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2.1. Chapitre I : Naissance, exigibilité ou extinction de l'obligation…

- - - - Terme de droit qui résulter de la convention des parties ou d'un texte légal particulier
      - Présumé être en faveur du débiteur :arrow_right: mais les parties peuvent déroger à ce principe et le stipuler en faveur du créancier
    - - Droit / dette existe + certain
        
        Créancier peut agir en justice pour faire reconnaître son droit s'il est contesté
        
        Si terme en faveur du créancier, peut poursuivre son droit avant l'échéance
        
        Si terme en faveur du débiteur, il peut valablement payer avant le terme
        
        Créancier peut prendre toutes mesures conservatoires
        
        En matière de contrat de vente d'un corps certain, le terme quant à la seule délivrance n'empêche pas le transfert des risques à l'acquéreur
      - Obligation pas exigible
        
        SI en faveur du débiteur : créancier peut obtenir condamnation au paiement
        
        Pas être compensé légalement avec obligation pure et simple en sens contraire
        
        Prescription suspendue
      - Déchéance du terme de droit
        
        Faillite
        
        Diminution des sûretés données par le contrat
      - A l'échéance du terme : le droit devient exigible
  - - - Délai que peut accorder le juge au débiteur en défaut - Art. 1244 al.2
    - - Fond :arrow_right: débiteur malheureux et de bonne foi
      - Procédure :arrow_right: art. 1333 à 1337 C.Jud.
    - - Juge peut prévoir des garanties mais ne peut libérer le débiteur de sa dette
      - Créancier peut prendre mesures conservatoires
      - Dette devient portable
      - Compensation possible
      - Terme de grâce n'exonère pas le débiteur de sa responsabilité contractuelle
      - Clause pénale peut être appliquée
      - Intérêts moratoires et dommages-intérêts pour inexécution tardive sont dus
- - - - V.O :arrow_right: Prescription ne court pas
      - V.O. :arrow_right: Créancier ne peut se prévaloir de sa créance conditionnelle ni pour intenter une action paulienne ni pour intenter une action oblique
      - V.O. :arrow_right: Créancier ne peut agir contre débiteur
      - VO :arrow_right: Risques à charge du débiteur
      - Obligation reste incertaine même si son exécution est suspendue
      - VO :arrow_right: Débiteur qui paie avant la réalisation de la condition suspensive, peut exercer l'action en répétition de l'indu
      - VO :arrow_right: Créancier peut accomplir les actes conservatoires
      - VO :arrow_right: Droit conditionnel est transmissible
      - VO :arrow_right: On apprécie les capacités des parties au moment de la formation du contrat
    - - Condition accomplie lorsque réalisée dans les conditions convenues par les parties mais aussi quand le débiteur empêche la réalisation de la condition
      - Une fois accomplie :arrow_right: effet rétroactif :arrow_right: protège le créancier