Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Vente - Coggle Diagram
Vente
Garantie
Défauts cachés
Délai
Choses mobilières neuves
2 ans
Choses mobilières d'occasion
1 an
Choses immobilières
5 ans
Possibilité de diminuer ou supprimer la garantie
Entre acheteur et vendeur professionnels
Si le vendeur est personnel / familial
2 parties
Acheteur
Payer le prix convenu
Prendre possession de la chose
Vérifier la chose
Vendeur
Délivrer la chose
Transférer la propriété
Garantir la qualité
Objets vendus
Vente mobilière
Forme libre
Vente immobilière
Forme authentique
Inéxécutions