2.3 Chapitre I : Exécution volontaire des obligations -paiement

Paiement

Imputation des paiements

Dation en paiement

Paiement avec subrogation

Parties au paiement

Objet du paiement

Modalités du paiement

Obligations pécuniaires

Preuve du paiement

Solvens ➡ celui qui exécute le paiement

Accipiens ➡ celui qui reçoit le paiement

Le paiement peut être effectué par un tiers sauf

Cas de l'obligation intuitu personae

Créancier refuse ce paiement par la justification d'un intérêt légitime

Convention exclut le paiement par un tiers

Capacité de payer, s'apprécie au moment du paiement ➡pour les obligations de dare, il doit avoir la propriété ou le droit réel

Doit jouir de la capacité juridique pour recevoir le paiement

Cas d'admission paiement s'il a été fait entre les mains d'un tiers

Cas où la loi défend d'effectuer le paiement entre les mains du créancier ou ordonne d'effectuer ce paiement entre les mains d'un tiers

Ratification du paiement par le créancier

Paiement qui a profité au créancier

Paiement fait de bonne foi au possesseur de la créance

Paiement effectué au mépris d'une saisie d'arrêt ou une opposition

Paiement fait au créancier failli après la faillite

Paiement au mépris d'une action directe

Paiement au cédant d'une créance cédé après notification cession

Sur ce qui est dû, tout ce qui est dû et uniquement ce qui est dû

Epoque ➡ dépend du moment auquel la dette est exigible

Lieu ➡ à l'endroit désigné par la convention ou au domicile du créancier ➡ dette portable

Frais à charge du débiteur

Charge de la preuve incombe au débiteur

Modes de preuve

Quittance ➡ reconnaissance écrite du créancier mentionnant ce qu'il a reçu

Convention par laquelle les parties conviennent de modifier l'objet du paiement de sorte que la chose remise par le débiteur, différente de celle convenue entraînera la libération du débiteur

Conditions

Objet donné en paiement doit être différent de celui convenu au départ

Chose doit être remise en paiement

Créancier doit accepter la dation

Effets

Dation entraîne extinction obligation

Application des règles propre à l'institution ➡effet résultant de la convention en laquelle l'opération s'analyse

Mécanisme par lequel, une personne (personnelle) ou une chose (réelle) en remplace une autre de sorte que la personne ou la chose subrogée se comporte et doit être considérée comme la personne ou la chose qu'elle remplace

De nature conventionnelle

De nature légale - Art. 1251 ➡favoriser le paiement d'une dette par un tiers intéressé

En vertu des textes spéciaux

Initiative du créancier

Consentie par le débiteur

Lorsque le créancier reçoit le paiement d'un tiers et le subroge dans ses droits contre le débiteur

Doit être expresse et consentie par le créancier au moment même du paiement

Débiteur emprunte une somme pour payer sa dette et de subroger le prêteur dans les droits du créancier

Conditions : acte d'emprunt et quittance passé devant un notaire

Al. 1 ➡ permet à un créancier hypothécaire en 2e rang de rembourser le créancier en 1er rang qui souhaiterait provoquer la vente de l'immeuble en période de crise immobilière

Al.2 ➡Au profit de l'acquéreur d'un bâtiment

Al.3 ➡ concerne tous les codébiteurs avec d'autres ou pour d'autres ➡ indépendamment du paiement de la dette, la loi exige, dans le chef de celui qui a payé, l'obligation à la dette avec d'autres ou pour d'autres

Al.4 ➡ Au profit de l'héritier bénificiaire

Préciser à quelle dette ou à quelle partie de dette il se rapporte

Conditions

Plusieurs dettes de même nature entre deux parties

Paiement partiel par rapport à tout ce qui est dû en vertu de ces dettes

Par qui ?

Le débiteur si l'imputation n'a pas été réglé de commun accord

Par le créancier - art. 1255 ➡ s'il est de bonne foi et au + tard au moment du paiement sans opposition du débiteur

Système supplétif - art. 1256