Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
1.3 Chapitre III : Paiement de l'indu - Coggle Diagram
1.3 Chapitre III : Paiement de l'indu
Notion
Paiement qui ne repose pas sur une dette - Art. 1235 : "Ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition"
Répétition = droit au remboursement
Prescription
10 ans :arrow_right: Loi du 10 juin 1998
Conditions
Paiement
Remise d'une somme d'argent ou d'un chose à titre de paiement
Paiement indu
Aucune dette
Aucune dette du tout :arrow_right: répétition
Solvens paie davantage que ce qu'il doit ou paie une dette déjà payée :arrow_right: répétition
Paiement d'une dette prescrite :arrow_right: pas de répétition, la prescription ne fait pas disparaitre la dette mais juste son exigibilité
Paiement pas indu si cause dans la loi
Paiement au profit d'une personne (
accipiens
) non créancière
Paiement non libératoire :arrow_right: débiteur exposé à devoir payé une 2e fois
Il peut répéter le paiement contre la partie non créancière qui se sera enrichie injustement
Paiement par une personne (
solvens
) non débitrice
Paiement par erreur - Art. 1377 al. 1 :arrow_right: répétition
Art. 1377 al.2 :arrow_right: droit d'obtenir répétition cesse quand le céancier à supprimé son titre, que l'accipiens se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses recours contre le véritable débiteur :arrow_right: PGD
Effets
Entre parties
Obligations de l'accipiens
Restitution de ce qu'il a reçu si les conditions sont remplies
Bonne foi : si chose détruite/détériorée :arrow_right: restitution en l'Etat OU si chose vendue :arrow_right: restitution du prix
Mauvaise foi : restitution + intérêts et fruits
Obligation solvens
Remboursement des impenses nécessaires et utiles