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2.3 Chapitre III : Conservation du patrimoine du débiteur - Coggle Diagram
2.3 Chapitre III : Conservation du patrimoine du débiteur
Action oblique
Définition et base légale
Institution en vertu de laquelle les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions déjà acquis de leur débiteur à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne pour reconstituer le patrimoine de leur débiteur :Arrow_right: action oblique/ action subrogatoire ou indirecte
Champ d'application
Immixtion uniquement dans les droits et actions qui existent dans le patrimoine du débiteur qu'il néglige de faire valoir contre les tiers
Droits et actions exclus
Droits et actions exclusivement attachés à la personne du débiteur
Droits et actions relatifs à des biens insaisissables
Simples facultés :Arrow_right: ne constituent pas des droits nés et actuels
Conditions
Justifier l'existence d'une créance certaine et exigible contre son débiteur
Débiteur inactif
Créancier doit prouver qu'il a un intérêt à agir
Débiteur insolvable
Effets
Créancier doit agir au nom et pour le compte du débiteur :Arrow_right:créancier n'est pas un tiers
Biens reçus rentrent dans le patrimoine du débiteur :Arrow_right: tous les créanciers profitent du résultat de l'action oblique
Action paulienne - Art. 1167
Institution en vertu de laquelle les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits
Conditions
Antériorité de la créance du demandeur par rapport à l'acte attaqué:Arrow_right:exception quand le débiteur s'est appauvri frauduleusement afin de se soustraire à l'action de certains créanciers futurs bien définis
Créancier doit avoir un intérêt à agir
Fraude du débiteur :Arrow_right: souhait de soustraire ses biens de la mainmise de ses créanciers
Complicité du tiers assigné :Arrow_right: créancier doit prouver que le tiers est complice du débiteur
Effets
Acte attaqué est rendu inopposable au créancier demandeur
Créancier peut se comporter comme si l'acte attaqué n'existait pas :Arrow_right:reprendre le bien en nature OU le faire saisir pour le faire vendre
Entre débiteur et tiers assigné l'acte existe toujours :Arrow_right: le débiteur pourra être condamné à réparer le dommage causé à ces tiers par suite de sa fraude
Si la chose a été acquise à titre gratuit, l'action du créancier peut être exercée contre le sous-acquéreur/tiers assigné