Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Règles professionnelles de l'avocat - Coggle Diagram
Règles professionnelles de l'avocat
LLCA : unifie les règles professionnelles et fixe les sanctions disciplinaires
art. 12 et 13 LLCA : dispositions cadre (portée fixée par JP)
obligations contractuelles (CO 394ss)
règles professionnelles (art. 12 et 13 LLCA)
diligence (art. 12 let. a LLCA)
Indépendance structurelle (art. 8 al. 1 LLCA)
Interdiction des conflits d'intérêts (découle du devoir d'indépendance de l'art. 12 let. c LLCA)
Publicité (art. 12 let. d LLCA)
Interdiction du
pactum d quota litis et pactum de palmario
(art. 12 let. e LLCA)
Assurance responsabilité civile (art. 12 let. f LLCA)
Obligation d'accepter les mandats d'office (art. 12 let. g LLCA)
Conservation des avoirs et la facturation (art. 12 let. h LLCA)
Secret professionnel (art. 13 LLCA) + art. 321 CP
Règles déontologiques (ordres et associations privées en Suisse)
Obligatoire au Jura (art. 7 LAv JU) + Tessin)
Dispositions pénales spécifiques
secret professionnel (CP 321)
règles de police d'audience
JP :Un avocat inscrit au registre cantonal est soumis aux règles professionnelles de LLCA pour toute son activité, qu'elle relève de la représentation ou du conseil. Cela vaut également pour l'avocat inscrit au tableau