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Devoir de diligence à l'égard des autorités - Coggle Diagram
Devoir de diligence à l'égard des autorités
protéger les intérêts en usant de moyens légaux à sa disposition => ne pas utiliser de moyens de pressions illégaux
confiance placée en lui = faculté de demander la
consultation du dossier officiel
à son étude
Ne peut transmettre des documents originaux
risque de sanction disciplinaire si le modification ou soustraction d'un document figurant au dossier
Liberté d'expression
dans le cadre de la
procédure
art. 12 let. a LLCA est base légale suffisante pour restreindre droits fondamentaux
liberté d'expression
droit de pétition
liberté économique
grande liberté pour
critiquer l'administration de la justice
tant qu'il le fait
dans le cadre de la procédure
= accepter certaines exagérations
Caractère non fondé d'une critique n'entraîne pas à lui-seul une sanction disciplinaire
TF : Avocat accuse un fonctionnaire d'être l'auteur de crimes contre l'humanité => Sanction disciplinaire (avertissement)
TF : avocat repproche à des médecins SUVA d'être racistes, connus pour l'établissement de fausses expertises, criminels => sanction disciplinaire
Critiques à l'adresse d'une autorité, non liée à un cas d'espèce inutilement polémiques et non fondées => sanction disciplinaire
TF : avocate ayant eu des propos désobligeants à l'égard de fonctionnaires tet les ayant atteints dans leur personnalité => Amende
TF : Avocat ayant comparé sans fondement l'attitude d'une juge instructeur (en procédure de récusation) à celle d'une juge qui considérait que la peine de mort est applicable en Suisse => blâme
TF: avocat en connaissant la fausseté de ses allégations demande la récusation d'un juge en prétendant que celui-ci avait donné de fausses informations à la police des étrangers pour aider un tiers dans l'obtention d'un permis de séjour => sanction
Liberté d'expression
en dehors de la
procédure
Un avocat ne doit faire des
déclarations publiques que
si les circonstances ne le justifient
CourEDH : dans affaire médiatisée, comportement des juges qualifié de "parfaitement contraire aux principes d'impartialité et de loyauté" => déclarations avocat contribuent à un débât d'intérêt général et
formulées dans une affaire à fort retentissement médiatique
, ne peuvent être considérées comme des attaques personnes à l'égard des juges => Conformes CEDH
TF : S'il transmet des informations à la presse écrite, il doit s'attendre à un traitement journalistique des données fournies. Si les informations fournies étaient exclusivement en main de l'avocat, il répond d'un traitement objectif par les journalistes