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Droit social et RSE, Indicateurs: Taux de fréquence AT Taux de gravité…

- - - - Fort interne
        Liberté de conscience
      - Fort externe
        Liberté d'expression
        
        Débat sur ce point - LAÏCITE
        
        Instrument d'organisation de l'Etat et ses agents
        destiné à permettre à la population d'exprimer librement ses convictions religieuses
        
        S'appuie sur le principe de neutralité de l'Etat et ses agents
        
        Interdiction faite aux agents de l'Etat (mission de service public) uniquement. Pas applicable à la population / usagers
        
        Hormis les agents de l'Etat, les personnes privées, usagers
        = liberté d'expression religieuse avec 2 EXCEPTIONS
        
        Collèges, lycées
        Interdiction signes ostentatoires
        
        Interdiction dissimulation intégrale du visage
        
        Règlement intèrieur entreprise
        Peut apporter limites aux libertés salariés si elles sont justifiées et proportionnées
- - - - Présidence Hollande
        
        Loi Sapin du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi
        
        Loi Macron du 6 août 2015 sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances
        
        Loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi
        
        Loi El Khomri ou loi Travail du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (49-3)
      - Présidence Macron
        
        Ordonnance n° 2017-1385 du 22/09/2017 relative au renforcement de la négociation collective
        
        Ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
        
        Ordonnance n° 2017-1387 du 22/09/2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
        
        Ordonnance n° 2017-1388 du 22/09/2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
        
        Ordonnance n° 2017-1389 du 22/09/2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
        
        Ordonnance n°2017-1718 du 20/12/2017, ordonnance « balai »…
  - - - CFTC
        Cyril Chabanier (2019)
        
        Morale sociale de l'église
      - CGT-FO (1948)
        Yves Veyrier (2018)
        
        Prudhomisme et chartes d'Amiens
      - CFDT
        Laurent Berger (2012)
        
        Humanisme chrétien et socialisme démocrate
      - CGT (1895)
        Philippe Martinez (2015)
        
        Lutte des classes
      - CFE-CGC (1946)
        François Hommeril (2016)
        
        Organisme social et idée de l'économie concertée
      - Organisés
        
        par branche d'activité
        
        par régions
        
        fédérations au plan national
      - Revendications
        
        conditions de travail
        
        rémunérations
        
        protections sociales
      - Financement
        
        cotisations des adhérents
        
        taxes (contribution patronale)
        Publicité des comptes des syndicats
      - FSU (1993)
        Bernadette Groison (2010)
      - SUD (1988)
        Cécile Gondard-Lalanne
        Eric Beynel)
      - UNSA (2000)
        Laurent Escure (2015)
      - FA-FPT
        Bruno Collignon (2012)
      - Représentativité syndicale
        L2121-1 CT
        7 critères
        Mesure nationale tous les 4 ans et valable 4 ans
        Basée sur résultats aux élections prof au cours de la période écoulée (2013-2016)
        2017, prochaine en 2021
        
        Respect des valeurs républicaines
        
        Indépendance morale et financière
        
        Transparence Financière (établissement et publication comptabilité)
        
        Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation
        
        Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
        
        Effectifs d'adhérents / effectif entreprise et cotisations significatives (garantir indépendance financière)
        
        Audience suffisante aux élections professionnelle
        
        Entreprises
        
        Moins de 11 salariés
        Représentation syndicale repose sur la mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel
        
        Plus de 11 salariés (CSE)
        Min 10% suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections
        
        Branche Prof
        Min 8% suffrages exprimés
        
        Nationale et interprofessionnel
        
        Min 8% suffrages exprimés => 1er tour des élections titulaires + scrutin des entreprises de moins de 11 salariés
        
        Etre représentative à la fois dans
        
        des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services
        
        Conséquences
        Tous = droit d'agir en justice ou mener actions revendicatives
        
        Syndicats représentatifs
        
        Désigner des DS, après constitution d'une section syndicale d'entreprise
        
        Négocier et conclure accords collectifs
        
        Présence dans instances (CESE, OIT)
        
        Syndicats Non représentatifs
        
        Syndicats Quasi représentatifs
        
        Peuvent constituer une section syndicale et désigner un RSS
        pour se faire connaitre
      - Missions
        
