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1.4 Chapitre V : Causes d'exonération de responsabilité et faits…
1.4 Chapitre V : Causes d'exonération de responsabilité et faits justificatifs
Force majeure, cas fortuit ou cause étrangère
Notion
Si circonstance est produit de la loi ou de l'acte de l'autorité :arrow_right: fait du prince
Libération de son obligation lorsqu'en raison de circonstances qui lui sont extérieures, il se trouve dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations
Conditions
Imprévisible ou insurmontable
Impossibilité non fautive
Extérieur du fait du débiteur
Fonction de la force majeure
Force majeure constitue limite de la faute et justifie le manquement objectif à l'obligation
Effet délibératoire définitif ou temporaire
Exception effet libératoire de la force majeure
Certaines dispositions légales particulières peuvent déroger à l'effet libératoire de la force majeure en mettant les risques à charge du débiteur
Convention des parties peut mettre le risque à charge du débiteur
Mise en demeure du débiteur opère un transfert de la charge des risques
La force majeure ne libère pas le débiteur des choses de genre :arrow_right: il n'est en principe jamais confronté à une impossibilité d'exécution
Faits justificatifs
Etat de nécessité
: violation consciente d'une norme de comportement en vue d'éviter un dommage actuel et imminent soit pour soi-même, soit pour un tiers
Contrainte physique ou morale
:arrow_right: faits justificatifs si invincibles
Ignorance / erreur invincible de fait ou de droit
: erreur qu'aurait commise toute personne normalement prudente et diligente dans les mêmes circonstances
Ordre de la loi ou de l'autorité
: s'il s'agit de formes de contrainte auquel tout homme prudent et diligent s'y conforme + aucunes imprudence ou abus de droit + ne pas apparaître illégal
Légitime défense
: suppose une agression ou une crainte importante :arrow_right: la réaction ne doit pas être disproportionnée + comportement d'un
bonus vir
Consentement de la victime ou acceptation volontaire des risques
: dans certaines limites lorsque la victime renonce de se prévaloir des suites de son dommage
Causes de justification
: toutes sortes d'hypothèses dans lesquelles le débiteur perd le contrôle de ses actes ou est soumis à une force irrésistible qui le conduit à adopter un comportement qui s'il lui était imputable serait considéré comme fautif