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La promesse unilatérale est-elle valide ?, La levée d'option est-elle…

- - - - Oui, formalité de l'art 1589-2 C.civ
        
        Enregistrement de la promesse dans les 10 jours de l'acceptation par le bénéficiaire de la promesse
        
        :!!: Exception --> promesse unilatérale insérée dans un ensemble contractuel plus vaste comportant des obligations contractuelles réciproques = perte du caractère unilatérale de promesse DONC pas d'application de l'art 1589-2 C.civ (Ass. plèn. 24 fév. 2006)
      - Non, pas de formalité (contrat consensuel)
        
        Promesse unilatérale valide
        
        Existence d'une indemnité d'immobilisation
        
        Oui
        
        Le montant de l'indemnité est significatif par rapport au prix total
        
        Non
        
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        Oui
        
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        Montant tel que le bénéficiaire n'a pas vraiment le choix de lever ou non l'option au regard des pertes qu'il risque s'il ne lève pas l'option (Civ. 3e 26 sept. 2012)
        
        Non
        
        Promesse unilatérale valide
        
        Prix de l'exclusivité (pas une clause pénale si une clause de dédit) Civ. 1re, 5 décembre 1995
        
        Le promettant a révoqué sa promesse
        
        Non
        
        Promesse unilatérale valide
        
        Oui
        
        Contrat formé APRES le 1er octobre 2016
        
        Réforme de 2016 (Art 1124 al 2 C.civ) révocation de la promesse pendant le délai laissé au bénéficiaire pour lever l'option n'empêche pas la formation du contrat
        
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        NON application par anticipation (Civ. 3e, 13 juillet 2017 + Civ. 3e, 6 déc. 2018)
        
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        Contrat formé AVANT le 1er octobre 2016
        
        :warning: JP contraire --> en cas de révocation de la promesse => responsabilité contractuelle PAS de formation du contrat (Civ. 3e, 15 déc. 1993, Consorts Cruz + Civ. 3e 11 mai 2011 + Civ. 3e, 6 sept. 2011 + Com., 13 sept. 2011 + Civ. 3e, 12 juin 2013 + Civ. 3e 16 juin 2015 avec réparation de la perte de chance + CE, 3e ss-sect., 2 avril 2015)
        
        Application par anticipation (Soc. 21 sept. 2017 pour la promesse d'embauche)
        
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- - - - Option levée dans le délai
        
        Oui, levée d'option valide
        
        Option levée par le bénéficiaire
        
        Non, le droit d'option a été cédé à un tiers qui a levé l'option
        
        :warning: Avant la réforme 2016 --> cession du droit d'option PAS qualifié de stipulation pour autrui ni de cession de créance DONC pas d'application des art. 1321 s. (Civ. 3e, 12 avril 2012)
        
        :!!: Réforme 2016 --> consécration de la cession de contrat PEUT ETRE nouvelle qualification de la cession du droit d'option
        
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        Faculté de substitution prévue dans la promesse unilatérale
        
        Oui, la levée d'option est valide et le contrat est conclu
        
        Non, levée d'option innopérante, pas de rencontre des volontés = pas de contrat
    - - :warning: Ancienne JP --> mise en demeure du promettant au bénéfiaiciare de lever ou non l'option afin de se libérer de sa promesse
        
        Régime des contrats à durée indéterminée --> résiliation à tout moment par le promettant sous réserve d'un préavis raisonnable pendant lequel la levée d'option est toujours possible (Com. 27 sept. 2017)