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2.4 Chapitre II : Compensation - Coggle Diagram
2.4 Chapitre II : Compensation
Notion
Mode d'extinction de deux obligations réciproques entre deux personnes, et ce, jusqu'à concurrence du montant de la dette la moins élevée
Compensation légale
S'opère de plein droit à l'insu des débiteurs dés que ses conditions d'applications sont réunies
Conditions
Existence de deux dettes réciproques : les deux parties sont à la fois débitrices et créancières l'une de l'autre
Entre les deux mêmes parties
Dettes fongibles et quasi-fongibles si elles sont facilement évaluable en argent
Dettes liquides :arrow_right: existence certaine et montant déterminé
Dettes exigibles
Effets
Joue de plein droit mais elle doit être invoquée :arrow_right: profite aux incapables
Débiteur qui oublie de l'invoquer est réputé y avoir renoncé
En règle, opposable aux tiers
Compensation conventionnelle
Résulte de l'accord des parties :Arrow_right: permet de réaliser une compensation entre 2 dettes réciproques alors que les conditions de la compensation légale ne sont pas toutes réunies
Compensation judiciaire
Oeuvre du juge :Arrow_right: remonte à son jugement et peut couvrir des cas où il n'y a pas de compensation légale
Conditions sont les mêmes que la compensation légale à l'exception des dettes liquides :Arrow_right:l'une des conditions ne sera remplie qu'après l'intervention du juge sur la demande reconventionnelle