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Le pacte de préférence est il valide ? - Coggle Diagram
Le pacte de préférence est il valide ?
(art 1123 al 1 C.civ) Promettant s'engage à proposer en priorité au bénéficiaire de traiter avec lui s'il décide de contracter
:!: Pour le type de contrat prévu uniquement --> si le pacte porte sur la vente alors il n'est pas déclenché en cas de fusion-absorption (Com. 9 nov. 2010, n°09-70.726)
Il existe une clause de prix
Oui
Le prix prévu est bas
Oui
Prix librement convenu
Oui
Prix justifié
Ex : volonté d'empêcher la spéculation sur le bien (Civ. 3e, 23 septembre 2009, n°08-18.187)
Oui, clause de prix valide
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Non, clause de prix illicite
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Non, clause de prix illicite
Non
Le prix est déterminé, ou déterminable
Non, clause de prix illicite
Oui, clause de prix valide
Non
Le fixation du prix n'est pas nécessaire (Civ. 3e, 15 janvier 2003
Le pacte de préférence a t-il été violé ?
Le contrat a été proposé au bénéficiaire avant tout autre personne
Oui
Bénéficiaire a accepté de contracter au prix proposé
Oui, pacte de préférence honoré + conclusion du contrat
Non
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Non
Bénéficiaire a renoncé au droit de se prévaloir du pacte
Oui, pacte de préférence non violé
Non, pacte de préférence violé
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Renonciation même tacite, ex : bénéficiaire a connaissance de la violation du pacte mais ne se manifeste pas = renonciation tacite CERTAINE et NON EQUIVOQUE (Civ. 3r 3 novembre 2011, n°10-20.297)
Conclusion d'une promesse unilatérale sur le même objet que le pacte = violation du pacte (Civ. 3e, 6 décembre 2018, n°17-23.321)
:!: Proposition faite au même prix que la vente finale au tiers plusieurs années auparavant --> pacte honoré même si opération plus lucrative après (Civ. 3e, 29 janvier 2003)
:!: Pacte portant sur un bien + vente de l'ensemble dont fait parti le bien = nécessite de proposer par priorité la vente au bénéficiaire (Civ. 3e, 6 juin 2012, n°11-12.893)