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L'Etat identifie un terrain qu'il souhaite céder ou pour lequel il…
L'Etat identifie un terrain qu'il souhaite céder ou pour lequel il envisage de délivrer un titre d'occupation
L'Etat procède à un étude historique et technique destinée à déterminer la présence éventuelle de munitions, mines, pièges, engins et explosifs (art. 733-3 CSI)
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L'Etat décide de ne pas subordonner la vente à la réalisation par l'acquéreur des travaux de dépollution et de réaliser lui-même les travaux de dépollution, en fonction de l'usage futur du site
Promesse de vente
Clause contractuelle : Indemnité forfaitaire correspondant au montant des travaux de dépollution en cas de non réitération de la vente
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Les modalités de la cession prévoient que l’acquéreur présente un dossier relatif à l’usage futur du site, pour réaliser les opérations de dépollution pyrotechnique nécessaires (R. 733-10 CSI)
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Les modalités de la cession prévoient que l’acquéreur ne présente pas de dossier relatif à l’usage futur du site (Dérogation à l'article R. 733-10 CSI)
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