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CESSION / FIN DU BAIL COMMERCIAL - Coggle Diagram
CESSION / FIN DU BAIL COMMERCIAL
CESSION
Le preneur cède les droits qu'il détient de sa qualité de locataire
Cession concomitante à la cession de FC
Cession sans cession du FC
LE DROIT AU RENOUVELLEMENT
CONDITIONS
Invoqué que par le propriétaire du fonds (art L145-8 al1)
Le fonds doit avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des 3 dernières années
Toutes clauses faisant échec au renouvellement : réputées non écrites
PROCEDURE
Extra-judiciaire
AVANT l'expiration du bail, à l'initiative de l'une des parties
à l'initiative du bailleur : il doit donner congé au locataire avec off, 6 mois avant l'expiration du bail (art L145-9 al1)
à l'initiative du locataire : par acte extra-judiciaire
soit dans les 6 mois qui précèdent l'expiration
soit à tout moment
le bailleur a un délai de 3 mois pour prendre parti
Inaction des parties : le bail continu à l'issu des 9 ans et sa durée est donc indéterminée
tacite reconduction du bail
Judiciaire : devant le TJ
EFFETS
En principe identique et durée de 9 ans
Plafonnement : modification du loyer dans l'offre de renouvellement
REFUS DU DROIT AU RENOUVELLEMENT
Refus avec indemnité d'éviction
art L145-14 : valeur marchande du FC + frais normaux de déménagement et réinstallation, droits de mutation...
droit de repentir de bailleur : en raison du fort montant de l'indemnité, art L145-58, dans les 15j du jugement
:warning: limite du droit de repentir : que si le locataire est encore dans les lieux et n'a pas pris des engagements contractuels pour sa ré installation + le bailleur assume les frais de l'instance judiciaire + décision IRREVOCABLE
Refus sans indemnité d'éviction
en raison du comportement du locataire : motif grave et légitime
refus tenant à la situation du local
démolition totale ou partielle de l'immeuble
reprise pour habitation
reprise pour travaux