        Défendent et représenter les droits et intérêts économiques et professionnels, tant collectifs qu'individuels, des salariés pour l'essentiel
        
        Dans l'entreprise
        
        Aider salarié à faire valoir ses droits devant les prud'hommes via le "défenseur syndical"
        
        Porter les revendications salariales
        
        Représenter un salarié victime de discrimination (3 actions en justice)
        
        2008 - syndicats non représentatifs remplissant cert cond, peuvent présenter candidats au 1er tour élections prof (libres au 2nd tour)
        
        Poss désigner
        
        Délégué Syndical DS (s. représentatifs)
        
        Représentant de la section syndicale RSS (s. non représentatif)
        
        Délégué Syndical
        
        Salarié désigné par un syndicat représentatif pour représenter les intérêts du syndicat dans l'entreprise
        
        Formule propo, revendications réclamations
        
        Assiste les salariés lors entretien préalable sanction disciplinaire
        
        Rôle majeur négo collective
        
        Conditions candidats DS
        
        18 ans
        
        adhésion syndicat représentatif
        
        1 an ancienneté entreprise
        
        pas d’interdiction, déchéance ou incapacité droits civiques
        
        Mode désignation
        
        2 more items...
        
        Nombre de DS
        
        1 DS de 50 à 99 salariés
        
        2 DS de 1000 à 1999
        
        3 DS de 2000 à 3999
        
        4 DS de 4000 à 9999
        
        5 DS quand + 9999
        
        Moyens d'actions
        
        crédit d'heures (temps travail)
        
        déplacement dans et hors entreprise libres sur heures délégation
        
        Communication
        
        panneau d'affichage
        
        réunions mensuelles hors temps travail
        
        distribution tracts syndicaux
        
        Fin du mandat
        
        aux élections prof suivantes
        
        si baisse effectifs sous 50 salariés
        
        démission
        
        SSE (Section Syndicale)
        
        Syndicat représentatif ou non, peut constituer une SSE si au moins 2 adhérents dans l'entreprise
        
        Conditions
        
        soit être représentatif
        
        soit être affilié à une OS représentative au niveau national et interpo
        
        soit respecter les valeurs républicaines et d'indépendance 2 ans ancienneté
        
        Mission & moyens
        SSE agit dans respect attributions du DS ou du RSS
        
        Collecte cotisations syndicales dans l'entreprise
        
        affiche et diffuse docs syndicaux
        
        met à dispo publicaions et tracts syndicaux sur espace intranet dédié, par email
        
        Organise réunions mensuelle
        
        RSS ( Représentant de la Section Syndicale)
        
        Salarié entreprise lorsque syndicat non représentatif ET entreprise + 50 salariés
        
        Même prérogatives que DS SAUF pas droit de négocier accords collectifs
        
        le RSS anime la SSE du syndicat non représentatif pour obtenir score aux prochaines élections et devenir représentatif
        
        Conditions
        
        18 ans
        
        1 an min ancienneté entreprise
        
        pas interdiction, déchéance, incapacité droits civiques
        
        Missions
        
        RSS représente syndicat auprès employeur
        
        assure la défense salariés (revendications, réclamations, ...)
        
        PAS de négo accords collectifs
        
        Moyens d'action
        
        4 heures délégation / mois
        
        durant heures délégation, déplacement dans et hors entreprise librement
        
        communication via panneau, réunions mensuelles, tracts
        
        salarié protégé
        
        Fin mandat
        
        au terme élections prof suivantes
        
        à l'issue élections si syndicat toujours pas représentatif
        
        rupture de son contrat travail
        
        syndicat revient sur sa désignation
        
        décès
        
        Hors entreprise
        
        Les syndicats représentatifs siègent dans certains organismes : UNEDIC, Caisses de sécurité sociale, Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
        
        Négocier et dialoguer
        
        Négocier et conclure les conventions et accords collectifs
        
        Entreprise
        
        Branche
        
        National
        Organisations syndicales consultées par les pouvoirs publics projets réforme droit travail, emploi, formation prof, retraites...depuis Loi Larcher 2007
    - - MEDEF
        Geoffroy Roux de Bézieux (2018)
      - CPME
        François Asselin (2015)
      - U2P
        Dominique Métayer
      - Critères de représentativité patronale
        Loi 05/03/2014 et 08/08/2016
        Mesure 4 ans
        2017
        Prochaine 2021
        
