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Droit du secteur socio-culturel (chapitre 2) - Coggle Diagram
Droit du secteur socio-culturel (chapitre 2)
Questions importantes avant de créer une ASBL
Pourquoi a-t-on envie de créer cette association ?
Qu'est-ce que l'on veut faire, quel est notre but social ?
Qu'est-ce qu'on va faire ? Qui va faire quoi ?
L'organigramme
Assemblée générale (fondateurs)
Conseil d'administration (minimum 3 administrateurs)
Direction
Pôle administratif
Pôle technique
Pôle relations publiques
Pôle formation
Bénévoles
Comité de gestion
Bureau
Président
Trésorier
Secrétaire
Les status
La dénomination
Nom donné à l'association
Le siège social
L'adresse de l'association
Le but, l'objet social
La finalité
Les membres
composition, les effectifs, les adhérents
Les cotisations
Tous paient une cotisation dont le montant est repris dans les statuts
L'assemblée générale
Composée de tous les membres effectifs et présidée par le Président du Conseil d'administration
Procédure de convocation
Quorum des différents votes et formalités de représentation
Le Conseil d'aministration
Procédure de nomination des administrateurs par l'assemblée générale
Elit en son sein un bureau constitué du président, du trésorier et du secrétaire
La gestion journalière et la délégation
Délégation de pouvoirs à un administrateur délégué ou comité de gestion
Les pouvoirs de représentation
Pouvoir donné à un administrateur pour représenter l'association
Dispositions diverses (ROI, budget...)
les commissaires et vérificateurs aux comptes
La dissolution de l'association
La responsabilité des administrateurs
La responsabilité envers l'asbl
Responsabilité solidaire particulière envers l'asbl et les tiers
Infractions du CSA
Statuts de l'association
Activités lucratives ou non lucratives
Selon le droit actuel, l'association :
Ne peut exploiter d'activité industrielle ou commerciale
Les activités accessoires lucratives sont autorisées pour autant qu'elles dépendent de l'activité principale ou soient nécessaires
Ne peut octroyer d'avantages patrimoniaux à ses membres => but désinterssé
A l'avenir, l'association :
Pourra effectuer n'importe quelle activité lucrative ou non
Distinction association/société : plus sur base de la lucrativité
Ne peut distribuer de bénéfices