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1.2 Chapitre II : L'obligation naturelle - Coggle Diagram
1.2 Chapitre II : L'obligation naturelle
Notion
2 thèses, ni la doctrine ni la jurisprudence ne sont claires à ce sujet
Obligation morale reconnue ou exécutée par un sujet de droit ==> devenue obligation civile
Obligation civile prescrite qui acquiert ou conserve tout ou partie des effets de l'obligation prescrite
Conditions
Obligation morale susceptible de se transformer en obligation civile
Engagement moral doit être reconnu comme tel dans le milieu social
Obligation doit être reconnue par le débiteur ou avoir été exécutée volontairement par lui
Reconnaissance ou exécution volontaire et en pleine connaissance de cause
Dette prescrite => Cass. 14 mai 1992
Effets
Obligation naturelle => obligation civile
Engagement d'exécuter obligation lie le débiteur :arrow_right: créancier peut poursuivre exécution forcée
Obligation naturelle est volontaire et doit être exempte de vice de consentement
Paiement volontaire de l'obligation ne donne pas lieu à répétition
Paiement partiel implique que l'obligation doit être exécutée dans sa totalité
Dette prescrite
Paiement de l'obligation prescrite aurait dû être volontaire
Si débiteur s'exécute volontairement, il ne pourra en principe pas obtenir le remboursement de l'obligation et ne donnera pas lieu à répétition
Obligation ne pourra plus être activée contre le débiteur par son créancier