        Même critères que Syndicats de salariés SAUF
        
        SAUF critère audience min 8%
        
        soit des entreprises adhérentes à l'ensemble des organisations pro d'employeurs candidates
        
        soit des salariés employés par ces mêmes entreprises au niveau considéré
        
        Enjeux de la représentativité patronale
        
        Négo accords collectifs
        Un accord négocié par organisations d'employeurs représentatifs peut être étendu
        
        Opposition à l'extension d'un accord
        
        Bénéfice des financements du fonds paritaire pour le dialogue social
        
        Fonctionnement des commissions paritaires régionales interprof (CPRI)
      - FNSEA
        Christiane Lambert (2017)
      - Confédération paysanne
        Laurent Pinatel (2013)
  - - - Ordonnance Macron N° 2017-1386 du 22/09/2017
        Ordonnance Macron N° 2017-1718 du 20/12/2017
        
        CSE
        = fusion DP, CE, CHSCT au 01/01/2020
        
        Obligatoire à partir de 11 salariés durant 12 derniers mois consécutifs
        
        Elections
        
        Tous les 4 ans
        
        Scrutin dans les 90 jours de l'info des salariés
        Scrutin secret sous enveloppe ou vote électronique selon PAP négocié avec les OS
        
        Electeurs = salariés +16 ans, 3 ans ancienneté, pas d'interdiction, déchéance ou incapacité droits civiques
        
        Candidats = 18 ans, 1 an ancienneté, sauf famille au même degré de l'employeur
        
        PAP = Protocole d'Accord Pré-électoral
        Accord d'organisation des élection de la délégation du personnel au CSE
        Validité = élections pour lesquelles il est conclu
        
        Employeur doit informer les Organisation Syndicales
        
        de l'organisation d'élections prof
        
        les inviter à négocier PAP et établir leur liste de candidats
        
        2 more items...
        
        Clauses obligatoires PAP
        
        5 more items...
        
        Clauses facultatives
        
        5 more items...
        
        Conditions validité PAP
        
        1 more item...
        
        Cas de suppression du CSE lors du renouvellement
        
        Si effectif 50 salariés sur 12 mois non atteint
        
        CSE n'exerce plus que attributions des entreprises de 11 à 50 salariés
        
        Si effectif 11 salariés sur 12 mois non atteint
        
        CSE NON renouvelé
        
        Entreprises 11 à 49 salariés
        Pas de personnalité juridique
        
        Missions et attributions
        
        Présenter à l'employeur réclamations indiv et coll salariés
        
        Promouvoir la SST
        Membres délégation personnel CSE sont formés SST et conditions travail
        
        Saisir l'inspection Travail
        
        Consulté en cas de licenciement économique collectif
        
        Droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent
        
        Moyens
        
        Un Local
        
        Réunion mensuelle avec l'employeur
        Réunion ad hoc en cas d'urgence
        
        Entreprises de PLUS de 50 salariés
        Sociétés, entreprises, EEM, UES, Groupes
        CSE doté de la personnalité juridique
        
        Conditions de mise en place
        
        Au niveau de l'entreprise ou de l'UES
        
        au niveau de l'établissement + CSE central d'entreprise
        
        Représentants de proximité possibles par accord majoritaire d'entreprise
        
        Missions et attributions
        
        Attributions économiques
        
        Attributions en matière de SST
        
        Attributions Sociales
        
        Présentation des réclamations indiv et collectives
        
        Accès à l'information
        
        BDES (Base de données économiques et sociales)
        Permettre au CSE d'exercer utilement ses comp
        
