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1.3 Chapitre II : Gestion d'affaires - Coggle Diagram
1.3 Chapitre II : Gestion d'affaires
Notion
Gérant accomplit dans l'intérêt et pour le compte du maître d'affaire un acte matériel ou un acte juridique, en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle et sans intention libérale :arrow_right: Art. 1372 à 1375
Preuve
Par toutes voies de droit même en matière civile
Prescription
Par 10 Ans :arrow_right: Loi du 10 juin 1998
Conditions
Négatives
Pas d'obligation légale ou conventionnelle pour le gérant d'agir pour le compte du maître
Le maître doit ignorer la gestion ou la connaissant, ne pas s'y opposer
Pas d'intention libérale dans le chef du gérant
Positives
Intention volontaire de gérer les affaires d'autrui
Caractère nécessaire de l'intervention :arrow_right: pas simplement utile
Effets
Rapport entre partie
Obligations du gérant
Poursuite de gestion commencée
Gestion en bon père de famille
Obligation de reddition de comptes pour déterminer les éventuelles indemnisations
Obligations Maitre d'affaire :arrow_right: si l'affaire a été utile
Octroyer un "salaire" au gérant :arrow_right: indemnisation des prestations
Remplir obligations contractées par le gérant d'affaire en son nom
Indemniser le gérant
Rembourser aux gérant des dépenses nécessaires ou utiles exposées par ce dernier
Envers les tiers
suo nomine
/ en son nom prorpre
Gérant est tenu vis-à-vis des personnes avec qui il a traité
Recours possible contre le maître pour indemnisation si les conditions sont réunies
Tiers à un recours contre le maître s'il y a ratification + réunion des conditions
Alieno nomine
/ au nom du maître d'affaire
Doit prévenir qu'il agit pour autrui :arrow_right: pas tenu à l'égard des tiers
Tiers disposera d'un recours contre le maître de l'affaire si les conditions sont réunies
Absence d'incidence de la ratification :arrow_right: elle produira ses effets
Entre parties : la maître ne pourra plus discuter l'utilité et la nécessité de la gestion
Envers les tiers : le gérant se retrouve dans la situation d'un mandataire et le maître est tenu à l'égard des tiers