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Achats responsable « tout achat intégrant dans un esprit d’équilibre…

- - - - Label Relations fournisseurs et achats resp
  - - - 1 - Délai moyen de paiement fournisseurs
        2 - % de consultations ou dossiers achats intégrant des spécifications et/ou des critères de sélection RSE
        3 - Montant des achats réalisés auprès de PME
        4 - Montant des achats au secteur adapté et protégé et/ou d'insertion
        5 - % ou nombre d'acheteurs objectivés sur leur démarche achats responsables (ou RSE)
        6 - % de fournisseurs ayant fait l'objet d'un audit RSE
        7 - % des acheteurs formés ou sensibilisés aux achats responsables
        8 - % des achats pour lesquels un critère environnemental, social et/ou sociétal est exigé
        9 - % des achats réalisés avec des fournisseurs installés sur un territoire particulier
        10 - % de fournisseurs avec lesquels des plans d'action RSE ont été mis en place
        11 - % de consultations intégrant un critère de coût global
        12 - % de fournisseurs dépendants économiquement faisant l'objet d'un plan d'accompagnement
        13 - Nombre de litiges en cours avec des fournisseurs
        14 - % des achats réalisés hors processus achats
- - - - Entente anticoncurrentielles
        accords, décision d’association d’entreprise, pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet de fausser la concurrence (L.420-1 C.com. et 101 TFUE)
        
        Corruption active:
        Un tiers obtient ou essaie d’obtenir, moyennant des dons ou des promesses, d’une personne exerçant certaines fonctions, qu’elle accomplisse ou retarde ou s’abstienne d’accomplir ou de retarder un acte de sa fonction ou un acte facilité par elle
        
        Corruption passive:
        le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, pour elle-même ou pour autrui des dons ou des avantages quelconques pour accomplir ou retarder ou s’abstenir d’accomplir ou de retarder un acte de sa fonction ou un acte facilité par elle.
        
        Trafic d’influence:
        Fait pour une personne de monnayer (offres promesses, dons, présents, avantages quelconques) sa qualité ou son influence (réelle ou supposée) pour influencer une décision qui sera prise par un tiers
    - - Délai de paiement conformes loi
      - Eviter mauvaises pratiques:
        
        taux escompte excessifs
        
        retenues déraisonnables pour litige
        -défaut d'information en cas de litige
        
        retard dans traitement litiges
    - - Abus de position dominante:
        abus par une entreprise de sa puissance économique sur le marché (L.420-2 C.com. et 102 TFUE):
        *- imposer de façon directe ou indirecte des prix ou des conditions de transactions non équitables
        
        appliquer à l’égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence*.
      - Abus de dépendance économique (L420-2 com)
    - - Obligation de communication des CGV
      - CGV socle unique de la négociation commerciale
      - Formalisation par un écrit de la négociation commerciale
      - Délais de paiement : plafonds et respect
        L441-10 com
      - Facturation
      - Pratiques déloyales interdites L442-1 com
      - Clauses et Contrats nuls
        L442-3 com
      - Jurisprudence conc déloyale:
        Constitue une faute civile et oblige son auteur à réparer le dommage causé :
        
        La création d’un risque de confusion dans l’esprit du client
        
        Le dénigrement
        
        Le débauchage de salarié
        
        Le parasitisme