        ORDRE PUBLIC
        
        mise à dispo d'une BDES
        
        infos nécessaires aux consultations récurrentes
        
        indicateurs liés à l'égalité prof
        notamment écarts de rémunération
        
        A NEGOCIER
        
        architecture BDES
        
        Modalités de focntionnement
        
        Support et modalités de consultation / utilisation
        
        infos néc aux consultations poctuelles et aux négo obligatoires
        
        REGLES SUPPLETIVES
        -
        
        Consultations CSE
        
        Consultation REGULIERES CSE
        
        A NEGOCIER
        
        contenu, modalités des consultattions
        
        liste et contenu des infos néc
        
        orga, architecture, contenu BDES
        
        niveaux et articulation des consultations (CSEC/CSEE)
        
        délais du CSE pour rendre avis
        
        REGLES SUPPLETIVES
        
        consultation annuelle au niveau entreprise
        
        inclut la SST
        bilan général santé et prog annuel de prévention
        
        ORDRE PUBLIC
        CSE doit être régulièrement consulté tous les 3 ANS
        
        orientations stratégiques
        
        situation éco et financière
        
        politique sociale, cond travail, emploi
        
        Information TRIMESTRIELLE > 300 salariés
        
        Consultations PONCTUELLES CSE
        
        ORDRE PUBLIC
        
        restructurations, compression d'effectif, licenciements collectifs pour motif éco, concentration, OPA
        
        proc sauvegarde, redressement, liquidation
        
        modif orga éco ou juridique
        
        conditions d'emploi et de travail
        
        mise en oeuvre moyens de contrôle activité salariés
        
        intro de nouvelles techo modifiant conditions SST ou cond travail
        
        mesures maintienau travail des accidentés, invalides, malades chroniques, travailleurs handicapés
        
        A NEGOCIER
        
        contenu, modalités, délais des consultations ponctuelles (OP quand liés restructurations, compressions, licenciement collectifs eco....)
        
        mise à dispo info dans BDES
        
        REGLES SUPPLETIVES
        
        doc éco et financière communiquée 1 mois après chaque élection
        
        l'entreprise donneuse d'ordre informe immédiatement entreprise sous-traitante quand projet de restructuration, compression d'effectif est nature à affecter volume d'activité/emplois sous-traité
        CSE de l'entreprise sous-traitante en est immédiatement informé
        
        Moyens
        
        CSE > 50 salariés
        = personnalité juridique et patrimoine
        
        Secrétaire + trésorier
        
        Règlement intèrieur, local
        
        CSSCT
        
        Droit à la réunion
        
        ORDRE PUBLIC
        
        4 réunions / an min sur la SSCT
        
        Réunion extraordinaire en cas d'évenement grave
        
        convocation par l'inspection du travail en cas défaillance employeur
        
        A NEGOCIER
        
        par accord collectif
        
        périodicité des réunions (min 6/an)
        
        REGLES SUPPLETIVES
        
        1 réunion par mois entreprises > 300
        
        1 réunion tous les 2 mois entreprises < 300
        
        Droits d'alerte
        
        Atteinte droits des personnes, santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise
        
        Danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement
        
        Utilisation non conforme du CICE
        
        Droit d'alerte économique
        
        Composition
        
        Employeur (Président)
        
        Délégation du personnel
        Mandat 4 ans
        3 mandats max quand > 50 salariés
        
        Nombre de sièges et heures de délégation varient selon effectif
        de 1 siége / 10 heures à 34 sièges / 32 heures par titulaire
        
        Secrétaire et trésorier
        désignés par le CSE parmi salariés
        
        1 représentant syndical par OSR
        Voix consultative
        
        Médecin du travail
        Voix consultative
        
        Responsable ESH
        Voix consultative
        
        Commissions au sein du CSE
        
        ORDRE PUBLIC
        Commission Santé Sécurité et Conditions de travail quand > 50 salariés
        
        A NEGOCIER
        Nombre de commissions
        Création de commissions spécialisées par accords d'entreprises
        
        REGLES SUPPLETIVES
        A défaut d'accord les Commissions actuelles du CE sont maintenus pour CSE (commissions éco, formation, aide au logement, égalité prof, marchés)
        
        CSSCT
        
        obligatoire > 300
        
        facultative sinon, accords entreprise
        
        CSE lui délègue ses attribution mais pas les consultations
        
        Ressources Financières
        Entreprises + 50 salariés
        
        Budget de fonctionnement
        
        0.20 % masse salariale brute (MSB) < 2000 salariés
        
        0.22 % > 2000 salariés
        Excédent peut être affecté aux ASC
        
        Financement des ASC (activités sociales et culturelles)
        contribution (% MSB) fixée par accord d'entreprise, à défaut mini légal
        Excédent peut être affecté au fonctionnement
        
