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1.3 Chapitre IV : Enrichissement sans cause - Coggle Diagram
1.3 Chapitre IV : Enrichissement sans cause
Notion
Appauvrissement d'un patrimoine entrainant corrélativement l'enrichissement d'un autre patrimoine :arrow_right: Transfert de richesse dénué de cause, de justification juridique précise
Preuve
Toutes voies de droit
Prescription
10 ans :arrow_right: loi du 10 juin 1998
Conditions
Transfert de richesse : Enrichissement /appauvrissement
Accroissement / diminution du patrimoine par transmission d'une somme d'argent d'une chose ou d'un bien
Création / suppression d'un droit réel
Exonération/prise en charge d'une dépense
Suppression/acceptation responsabilité
Lien de causalité
Enrichissement conséquence nécessaire de l'appauvrissement :arrow_right: causalité interne
Absence de cause - exclusion de la causalité externe
Cause objective / contre-prestation
Cause subjective / mobile déterminant
Cause subjective résultant d'un acte par déclaration de volonté unilatérale au profit d'autrui
Cause subjective découlant d'une volonté spéculative de l'appauvri
Cause subjective fondée sur la volonté d'agir dans son intérêt personnel
Cause légale
Cause résultant d'une obligation naturelle
Cause résultant de la faute de l'appauvri
Subsidiarité de l'action
Effets
Principe : l'enrichi doit restituer le montant de son enrichissement :arrow_right: ne peut dépasser le montant de l'appauvrissement
Montant le - important entre appauvrissement et enrichissement sera restitué :arrow_right: équit
Des intérêts seront dus à partir du moment où l'enrichi aura été mis en demeure
Créance de valeur :arrow_right:pas de somme
Le montant s'apprécie au moment où le juge statue OU quand l'action en justice est introduite