Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Titre avocat - Coggle Diagram
Titre avocat
-
-
CPC : prévoit monopole avocat pour représentation professionnelle devant les tribunaux (CPC 68 II let. a)
-
Exception : affaires soumises à la procédure sommaire (CPC 251, 68 II let. c CPC)
Exception : si le droit cantonal le prévoit pour les agents d'affaires et agents juridiques brevetés
-