        Expertise
        
        financement 100% employeurs dans certains cas
        
        sinon financement 80% entreprise / 20% CSE
        
        négo poss nombre d'expertises pour les 3 consultations récurrentes
        
        Expert-comptable
        
        sur les 3 consultations récurrentes
        
        consultation ponctuelle sur concentration et OPA
        
        Droit d'alerte économique
        
        Projet de licenciement collectif motif éco > 10 salariés sur 30 jours
        
        Prépa négo APE
        
        Expert habilité
        
        quand risque grave identifié et actuel suite à AT MP
        
        quand projet important modifiant cond SSCT
        
        intro nouvelles techno
        
        prépa négo égalité prof femmes-hommes (>300 salariés)
        
        Conseil d'Entreprise (CE)
        = fusion DP, CE, CHSCT, NC
        au 01/01/2020
        
        CSE élargie (compétence Négo Collective)
        
        Mise en place par accord (entreprise, branche)
        
        Nb heures délégations
        Modalités indemnisation frais déplacement
        Composition délégation charége des négo
        Modalité et périodicité des négo
        
        Composé des membres du CSE
        
        Institué au niveau entreprise pour durée indéterminée
        
        En + des missions du CSE, attribution exclusive
        
        négo collective des accords collectifs
        Les DS doivent s'effacer
        
        Même règles de consultation que CSE
- - - - Entreprises +50 salariés
        Mise en place accord/plans d'actions en faveur des Seniors
        Entreprises doivent retenir 3 des 6 mesures
        
        Recrutement salariés agés
        
        Anticipation évolution carrière prof
        
        Amélioration cond travail et prévention situation pénibilité
        
        Développement des compétences et qualification, accès à la formation
        
        Améngaement fins carrières et transition entre activité te retraite
        
        Transmission des savoirs et des compétences, développement du tutorat
      - Alternance
        Entreprises +250 salariés
        Min 5% de jeunes en contrats pro ou apprentissage
        Sinon augmentation taxe apprentissage
- - - - Partage inéquitable de la valeur
      - Rapport de dépendance économique
      - Pressions économiques (délais paiement)
      - Respect de la propriété intellectuelle
      - Responsabilité et réputation
      - Perte de compétences internes
    - - Qualité - délais - rsepect normes environnementales
    - - Travail forcé (esclavage moderne)
      - Travail des enfants
      - Droits syndicaux
      - Conditions de travail et de sécurité)
      - Salaire décent
      - Minerais du conflit
      - Droits des communautés autochtones
      - Gestion de l'emploi à court terme
      - Travail détaché illégal
      - Prêt de main d'oeuvre illicite
      - Travail dissimulé
  - - - Cartographie des risques
      - Procédures d’évaluation régulières des filiales et
        sous-traitants
      - Actions adaptées de prévention ou d’atténuation
      - Mécanisme d’alerte
      - Dispositif de suivi des mesures et d’évaluation de leur
        efficacité
- - - - Déséquilibre des pouvoirs entre plateformes
        (UBER EATS, Deliveroo) et travailleurs
        Exploitation
        
        Pas d'indépendance dans l'organisation du travail
        
        Pas d'indépendance dans fixation du prix
        
        Peu de protection sociale (travailleurs indépendants, pas salariés)
        
        Affiliés au régime SS des Indépendants
        
        Peu de cotisations, peu de protection
        
        Pas de couverture Perte d'emploi
        
        Pas de couverture ATMP
        
        Doivent en plus cotiser à une Prévoyance chère
    - - Art 60 Loi Travail 08/08/2016
        
        L7342-1 à 6 CTT
        "Resp sociale" des plateformes
        
        Prise en charge des cotisations de protection sociale
        
        Droits sociaux spécifiques:
        protection contre les AT
        accès à la formation prof
        droit de refus concerté de fournir le service
        liberté syndicale
      - Art 44 loi LOM 24/12/2019
        
        L7342-9 CT
        Possibilité élaboration, homologation charte RSE
        
        Obligation communication distance couverte et prix minimal garanti
        
        Droit de refuser proposition transport sans pénalités ni sanctions
        
        Obligation de publier site internet, infos sur durée, revenus d'activités des travailleurs
        
        Droit de choisir des plages horaires d'activité et d'inactivité avec droit à la déconnexion