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STATUT DE LA COPRO - Coggle Diagram
STATUT DE LA COPRO
Définition
Unité foncière
Diviser en lots
Une partie en pleine propriété
Propriétaire d'une quote part des PC
Textes juridiques
Loi du 10 juillet 1965
Décret du 17 mars 1967
CCH - Article L 721 - 1
Statut spécifique (Hors copro)
ASL - Associations Syndicales de Propriétaires (ou AFUL)
Acte volontaire de créer une association
Objectif : gestion d'un patrimoine ou équipement commun
Ordonnance de 2004
Règles d'organisation et de majorités libre
Syndic non obligatoire
Lots en volume
Absence de PC
Servitude pour gérer les équipements collectifs