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DEPARTEMENT - Coggle Diagram
DEPARTEMENT
HISTORIQUE
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loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
CG => conseil départemental
renouvelé intégralement tous les 6 ans (renouvelé par moitié tous les 3 ans jusque là)
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2015 = 101 départements ((96 départements métropolitains, 4 « domiens » et Mayotte)
1er janvier 2016 : -2 (transformation de la Martinique et de la Guyane en collectivité unique)
1er janvier 2018 : -2 (création de la collectivité de Corse qui intègre en son sein les deux départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse)
1er janvier 2021 : -1 (dans un même département, sous le nom de collectivité européenne d’Alsace, des deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (décret 27 fév 2019)
les circonscriptions administratives de l’Etat restent calquées tant en Corse qu’en Alsace sur les départements antérieurs
soit 101 dpt en tant que circonscriptions administratives
93 départements en tant que CT (91 métro + 2 outre mer)
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Election Conseillers dpt
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éligibles :
domicile dans le département
âgées de 18 ans.
citoyens inscrits au rôle des contributions directes
inéligibles :
préfets et hauts fonctionnaires locaux, et les magistrats exerçant leurs fonctions dans le département
depuis 2014, nouveau mode de scrutin
scrutin majoritaire binominal à deux tours
deux membres de sexe différent, se présentant en binôme
maintenir un lien étroit entre l’élu et son territoire
tendre à la parité au sein du conseil départemental
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« principe d'égalité devant le suffrage », redécoupage cantonal a pris en compte une exigence de rééquilibrage démographique
(la population d'un canton ne s'écarte pas de plus de 20 % MOY population du département
en mars, ts les collèges électoraux le même jour
Séance CD
Tenue des séances
périodicité : mini 1fois/trimestre
Pt convoque
de sa propre initiative
à la demande Commission permanente
à la demande d'au moins 1/2 Conseillers
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convocation/Pt, 12 jours avant séance
avec Rapport sur chaque affaire
si quorum pas atteint : réunion de plein droit, trois jours plus tard, et DEL valables quel que soit le nombre des présents.
Déroulement Séances
RI ds le mois suivant renouvellement :
fréquence, condsition de présentation et d'examen des questions orales, droits des groupes d'élus (régulièrement constitués, minoritaires ou déclaré d'opposition)
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publiques
ou sur demande du Pt ou de 5 mb, si MAJ ABSOLUE, huis clos
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Compétences du CD
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SUPPRESSION CLAUSE DE COMPETENCE GENERALE (loi NOTRe 7 aout 2015)
le CD règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue (art. L3211-1 CGCT)
mettre en œuvre toute aide ou action relative à :
prévention/prise en charge des situations de fragilité,
développement social,
accueil des jeunes enfants
autonomie des personnes.
faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge.
promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental,
dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes.
loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT)
modifiée par la loi du 16 janvier 2015 relative à la détermination des régions, aux élections régionales et départementales : possibilité de regroupement des dpts (formant ds même région, un territoire d'un seul tenant, par DEL concordantes entre CD, adopté à majorité des 3/5ème des suffrages exprimés
et après accord CE (décret)