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Le contenu du contrat est-il conforme à l'ordre public ? - Coggle…

- - - - Non, le contrat est nul
- - - - Respect liberté contractuelle et liberté d'association (Civ. 1re, 20 mai 2010) + principe de libre exercice d'une activité professionnelle (clause de non concurrence = contrepartie financière) (Com. 4 octobre 2016) + liberté d'association (clause de non affiliation limitée dans son objet, temps, espace et % aux buts légitimes poursuivis MAIS pas de contrepartie financière) (Com. 3 avril 2012) ==> Nouvel Art L341-2 C.com
      - Art. 1240 et 1241 = OP DONC stipulation visant à exonérer de responsabilité pour tout ou partie un cocontractant est nulle car illicite (Civ. 1re, 5 juillet 2017)
      - :warning: Contrat considéré illicite à l'OP car neutralisant une disposition d'un code de déontologie OR code de déontologie pas adopté par décret NI homologué DONC unique valeur contractuelle = faire rentrer un contrat dans l'OP :!?: (Civ. 1re, 6 février 2019, n°17-20.463)
      - Licéité de la chose
        
        (Anc. art 1128 C.civ) la chose doit être dans le commerce pour faire l'objet d'une obligation
        
        Choses hors commerce, ex : maternités de substitution (Civ. 1re, 6 avril 2011), vente sur fichier comportant des données à caractère personnel sans déclaration à la CNIL (Com. 25 juin 2013), cession de clientèle civile illicite (Civ. 1re, 3 juillet 1996) PUIS licite (Civ. 1re, 7 novembre 2000 + Civ. 1re, 16 janvier 2007 + Civ. 1re, 9 juillet 2015) MAIS clause faisant pression sur le cédant conduisant à l'irrespect de la liberté de choix du client (Civ. 1re, 14 novembre 2012)
      - Droit au respect de la vie familiale -> Art 8 CESDH (clause de non-hébergement dans baux > Civ. 3e, 6 mars 1996, n°93-11.113 + Civ. 3e, 22 mars 2006, n°04-19.349 TEMPEREMENT Civ. 3e, 10 mars 2010 + clause de mobilité dans contrat de travail Soc. 28 février 2012)
      - :red_cross: Jamais admise --> liberté religieuse (Art 9 CESDH) Civ. 3e, 18 décembre 2002, aff. Digicode + Civ. 3e, 8 juin 2006, arrêt des Cabanes + Civ. 1re, 30 septembre 2015
    - - (Anc. art 1133 C.civ) Licéité de la cause du contrat = l'objectif poursuivi par la transaction = mobiles détermaninant du contractant AU MOMENT de la formation du contrat
        
        Ex : Evasion fiscale (Civ. 3e, 16 juin 2016), détournement d'une réglementation (Civ. 1re, 26 septembre 2012), règle d'OP économique (loi sur la constitution des sociétés d'avocats) (Civ. 1re, 15 janvier 2015), Principe d'OP du respect dû au corps humain même après la mort (Civ. 1er, 29 octobre 2014, Our body)
        
        JP AVANT 1998 --> CONDITION connaissance du cocontractant du motif illicite de son cocontractant => REVIREMENT Civ. 1re, 7 octobre 1998)