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PART 1 : LES BIENS, CHAP 1 : LA NOTION DE BIEN, CHAP 2 : LA CLASSIFICATION…

- - - - les sols : surfaces (fonds) et sous-sols (tréfonds)
      - les choses qui adhèrent au sol : bâtiments, végétaux, barrages...
    - - ÉCONOMIQUE, art 524
      - ORNEMENTALE, dernier al. art 524 + présomptions art 525
        
        glaces d'un appartement mises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec boiserie.
        
        scellés en platre ou à chaux, à ciment + ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
        
        statues : placées ds une niche exprès pr les recevoir
        
        = une attache suffisante qui se matérialise par des faits matériels d’adhérence physique et durable à l’immeuble.
        
        Une unité de propriété : Une seule et même personne est propriétaire du meuble et de l’immeuble auquel il est rattaché.
        
        Un rapport de destination : Le meuble devient fictivement un immeuble parce qu’il est destiné/rattaché à un immeuble par nature.
      - Théorie de l'accessoire : on applique le régime des règles juridiques de l’immeuble à ses accessoires, étant donné que c’est plus simple.
    - - les droits réels immobiliers
        
        Les droits réels principaux : l’usufruit, les servitudes et l’emphytéose
        
        Les droits réels accessoires : l’hypothèque
      - les actions réelles immobilières
        
        toutes les actions en justice portant sur un immeuble / elles revendiquent un immeuble, soit la reconnaissance de droits réels sur un immeuble
      - les créances immobilières => en cas de :
        
        de vente
        
        un immeuble vendu n'a pas été déterminé lors de la conclusion du contrat
  - - - les meubles meublants, art 534 : usage et ornement des appartements (tapisserie, lits, tables)
      - les meubles immatriculés : dotés d’une immatriculation administrative qui rattache les meubles à un lieu et les soumet à un régime particulier notamment en matière de transfert et d’hypothèque (aéronefs, avions, bateaux, navires)
    - - biens incorporels (des biens associés à des meubles)
      - les droits de créance (ex : la paie de l’employeur à son employé)
      - les actions en justice portant sur un meuble et les rentes (ex : rente perpétuelle, viagère).
      - les meubles qui ne sont ps recensés ds l'art 529 :
        
        les droits réels principaux et accessoires portant sur un meuble (ex : un gage matériel)
        
        les droits de propriété incorporelle (ex : droit de propriété intellectuelle, droits de clientèle, offices ministérielles, fonds de commerce).
  - - - La compétence du tribunal
        
        La loi applicable en matière de droit international privé
        
        Les règles de la publicité foncière
        
        La possession
        
        La prescription, art 2224
        
        Les sûretés réelles
    - - L’action en rescision pour lésion, art 1674
        
        La fiscalité
        
        La saisie
        
        Le pouvoir de disposition des biens
- - - - ne sont pas individualisées ni interchangeables, et elles existent en de nombreux exemplaires (ex : blé, farine, argent)
      - le débiteur d’une chose fongible doit restituer une chose équivalente en nature et en quantité
    - - sont des biens uniques susceptibles d’être individualisées et sont irremplaçables (ex : voiture de collection)
      - le débiteur d’un corps certain doit rendre l’objet lui-même
  - - - choses qui donnent des FRUITS : ce qu'une chose produit périodiquement et sans détérioration de sa substance
        
        ¤ Les fruits naturels : tout ce qui naît spontanément de la chose (ex : pomme d’un pommier à l’état sauvage)
        
        ¤ Les fruits industriels : tout ce qui naît avec l’intervention de l’humain (ex : les fruits obtenus par la culture)
        
        ¤ Les fruits civils : sont des revenus prévus par l’article 584 (ex : loyers d’un appartement en location)
      - :warning: différents des PRODUITS : ce qu’une chose productive produit sans périodicité et/ou avec une diminution sensible de la substance de la chose (ex : produits issus d'une mine = diamants)
    - - choses qui ne donnent pas de fruit
  - - - se consomment et se détruisent par l’usage (ex : les aliments)
      - ne peuvent pas être restituées ni faire l’objet de contrats qui impliquent une restitution en nature
      - ne peut pas faire l’objet d’un usufruit puisque l’usufruitier doit conserver la substance de la chose
      - peut faire l’objet d’un quasi-usufruit selon lequel l’usufruitier devra restituer soit des choses de même quantité, soit la valeur de la chose consentie
    - - peut en user sans les détruire (ex : une voiture)
      - elles peuvent être restituées et faire l’objet de tout type de contrat (prêt, bail, usufruit)
- - - - L’universalité du droit
      - Une émanation de la personne
        
        1/ Toute personne à un patrimoine qui évoluera
        
        2/ Seule une personne peut avoir un patrimoine
        
        3/ Le patrimoine reste lié à la personne aussi longtemps qu’elle vit
        
        4/ Une personne ne peut avoir qu’un patrimoine : c’est l’unicité du patrimoine
    - - EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
      - La déclaration notariale d’insaisissabilité
      - La fiducie, art 2011 CC
        
        La fiducie sûreté : mettant à disposition des biens pour servir de sûreté pour telle situation donnée
        
        La fiducie gestion : pour gérer les droits
      - EIRL : L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
      - L'agent des sûretés, art 2488-6 al. 3 CC
  - - - principaux : portent sur la chose elle-même matérialité et utilité (ex : droit de démembrement et propriété)
      - accessoires : portent sur la valeur de la chose + accessoire d'une créance (ex: l’hypothèque d’une maison est une sûreté qui garantit un prêt)
      - prérogatives spéciales :
        
        droit de SUITE : il appartient au titulaire d’un bien d’en garder un suivi quel que soit le patrimoine dans lequel il se trouve
        
        droit de PRÉFÉRENCE : droit accordé par la loi à certains créanciers de se rembourser sur le patrimoine du débiteur avant les autres créanciers.