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Le champs d'application de la loi pénale - Coggle Diagram

- - - - la loi pénale s'applique à tous les délinquants : peut importe la nationalité de l'auteur ou de sa victime (infraction commise sur le territoire de l'état)
      - interdit que la même loi puisse avoir quelque effet en dehors de ce territoire
    - - la loi s'applique à l'égard de ses nationaux
        
        auteurs : personnalité active
        
        victimes : personnalité passive
      - quel que soit le lieu de l'infraction
    - - justice du lieu d'arrestation est compétente pour juger le délinquant
        
        auteurs (quel que soit sa nationalité)
        
        victimes (quel que soit sa nationalité)
        
        infraction (quel que soit le lieu de l'infraction)
  - - - art. 113-2 C.pén : la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputé commise sur le territoire de la République dès lors qu'un fait constitutifs a eu lieu sur ce territoire.
      - Les infractions commises sur le territoire
        
        métropole
        
        départements et régions d'outre mer
        
        collectivité d'outre mer
        
        collectivité au statuts particuliers : Nouvelle-Calédonie
        
        art. 113-1 C.pén : le territoire de la République inclut les espaces maritimes et aériens qui lui sont liés
      - les infractions réputées commises sur le territoire
        
        art. 113-2 C.pén
        
        art 113-5 C.pén = vaut aussi pour le complice d'un crime en france ou d'un délit commis à l'étranger
        
        conditions
        
        réciprocité d'incrimination : le crime ou le délit soit puni tant par la loi française que par la loi étrangère
        
        le crime ou le délit ait été préalablement constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère
        
        étendu/ renforcement
        
        loi du 3 juin 2016 : art. 113-2-1 C.pén => réputé commis sur le territoire de la République, peu importe la nationalité de la victime, tout crime ou délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République
        
        infractions commises à bord ou à l'encontre des navires battant pavillon français ou d'aéronefs immatriculés en France (n'importe quel lieu)
        
        loi du 17 mai 2011 : compétence des juridictions Française quand une personne de nationalité française est à bord d'un navire ou d'un aéronef. art. 113-3, 133-4 et 113-11 C.pén
    - - l'infraction commise par un Français
        
        délits : a.113-6, al2 C.pén => impose que les faits reprochés soient également répréhensibles par la législation du pays dans lequel ils ont été commis (sauf quand la victime est française)
        
        abandonné parfois
        
        recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérable art. 225-12-3 C.pén
        
        nouvel art. 113-13 C.pén
        
        étend la compétence de la loi pénale française pour la poursuite de certains faits commis à l'étranger susceptibles d'être qualifiées de terroristes
        
        introduit afin de pouvoir incriminer et poursuivre des personnes ayant, à l'étranger, participé à des camps d'entraînement qualifiés de "terroristes"
        
        nouvel art. 113-4 C.pén => lutte contre les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne.
        
        écarte pour la poursuites des infractions visées par le texte les conditions liées au principe de la compétence personnelle active (art. 113-6 C.pén) comme l'obligation de plainte préalable de la victime (art. 113-8 C.pén)
        
        concerne
        
        français
        
        toutes les personnes résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de leurs activités économiques sur le territoire français
      - l'infraction commise à l'encontre d'un Français
        
        élargissement du domaine de la compétence personnelle passive non seulement aux crimes, mais à tous les délits punis d'emprisonnement
        
        poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du Ministère public et lorsqu'elle aura été précédée d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis
        
        principe non bis in idem => aucune poursuite ne peut être exercée à l'encontre d'une personne justifiant qu'elle a déjà été jugée pour les faits, ou en cas de condamnation, lorsque la peine a été subie ou prescrite
      - l'infraction commise par un étranger
        
        loi du 9 mars 2004 insére l'art. 113-8-1 C.pén