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2.3 Chapitre I : Exécution volontaire des obligations -paiement
Paiement
Parties au paiement
Solvens :Arrow_right: celui qui exécute le paiement
Le paiement peut être effectué par un tiers sauf
Cas de l'obligation
intuitu personae
Créancier refuse ce paiement par la justification d'un intérêt légitime
Convention exclut le paiement par un tiers
Capacité de payer, s'apprécie au moment du paiement :Arrow_right:pour les obligations de
dare
, il doit avoir la propriété ou le droit réel
Accipiens :Arrow_right: celui qui reçoit le paiement
Doit jouir de la capacité juridique pour recevoir le paiement
Cas d'admission paiement s'il a été fait entre les mains d'un tiers
Ratification du paiement par le créancier
Paiement qui a profité au créancier
Paiement fait de bonne foi au possesseur de la créance
Cas où la loi défend d'effectuer le paiement entre les mains du créancier ou ordonne d'effectuer ce paiement entre les mains d'un tiers
Paiement effectué au mépris d'une saisie d'arrêt ou une opposition
Paiement fait au créancier failli après la faillite
Paiement au mépris d'une action directe
Paiement au cédant d'une créance cédé après notification cession
Objet du paiement
Sur ce qui est dû, tout ce qui est dû et uniquement ce qui est dû
Modalités du paiement
Epoque :Arrow_right: dépend du moment auquel la dette est exigible
Lieu :Arrow_right: à l'endroit désigné par la convention ou au domicile du créancier :Arrow_right: dette portable
Frais à charge du débiteur
Obligations pécuniaires
Preuve du paiement
Charge de la preuve incombe au débiteur
Modes de preuve
Quittance :Arrow_right: reconnaissance écrite du créancier mentionnant ce qu'il a reçu
Imputation des paiements
Préciser à quelle dette ou à quelle partie de dette il se rapporte
Conditions
Plusieurs dettes de même nature entre deux parties
Paiement partiel par rapport à tout ce qui est dû en vertu de ces dettes
Par qui ?
Le débiteur si l'imputation n'a pas été réglé de commun accord
Par le créancier - art. 1255 :Arrow_right: s'il est de bonne foi et au + tard au moment du paiement sans opposition du débiteur
Système supplétif - art. 1256
Dation en paiement
Convention par laquelle les parties conviennent de modifier l'objet du paiement de sorte que la chose remise par le débiteur, différente de celle convenue entraînera la libération du débiteur
Conditions
Objet donné en paiement doit être différent de celui convenu au départ
Chose doit être remise en paiement
Créancier doit accepter la dation
Effets
Dation entraîne extinction obligation
Application des règles propre à l'institution :Arrow_right:effet résultant de la convention en laquelle l'opération s'analyse
Paiement avec subrogation
Mécanisme par lequel, une personne (personnelle) ou une chose (réelle) en remplace une autre de sorte que la personne ou la chose subrogée se comporte et doit être considérée comme la personne ou la chose qu'elle remplace
De nature conventionnelle
Initiative du créancier
Lorsque le créancier reçoit le paiement d'un tiers et le subroge dans ses droits contre le débiteur
Doit être expresse et consentie par le créancier au moment même du paiement
Consentie par le débiteur
Débiteur emprunte une somme pour payer sa dette et de subroger le prêteur dans les droits du créancier
Conditions : acte d'emprunt et quittance passé devant un notaire
De nature légale - Art. 1251 :Arrow_right:favoriser le paiement d'une dette par un tiers intéressé
Al. 1 :Arrow_right: permet à un créancier hypothécaire en 2e rang de rembourser le créancier en 1er rang qui souhaiterait provoquer la vente de l'immeuble en période de crise immobilière
Al.2 :Arrow_right:Au profit de l'acquéreur d'un bâtiment
Al.3 :Arrow_right: concerne tous les codébiteurs avec d'autres ou pour d'autres :Arrow_right: indépendamment du paiement de la dette, la loi exige, dans le chef de celui qui a payé, l'obligation à la dette avec d'autres ou pour d'autres
Al.4 :Arrow_right: Au profit de l'héritier bénificiaire
En vertu des textes spéciaux