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entrée sur le territoire francais, ouvrir ses droits aux CMA et notamment…

- - - - carte de retrait
        
        entretien personnel pour juger si vous êtes un demandeur d’asile « vulnérable »
        
        handicapée ou malade, une femme enceinte ...
        
        l’offre de prise en charge
        
        hébergement et l’allocation (ADA)
        
        contrepartie
        
        l’Ofii peut vous imposer d’aller dans une autre région sans nécessairement vous y proposer un hébergement
        
        1 more item...
        
        possibilité d'ouvrir un compte bancaire
        
        piece a fournire
        
        attestation de demande d’asile et une domiciliation valable
      - risque de mise à la rue dans un centre d’hébergement d’urgence
        
        motifs prévus par les textes de loi
        
        -Une absence prolongée
        
        ⁃ Des comportements dangereux
        
        ⁃ Le refus d’une proposition d’hébergement adaptée
        
        ⁃ Le refus d’un entretien social
        
        contraires aux textes de loi
        
        -L’absence à un rendez-vous avec l’administration (notamment pour les Dublin)
        
        ⁃ L’obtention ou le rejet d’une demande d’asile
        
        ⁃ L’absence lors du passage du GIP HIS habitat intervention social
        
        hébergement CHU, CHUM, CARA ou HUAS)
    - - Spada
        
        aider à obtenir la protection maladie
        
        remplir le formulaire Ofpra de demande d’asile avec vous
        
        vous domicilier
        
        appeler 115
        
        possible recours
        
        demander preuve des appel et la non disponibilité pour porter devant TA
        
        aider à écrire votre récit d’asile et à le traduire
        
        accorder des aides exceptionnelles (bons, colis alimentaires)
        
        Si vous n’allez pas à la Spada pendant un mois, elle peut fermer votre adresse de domiciliation, sauf si votre absence est justifiée
  - - - Eurodac et Visabio :warning: logicielle de base de donnée d'emprunte UE
        
        procédure « Dublin »
      - Refus
        
        procédure accélérée
      - empreintes sont illisibles
        
        préfectures refusent d’enregistrer les demandes
        
        recours possible
    - - Procédure normale
        
        dossier a completer envoyer a l'ofpra délai de 21 Jour en lettre recommandée avec accusé de réception
      - procédure « Dublin »
        
        Huda, Pradha et CAO
      - procédure accélérée
        
        prefecture
        
        loi
        
        si vous faites une demande de réexamen de votre demande d’asile.
        
        si vous venez d’un « pays d’origine sûr » ;
        
        Journal officiel de la République française - N° 241 du 17 octobre 2015
      - :warning: les differentes procédures font varier la validité des attestations :warning:
- - - - convocation vous sera adressée par tout moyen
    - - vous pouvez demander la réouverture de votre dossier dans un délai de 9 mois
        
        raison
        
        Si vous n’envoyez pas le formulaire Ofpra dans le délai de 21 jours sans « motif valable », l’Ofpra vous demandera de régulariser la situation dans un délai de 8 jours.
        
        si vous n’avez pas transmis votre adresse à l’Ofpra dans un « délai raisonnable »
        
        si vous refusez de fournir les informations relatives à votre histoire, votre identité, votre nationalité, etc., ou si vous n’avez pas informé l’Office dans un délai raisonnable de votre lieu de résidence ou de votre adresse de domiciliation
    - - Si vous êtes reconnu réfugié par un autre État de l’Union européenne ou un État tiers
        
        si vous faites une demande de réexamen sans apporter de « fait nouveau »
        
        pas convoqué à l'entretien.
- - - - avec delai
        
        30 J OU 15 J
      - sans delai
        
        48 H
        
        requete contre OQTF
        
        accompagnée d'une copie de la decision
        
        daté et signée
        
        argumentée
        
        Tribunal Administratif
      - souvent assortie d'une interdiction sur le territoire francais
- - - - accorde le statut de réfugié ou la protection subsidiaire
        
        préfecture doit vous délivrer un récépissé valable 6 mois
      - CNDA rejette votre recours
        
        recours devant le Conseil d’État, dans un délai de 2 mois
        
        peut de chance de succes et tres chere
        
        demande de réexamen de la demande d’asile si vous pouvez apporter un élément nouveau
        
        vous devez vous rendre directement à la préfecture (sans passer par la SPADA).
        Si l’Ofpra rejette à nouveau la demande, un nouveau recours devant la CNDA est possible, dans un délai d’1 mois.
        
        si cela echouee la préfecture prend automatiquement et sans même attendre la notification de la décision de la CNDA une obligation de quitter le territoire
- - - - aide juridictionnelle
        
        le délai d’1 mois s’arrête le temps que le bureau d’aide juridictionnelle statue sur votre demande
- - - - État compétent est celui où se trouve un membre de leur
        famille
    - - En cas d’absence de membre de famille dans l’UE, l’État responsable de la demande d’asile est celui dans lequel se trouve la ou le mineur (CJUE, 6 juin 2013, MA et a. c/Secretary of State for the Home Department
  - - - La Cour européenne de justice a jugé que les États membres devaient la mettre en œuvre pour maintenir l’unité de la famille quand il y avait une situation de dépendance (CJUE, 6 novembre 2012, aff. C-245/11)
- - - - procédure « Dublin » est irrégulière
        et donc annulée
  - - - recours annulent des décisions de transfert
        
        considérant que le début de la procédure est le
        passage par la Spada et non l’enregistrement de la demande d’asile par la préfecture
- - - - Profession réglementée
        
        professions libérales et offices ministériels
        
        passer par le Centre Enic-Naric
        
        professions commerciales et artisanales
        
        passer par le Centre Enic-Naric
      - Diplômes d'enseignement sportif
        
        demande d'équivalence a l'Arquedi
      - Profession non réglementée
        
        futur employeur qui évalue les qualifications ou diplômes présentés et le niveau professionnel
        
        possible demande attestation de comparabilité
    - - contacté etablissement d'etude
        
        directeur de l'établissement concerné déterminera votre niveau d'admission sur proposition d'une commission pédagogique
        
        peut vous demander de lui fournir une attestation de comparabilité de votre diplôme qui peut etre obtenu au Centre Enic-Naric
        
        pas de valeur juridique et n'est pas obligatoire
      - Profession réglementée soumis a une procedure differente
        
        soumis à l'autorisation d'une autorité compétente et à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique
    - - pièce d'identité lisible recto-verso (carte d'identité, passeport, carte de séjour, carte de résident
      - document attestant du dépôt de la demande d'asile ou de la décision de l'OFPRA ou de la CNDA
      - diplôme final dans sa langue d'origine ou attestation de réussite
      - relevés de notes ou supplément au diplôme ou une attestation justifiant la durée de la formation délivrée par l'établissement
      - La traduction en français du diplome par un traducteur assermenté ou par les autorités officielles du pays d'origine