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1.1 Chapitre VII : La suspension et la dissolution des contrats
Suspension
Suspension temporaire de tout ou partie des obligations, le contrat poursuivra ses effets lorsque la cause de suspension prendra fin
Les différentes causes
Exception d'inexécution propres aux contrats et situations synallagmatiques
Impossibilité temporaire d'exécution résultant de la force majeure => théorie des risques dans les contrats synallagmatiques
Termes et délais que le juge peut accorder à un débiteur malheureux et de bonne foi - art. 1244
Cause de suspension prévue par les lois spéciales ou la volonté des parties
Dissolution
Modes de dissolution
Rescision pour lésion
Théorie des risques
Dissolution contrats synallagmatiques lorsque l'exécution des obligations de l'une des parties est devenue impossible en raison d'une cause étrangère
Résolution
2 types
Mode de dissolution qui sanctionne l'inexécution fautive d'un contrat synallagmatique
Conséquence de la réalisation d'une condition résolutoire
Révocation
Modes spécifiques aux donations
Nullités
Définition
Mode d'extinction des conventions qui sanctionne un vice affectant de manière essentielle la formation de la convention
Cas de nullités
Vice concernant l'une des conditions de validité des contrats
Si des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité n'ont pas été observées lors de la conclusion du contrat
En cas de violation d'une règle d'ordre publique ou impérative lors de la conclusion du contrat
Types de nullité
Inexistence : absence d'un élément essentiel du contrat :arrow_right: pas reconnu par C.Cass.
Nullité absolue : vices fondamentaux
Sanction violation règle d'ordre public dans l'intérêt général
Obligation pour le juge de la soulever tout en veillant aux droits de la défense
Nullité relative : vices moindres
Intérêts privés
Nécessite la confirmation de la personne que la règle entend protéger
Prescription de l'action en nullité
10 ans => Loi du 10 Juin 1998
Prévention nullité => théorie de la conversion des actes nuls
Si un juge constate qu'une convention est nulle sous la forme que les parties lui ont donnée mais qu'elle est valable sous une autre, il ne prononce pas la nullité et converti la convention nulle en un autre acte, valable
Caducité
Résiliation des conventions
De commun accord => résiliation bilatérale
Une des parties y met fin => résiliation unilatérale ==> lorsque la loi ou PGD l'autorise
Modes propres aux contrats
intuitu personae
Sens strict => personne physique ou sens large => personne morale
Décès
Incapacité physique et juridique
Faillite
Déconfiture
Effets
Ex tunc
/ Rétroactive
Nullité
Rescision
Résolution pour inexécution fautive
Condition résolutoire
Ex nunc
/ non rétroactive
Résiliation
Modes de dissolution propres aux contrats
intuitu personae
Théorie des risques
Caducité
Circonstances n'entraînant pas la dissolution du contrat
Décès
Dissolution d'une personne morale
Incapacité
Déconfiture
Faillite sauf clause résolutoire expresse
Réorganisation judiciaire