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Droit du bail (art. 253 à 274) - Coggle Diagram
Droit du bail (art. 253 à 274)
Quelles sont les sources du droit ?
La coutume
La loi
La jurisprudence
La doctrine
Sous quelle forme une résiliation de contrat de bail doit-elle être communiquée ?
Écrite
Quelles sont les obligations du bailleur ?
Il est tenu de délivrer la chose à la date convenue
Sinon voir art.258
dans un bon état
Le locataire doit informé le bailleur de chaque défaut auxquels il n'est pas tenu de remédier lui-même
S'il ne le fait pas c'est à lui de réparer à ses frais
Quelles sont les obligations du locataire ?
Payer le loyer
Respecter le voisinage
Dans le cas où le locataire est trop insupportable le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat (le locataire aura un délai de 30j pour partir)
Prendre soin de la chose
Menus travaux (défauts) au frais du locataire
Remplacer une ampoule
Remplacement des joints des robinets
Entretien et nettoyage
Durée du bail
Le bail peut être de durée déterminée ou indéterminée
il n'y a pas de forme pour conclure un contrat de bail