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2.3 Chapitre II : L'exécution forcée des obligations - Coggle Diagram
2.3 Chapitre II : L'exécution forcée des obligations
Mise en demeure
Sommation adressée par le créancier à son débiteur en retard de paiement ou en état d'inexécution afin qu'il exécute ses obligations
doit être réalisé par exploit d'huissier (sommation) ou par acte équivalent
Acte équivalent : citation en justice en conciliation ou tout acte de procédure impliquant une somme à payer
De manière claire et non équivoque la volonté du créancier de voir exécuter l'obligation principale
Effets et rôles
Mise en demeure préalable nécessaire sauf
quand les parties l'ont convenu dans le contrat
Quand le débiteur aurait dû exécuter son obligation dans un certain délai qu'il a laissé expirer
Violation d'une obligation de ne pas faire
Obtenir réparation du préjudice causé par un délit/quasi-délit
Exécution n'est plus possible ou ne présente plus d'utilité
Quand le débiteur fait savoir qu'il ne s'exécutera pas
Lorsque la loi met le débiteur en demeure de plein droit
Déplacement charge des risques
Sur la tête du débiteur sommé par son créancier :Arrow_right:risques de son propre fait mais aussi circonstance (cas fortuit et force majeure)
Obligation
dare
si le débiteur avait livré la chose à temps, il n'y aurait pas eu de risques :Arrow_right: peut être renversée s'il prouve que la chose aurait également périt/été détérioré chez le créancier
Mise en demeure fait courir les intérêts moratoires sur les dettes de somme
Intérêts moratoires :Arrow_right: intérêts dus par le débiteur à la suite du retard apporté au paiement d'une somme d'argent
Etapes exécution forcée
:one: Mise en demeure
:Two: Obtention d'un titre exécutoire par le créancier
Permet de contraindre le débiteur à exécuter son obligation
Jugements, arrêts et autres titres de justice revêtus de la formule exécutoire
Actes notariés et autres actes administratifs auxquels la loi confère un caractère exécutoire
:Three: Exercice des moyens de contrainte contre le débiteur
Contrainte directe sur le débiteur
Contrainte sur la personne ou sur la personne à accomplir un acte matériel déterminé :Arrow_right: interdit :warning: mais si acte juridique :Arrow_right:autorisée
Contrainte directe sur le patrimoine du débiteur
Contrainte indirecte sur le patrimoine du débiteur - astreinte
Astreinte : sanction pécuniaire prononcée par le juge et destinée à contraindre une partie à exécuter ses obligations, indépendamment de toute réparation du préjudice résultant de ce défaut d'exécution
Conséquence déconfiture civile débiteur
Particulier insolvable :Arrow_right: déconfiture civile :Arrow_right:Aucun dessaisissement, ni aucun recours :Arrow_right: tous les créanciers conservent leurs actions individuelles
Cession de biens en matière civile - règlement collectif de dettes
Abandon d'un débiteur de tous ses biens à ses créanciers, lorsqu'il se trouve hors état de payer ses dettes :Arrow_right: système non utilisé dans la pratique car mal organisé dans le code