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Le champ d'application de la loi pénale - Coggle Diagram
Le champ d'application de la loi pénale
intro : deux principes portées par l'article 112-1 C.pén
al 1 et 2 : non-rétroactivité de la loi pénale
al 3 : rétroactivité de la loi pénale
L'application de la loi pénale dans le temps
les lois pénales de fond
le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale
Art. 112-1 C.pén
interdit la rétroactivité de toute incrimination nouvelle
interdit aux juridictions du fond de prononcer une peine non prévue au moment de la commission de l'infraction
loi nouvelle : saisir les faits commis après son entrée en vigueur
le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce
principe : la loi nouvelle plus douce va saisir non seulement les faits qui lui sont antérieurs mais encore toutes les situations qui sont pendantes devant les juridictions
les lois pénales de forme
les principes envisageables
le principe de la rétroactivité de la loi nouvelle
la loi nouvelle abolit les effets procéduraux déjà produits par la loi ancienne
procédures définitives terminées échappent à son autorité
en suspens : absorbées par la loi nouvelle (recommencer la procédure)
le principe de la survie de la loi ancienne
permets de poursuivre ce qu'elle a commencé à réglementer et ce jusqu'à la clôture définitive de la procédure
le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle
les deux lois en conflit vont chacune avoir une période respective d'application
la plus ancienne conduit à la procédure jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle qui s'applique aussitôt sans remettre en cause les actes déjà accomplis
les variations rencontrées
les lois de compétence et d'organisation judiciaire
art. 112-2-1° C.pén
principe de l'application immédiate
les lois de procédure stricto sensu
art. 112-3 C.pén
principe de l'application immédiate
les lois relatives à l'exécution des peines
principe de l'application immédiate de la loi nouvelle
art. 112-2-3° C.pén : interdit l'application immédiate des dispositions plus sévères
les lois relatives à la prescription
loi nouvelle devient immédiatement applicable