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L'obligation précontractuelle générale d'information a t-elle été…
L'obligation précontractuelle générale d'information a t-elle été honorée ?
Formalisme informatif prévu par la loi
Non
(Art. 1112-1 C.civ) Une information
déterminante
Non, pas d'obligation précontractuelle
Oui
(Art. 1112-1 C.civ) Débiteur de l'obligation a connaissance de l'information
Après réforme 2016 --> connaissance réelle PAS de mention d'une connaissance supposée
:warning: Avant réforme 2016 --> devoir de s'informer, surtout pour les professionnel
:question: interprétation stricte ou extensive de la réforme ?
:!:Professionnel tenu d'une obligation de conseil --> obligation de se renseigner
MAIS si créancier de l'obligation d'information n'informe pas lui même le débiteur des informations nécessaire à l'évaluation du besoin d'information alors pas d'obligation d'information (Civ 1re, 29 mars 2017)
Oui
(Art. 1112-1 C.civ) Créancier de l'obligation ignore légitimement l'information OU fait confiance au débiteur
Accès facile à l'information = pas d'obligation d'information (Civ. 3e, 9 octobre 2012, n°11-23.869)
Non, pas d'obligation précontractuelle d'information
Oui
(Art. 1112-1 al 4 C.civ) Créancier prouve l'existence de l'obligation d'information
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Non, pas d'obligation précontractuelle d'information
Information ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties (déterminant du consentement du contractant)
:red_flag: (Art 1112 al 2 C.civ) Exclusion de l'estimation de la valeur de la prestation de l'obligation d'information
:question: Quid de l'obligation des dirigieants qui vendent leurs actions ? (Civ. 1re 25 mars 2010) REAFFIRMATION APRES réforme de 2016 MAIS en vertu du droit ancien --> Com, 10 juillet 2018, N°16-27.868
Confirmation JP Baldus (Civ. 1re 3 mai 2000) + oas d'obligation d'information sur la valeur du bien acquis (Civ. 3E 17 janvier 2007)
Mentions informatives OU remise de documents avant la conclusion du contrat OU mentions manuscrites
Oui
Preuve de l'exécution de l'obligation par le débiteur
Oui, obligation honorée
Non
Sanction prévue par la loi qui prévoit l'obligation
Nullité de plein droit (contrats hors établissement)
Nullité facultative (Cession de fond de commerce)
Autres sanctions spécifiquement prévues (crédits)
PAS de sanction légale
Sanction au cas par cas voir pas de sanction, formalisme ad probationem
:warning: Avant réforme 2016 --> pas d'obligation de droit commun, MAIS obligations ponctuelles pour certains contrats (Contrats d'assurance, contrats de consommation, entre pro > loi Doubin)
:warning: Reconnaissance au cas par cas d'une obligation d'information par la JP (obligation du vendeur < Civ. 1re 28 mai 2008, obligation dirigeant de société lors de la vente actions sur la valeurs supérieur au prix proposé < Com. 27 février 1996, Vilgrain