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LE SERVICE PUBLIC - Coggle Diagram
LE SERVICE PUBLIC
une activité d'intérêt général
satisfaire un besoin collectif
mission remplie par l'administration ou sous sa responsabilité
fonctions principales
ordre
protection sanitaire et sociale
éducative et culturelle
à caractère économique
régime juridique
principe d'égalité d'accès et de traitement
pas de discrimination
différent de l'uniformité
principe de continuité
respect des horaires
à concilier avec le droit de grève
principe d’accessibilité
géographique
simplicté
aux ERP
aux TIC
principe de mutabilité
évolution de l'activité
adaptation
principe de neutralité
pas de discrimination
impartialité des agents
structure organisationnelle
gestion des activités d'intérêt général
personnes publiques
Etat
collectivités territoriales
établissements publics
personnes privées
contrôle d'une personne publique