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1.4 Chapitre II : Fait générateur de responsabilité - Coggle Diagram
1.4 Chapitre II : Fait générateur de responsabilité
Responsabilité objective - sans faute
Cas créés par les lois particulières
Loi du 10 avril 1971 - accident de travail
Loi du 15 septembre 1919 - mines
Loi du 10 janvier 1977 - exploitants de prises d'eaux souterraines
Chef du trouble de voisinage
Juste et adéquate compensation suite à l'excédent du trouble rompant équilibre entre les deux propriétés
Responsabilités complexes
Notions communes
Ces cas de responsabilités se fondent sur l'idée d'une présomption de faute réfragable/irréfragable mais fournit à la victime un débiteur solvable
Responsabilité du fait d'autrui
Règles communes
Seul le tiers victime du dommage peut se prévaloir de la garantie/ présomption de faute :arrow_right: art. 1384
Exclusion de la responsabilité pour autrui pour les dommages que celui dont on répond se cause à lui-même
Faute aquilienne de ce lui dont on répond
Le garant peut exercer un recours contre celui dont il répond pour faute de ce dernier :arrow_right: action récursoire limitée
Responsabilité maître et commettant du fait de leurs domestiques et préposés - art. 1384 al.3
Fondement
Responsable du dommage causé dans les fonctions auxquelles ils les ont employés
Présomption irréfragable
Conditions
Lien de subordination
Préposé a commis personnellement une faute au sens de l'art. 1382
Faute à l'occasion de ses fonctions
Effet art. 1384 al. 3 & 5
Cause d'exonération faute préposé peuvent supprimer caractère fautif de l'acte du préposé
Responsabilité père et mère du fait de leurs enfants mineurs
Fondements
Présomption de mauvaise surveillance ou mauvaise éducation :arrow_right: Si une seule n'est pas prouvée par le contraire, la responsabilité persiste
Conditions
Être le père ou la mère :arrow_right: parents légitimes mais aussi naturels et adoptifs
Dommage causé par leur enfant mineur ou majeur placé sous le régime de minorité prolongée
Dommage causé par un acte objectivement illicite du mineur
Relation causale
Effets
⚠️ Si l'enfant est sous la surveillance d'un instituteur, il faut tout de même prouver l'obligation d'éducation :arrow_right: les 2 responsabilités peuvent coexister
Présomption réfragable, doivent apporter la preuve contraire des 2 éléments.
Responsabilité des instituteurs et des artisans du fait de leurs élèves et apprentis
Fondements
Présomption de faute dans la surveillance
Conditions
Dommage causé par un élève / apprenti
L'élève/apprenti doit avoir commis une faute ou s'être rendu coupable d'un acte objectivement illicite
Personnes responsables sont les instituteurs et artisans
Acte dommageable doit avoir été accompli pendant le temps de surveillance incombant aux personnes responsables
Relation causale
Effet
Présomption réfragable
Responsabilité des communes prévue par le décret du 10 vendémiaire an IV
Fondement
Pour les cas d'attentats commis sur le territoire de la commune soit envers les personnes, soit contre les propriétés
Conditions
Commis par des attroupements ou rassemblements tumultueux, hostiles ou à la faveur de tels attroupements/rassemblements
Contre les personnes ou les propriétés
Déchargement de la responsabilité
SI la commune a pris toutes les mesures en son pouvoir en vue de prévenir ces troubles et d'en faire connaître les auteurs
Si les attroupements/rassemblements étaient formés d'individus étrangers à la commune
Responsabilité contractuelle pour autrui
Responsabilité du fait des choses
Des choses dont on a la garde
Chose :arrow_right: toute chose qui ne constitue ni un animal ni un bâtiment
Chose simple : un seul élément
Chose complexes : ensemble d'éléments
Garde de la chose :arrow_right: celui qui use de la chose, en jouit ou la conserve pour son propre compte avec un pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle.
Vice de la chose ( :warning: controverse) :arrow_right: vice ne doit pas nécessairement être un élément permanent
Du fait des animaux
3 conditions
Un animal potentiellement dangereux par son état :arrow_right: domestiques, sauvages, microbes, ...
Lien causal entre dommage et animal même sans contact corporel
Avoir usage et maître de l'animal :arrow_right: propriétaire ou gardien (aussi voleur et celui qui recueille un animal errant)
Présomption irréfragable :arrow_right: sauf si prouve que dommage est causé par un casus
Du fait des bâtiments
5 conditions
Propriétaire ou nu-propriétaire du bâtiment
Construction immobilière en matériaux durables attachés au sol
Bâtiment atteint de ruine :arrow_right: effondrement, écroulement, chute importante de matériaux et doit donc présenter une certaine gravité
Ruine trouve sa cause dans un défaut d'entretien ou dans un vice de construction
Lien causal
Responsabilité fait personnel à base de faute
Faute contractuelle (F.C.)
Pas définie par le code
Preuve faute + distinction
Obligation de moyen
Art. 1137 : débiteur libéré s'il a pris tous les soins d'un bon père de famille
Celui qui l'invoque doit prouver
Obligation
Inexécution obligation
Fait que le débiteur a commis une faute :arrow_right: pas comporté en bon père de famille, un homme prudent et diligent
Obligation de résultat
Art. 1147 :débiteur libéré s'il prouve que l'inexécution est due à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée :arrow_right: absence de mauvaise foi
Celui qui invoque inexécution doit établir
Obligation
Fait que le résultat promis n'est pas atteint
= Inexécution d'une obligation contractuelle :arrow_right:
culpa levis in abstracto
Faute aquilienne (F.E-C.)
Pas de définition dans le code mais peut ressortir des articles 1382 et 1383 :arrow_right: conditions de la responsabilité et une base de la notion de faute en tant que fait :arrow_right: faute intentionnelle ou négligence/imprudence
Preuve faute :arrow_right: incombe à celui qui demande la responsabilité :arrow_right: la faute peut être prouvée par toutes voies de droit
Imputabilité faute
La personne à qui on impute la faute doit être capable de discernement
Capacité de percevoir la nature de son acte au moment des faits litigieux
Faute et personne morale - théorie de l'organe