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Droit du secteur socio-culturel (Chapitre 1) - Coggle Diagram
Droit du secteur socio-culturel (Chapitre 1)
La procédure pénale
Le parcours pénal
Que se passe-t-il lorsque la victime porte plainte ?
Police
Procureur du Roi
Classer l'affaire sans suite
Propose une transaction au suspect
L'action publique s'éteint
Propose une médiation pénale
Décide de procéder à une citation directe
notification d'un exploit d'huissier
Estime que les mesures d'enquête contraignantes sont nécessaires
Juge d'instruction
Non-lieu
Renvoi devant le tribunal compétent
Chambre du Conseil
Chambre des mises en accusation
1 more item...
Constitution en partie civile
Siège en Chambre des Conseil
Ordonne une détention préventive
Prolonge les détentions préventives
Décide d'entamer des poursuites contre l'auteur présumé en renvoyant devant le tribunal pénal
Tribunal correctionnel
Peine de prison
Renvoi en médiation pénale
Cours d'assise
Crimes graves
Que faire du côté de la victime ?
La faire respirer
Lui donner la parole pour récolter les informations
Trouver des preuves
Passer la main à des professionnels (psychologues, hôpital...)
Certificat médical
Fond d’indemnisation des victimes
Les preuves
Les éléments de preuve
Auditions
Prélèvements ADN
Géolocalisation
La présomption dinnocence