Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Le principe de la légalité criminelle - Coggle Diagram
Le principe de la légalité criminelle
intro :
le principe de la légalité criminelle sous-entend que le pouvoir d'édicter les règles du droit pénal incombe à la loi (NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE)
art. 111-3 C.pén : "nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par le règlement" "nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention"
La signification du principe de la légalité à l'égard du législateur
les qualités exigées de tout texte pénal
la nécessaire précision de la règle pénale
le principe impose la rédaction de textes clairs et précis
portalis : En matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence
la nécessaire proportionnalité de la peine édictée
ne doit pas être d'une sévérité excessive ( au regard du comportement interdit )
Déclaration de 1789 : la loi ne peut édicter que les peines strictement et évidemment nécessaires
le contrôle des qualités exigées
le contrôle de la qualité de la loi pénale par le Conseil constitutionnel
couvert de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : respect des exigences de clarté et de précision
le contrôle de la qualité de la loi et du règlement par le juge pénal
le contrôle du règlement par le juge pénal
art. 111-5 C.pén "les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis"
le contrôle de la loi par le juge pénal
juge pénal peut écarter une loi interne qui ne respecterait pas l'une des exigences étudiées
article 55 de la Constitution
contrôle de la Chambre criminelle
La signification du principe de la légalité à l'égard du juge pénal
la prohibition de tout pouvoir créateur du juge
incriminations
principe de l'opportunité des poursuites
déf: poursuivre ou non un individu suite à une constatation d'une infraction
poursuite peut s'articuler sur une qualification moins grave que celle initialement prévue par le législateur
peines
le juge ne peut prononcer une peine autre que celle prévue par la loi
le juge ne peut aggraver les peines prévues par la loi
l'obligation d'interpréter strictement la loi
art. 111-4 C.pén : la loi pénale est d'interprétation stricte
la nécessité pour le juge de qualifier les faits
déf : qualifier c'est rechercher le texte qui est applicable aux faits poursuivis
les difficultés rencontrées pour toute qualification
la variabilité de la qualification
toutes les juridictions pénales, qu'elles soient d'instruction ou de jugement, sont saisies
in rem
, c'est-à-dire du fait commis
chaque autorité judiciaire est libre pour qualifier les faits en toute indépendance
les contraintes pesant sur chaque autorité judiciare
ne peut pas englober par une qualification nouvelle des faits dont elle n'est pas saisie
les difficultés liées à l'existence d'un conflit de qualifications
les données du problème
parfois un même fait endosse plusieurs qualifications : présence de plusieurs victimes mais qui n'ont pas subi le même préjudice
les réponses apportées
recherche de l'élément moral
recherche si l'auteur de l'infraction a entendu porter atteinte à une seule ou a plusieurs valeurs sociales