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ETAPES BUDGETAIRES - Coggle Diagram
ETAPES BUDGETAIRES
Définition : Budget = acte où sont prévus les Recettes et Dépenses d'une collectivité pour 1 année civile (selon M14 pour les communes)
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5 Principes
2 - Equilibre
Obligation juridique :
- Dépenses = Recettes
- Section Investissement + Fonctionnement
4 - Universalité
- vision complète des D + R de chaque section
- non contradiction entre R et D = règle de produit brut
- règle de non affectation : R non obligatoire pour D concernée
= > R couvrent intégralement les D
(Antériorité)
Vote du Budget avant le nouvel exercice (01/01/n) mais possible jusqu'au 15 ou 30/04/npour le Budget Primitif avec DOB + note au préalable
5 - Spécialité
- R = évaluation pouvant être dépassée
- D = catégorie précise et sans dépassement
- réparties par service / classe / chapitre avec précision du montant / nature /destination
1 - Annualité
- exercice obligatoire du 1er/01 au 31/12/n
- 1 budget par exercice
- estimation correcte, sincère et véritable afin de déterminer au plus juste l'impôt
3 - Unité
- Document unique = Budget Général
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