à chacun des peines possibles envisagées (il choisi la plus grande)
        
        la règle est donc : le cumul des peines de nature différentes / et le non cumul des peines de mm nature (nature = TIG, stage, emprisonnement..)
        
        exceptions :
        
        peines prononcées pour délit d'évasion se cumulent avec celles que le condamné subissait lors de sa détention (13 juin 2007)
        
        usurpation d'identité : art 434-23 : se cumule à la peine prononcée pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise
        
        art 706-56,II° ali 3 : peine pour refus de prélèvement corporel cumulé à celles découlant de l'infraction objet de la procédure à l'occasion du prélèvement corporel
        
        En matière de contraventions art 132-7 :
        
        peines d'amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes et délits en concours
      - Cas de poursuites successives
        
        art 132-4 dans l'hypothèse de poursuites distinctes, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé (ex : première condamnation = 2 ans pour vol simple mais pas encore en prison / 2ème poursuite = escroquerie (max 5ans) alors juge peut prononcer une peine de (3 ans max car 2 ans +3 ans = 5 ans = peine max encourue)
- - - - La réhabilitation judiciaire
        
        abrégé délai de réhabilitation légale ou d'obtenir réhabilitation lorsque la réhabilitation de plein droit ne peut pas intervenir (ex : les condamnés à plus de 10ans)
        
        délais :
        
        5 ans pour les condamnés à peine criminelle
        
        3 ans pour peine correctionnelle
        
        1 an pour peine contraventionnelle
        
        lorsque la personne est récidiviste ou réhabilitée avec une nouvelle condamnation ou une peine prescrite : délai passe à 6 ans pour condamnation correctionnelle, et 10 ans pour condamnation criminelle
        
        Le point de départ du délai :
        
        le jour où la condamnation est devenue irrévocable pour les amendes (amende est définitive)
        
        le jour où la personne a été libérée pour les peines privatives de liberté
        
        le jour où la sanction a été subie pour les peines principales autre que la peine d'amende et emprisonnement
        
        pour les peines assorties d'un sursis, le point de départ est le jour où la condamnation est réputée non avenue
        
        condamné doit justifier avoir payer amende et D&I
        
        réhabilitation doit etre demandée par condamné ou représentant légal ou par conjoint, ascendant ou descendant, si le condamné est décédé, dans un délai d'un an à compter du décès. La demande doit etre adressée au PR.
        PR monte le dossier en s'informant sur le condamné + avis du JAP, puis transmet au PG, lequel saisi la chbre d'instruction qui décidera de al réhabilitation
        
        si rejet de la demande = il y a un délai de 2 ans avant de pouvoir faire une nouvelle demande
      - Les effets de la réhabilitation art 133-11
        
        interdiction de rappeler l'existence de la condamnation ayant donné lieu à la réhabilitation
        
        effacement des incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation
        
        retrait des fiches des bulletins n°2 et 3 casier judiciaire (sauf crimes fiche 1)
        
        la réhabilitation n'interdit pas la prise en compte de la condamnation pour l'application des règles sur la récidive légale
      - La réhabilitation de plein droit
        
        elle intervient à l'issue de l'exécution de la condamnation d'une peine criminelle ou délictuelle après un certain délai sans autre condamnation délictuelle ou criminelle
        
        la durée du délai d'épreuve dépend de la gravité de l'infraction et de la sévérité de la peine prononcée
        
        pour personnes physiques art 133-13, ce délai est :
        
        3 ans lorsque la personne a été condamné a amende et jour amende et que la peine a été exécuté
        
        5 ans pour peine de prison inférieure à 1an : délai commence à courir à compter exécution de la peine
        
        10 ans lorsque la personne a été condamnée à une peine emprisonnement inférieur à 10ans ou n'excédant pas 5 ans en cas de condamnations multiples (délai commence à courir à compter exécution de la peine)
        
        personnes morales : art 133-14 : bénéficient de la réhabilitation si elles ne sont pas condamnées à une nouvelle peine criminelle ou correctionnelle dans les 5ans suivant la condamnation à l'amende à une autre peine ou la dissolution
        
        Délai est doublé lorsque la personne (morale et phy) a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale.
        
        Délais de réhabilitation courent à compter de la date à laquelle la condamnation au sursis est non avenue
        
        art 133-16-1 : réhabilitation de plein droit concerne aussi condamnation prononcée par juge pénal d'un EM de l'UE