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1.4 Chapitre VI : Conventions en matière de responsabilité civile
Principe
Règles relatives à la responsabilité contractuelle et aquilienne ne sont pas d'ordre public :arrow_right: on peut y déroger
Clauses limitatives de responsabilité
Différentes formes
Réduire les cas pouvant valoir à titre de force majeure
Limiter le dommage réparable
Réduire les fautes donnant lieu à responsabilité
Viser la faute
Exonérer le débiteur des suites de l'inexécution d'une de ses obligations
Viser les faits des choses ou des animaux
Limitations générales à leur licéité
Interdiction de s'exonérer de son dol
Interdiction de vider l'obligation de son contenu
Limitations particulières
Clauses d'exonération de responsabilité en matière de vices cachés et le vendeur professionnel :arrow_right: si vendeur de mauvaise foi, il ne peut se prévaloir de l'exonération d'une garantie sur les vices cachés
Lois sur les pratiques de commerce
Dispositions légales particulières : limitent la possibilité pour certains contractants réputés forts de réduire conventionnellement leur responsabilité
Limitations de responsabilité en cas de responsabilité objective
Rien n'empêche de concevoir des clauses restreignant la responsabilité objective de telle ou tell catégorie de sujets de droit
De nombreux régimes de responsabilité objective relèvent de l'ordre public et n'autorisent pas de dérogation
Clauses pénales
Clause qui évalue forfaitairement les dommages et intérêts dus en cas de manquement à une obligation
Loi du 23 novembre 1998
Modification de l'art. 1153 : règle le cas des clauses pénales en cas de retard de paiement d'une somme d'argent :arrow_right: par d'annulation mais réduction :arrow_right: contrôle marginal du juge quand la somme excède manifestement
Ordre public