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1.4 Chapitre III : Dommage réparable - Coggle Diagram
1.4 Chapitre III : Dommage réparable
Notion
Cass. 16 janvier 1939 :arrow_right: dommage consiste dans la perte simple d'un avantage ou dans l'atteinte à un intérêt pour autant qu'il soit stable et légitime
Caractères
Dommage personnel au demandeur
Dommage certain
Matière contractuelle, le dommage doit être prévisible
Matière extracontractuelle, le dommage doit être réparé
Réparation dommage
Grands principes
Réparation en nature ou par la voie la + appropriée
Tout le dommage réparable doit être réparé mais rien que le dommage
Réparation subsidiaire par équivalent : dommages et intérêts, évaluation précise du dommage
D-I évalué de manière précise par le juge
Juge apprécie le dommage
in concreto
en fonction de toutes les circonstances de la cause et en comparant la situation de la victime avant la circonstance du sinistre avec sa situation après cette survenance
Juge doit apprécier le dommage au moment où il statue
Règles applicables à l'évaluation des dommages et intérêts
Evaluation préjudice subi en raison de la destruction d'un bien
Destruction totale : en principe, valeur de remplacement augmentée de la TVA
Destruction partielle : en principe, valeur des frais de réparation
Evaluation d'un préjudice matériel causé par une atteinte non mortelle à l'intégrité de la personne :arrow_right: invalidité (médical) et incapacité (économique) temporaire ou permanente :arrow_right: incidence maintien revenu victime
Evaluation du dommage matériel résultant du décès d'une personne :arrow_right: frais funéraire, les autres frais & perte de revenu subie ou non par un proche
Règles particulières à la réparation du dommage résultant de l'inexécution des obligations de sommes
Indemnisation forfaitaire : dues en cas de retard dans le paiement d'une obligation de somme
Réglementation de l'anatocisme : capitalisation des intérêts ne peut intervenir que dans les conditions prévues aux art. 1154 et 1155
Evaluation préjudice moral :arrow_right:
ex aequo bono
en fonction du type de dommage
Intérêts compensatoires et moratoires
Moratoire : porte sur dette de somme :arrow_right: couvre retard à payer ce montant
Compensatoire :arrow_right: couvre retard à réparer dommage
Destruction du
damnum emergens
et du
lucrim cessans
en matière contractuelle :arrow_right: distinction inutile car tout le dommage doit être couvert
Cumul d'indemnités
Cumul possible si elles n'ont pas le même objet ni la même cause