1.1 Chapitre VI => Règles propres à l'inexécution des contrats synallagmatiques
Théorie des risques
Exception d'inexécution
Résolution pour inexécution fautive
Une ou plusieurs obligations découlant d'un contrat synallagmatique sont devenues impossibles à exécuter par suite d'un événement de force majeure s.l.
Cass 7 juin 1946
Régime
Conséquences
Droit commun
risques supporté par débiteur, libérer de son obligation par l'effet de la force majeure
Exception
La chose périt pour celui qui est devenu propriétaire au moment où survient l'événement de force majeure ➡transfert des risques lié au transfert de propriété
Il existe des exceptions légales au transfert
Quand transfert de propriété au fur et à mesure, transfert des risques s'opère à la réception provisoire
Autonomie de la volonté peut aménager droit commun.
Dissolution du contrat ou suspension de la convention si impossibilité temporaire
Suspension/dissolution de plein droit, sans intervention préalable du juge => nécessaire uniquement en cas de contestation
Dissolution non rétroactive
Pas de dommages et intérêts car pas de base de faute
La mise en demeure a pour effet le transfert de la charge des risques
droits permettant à chacune des parties de suspendre l'exécution de son obligation et de retenir ses propres prestations aussi longtemps que son cocontractant reste en défaut d'effectuer les siennes
Cass 24 avril 1947
Fonction
Conditions
Effets
Moyen de pression légitime sur le débiteur en défaut
Moyen de garantie qui peut devenir définitif si le débiteur n'effectue jamais ses obligations
1ère obligation doit être en situation d'inexécution
Pouvoir prouver existence de sa créance
Créance non-liquide, montant peut être déterminé pendant l'instance
Manquement commencé
Excipiens ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de l'exception
Respect de la bonne foi
Temporaires pourront devenir définitf
Charge de la preuve : l'excipiens applique l'exception à ses risques et périls
Envers les tiers : droit de préférence de l'excipiens envers les tiers avec lesquels il entrerait en concours
Droit de rétention
PGD => droit en vertu duquel une personne qui devait restituer ou délivrer une chose peut la refuser d'exécuter son obligation de restitution tant que sa créance n'aura pas été payée
Conditions
Rétenteur est titulaire d'une créance qui se rapporte à la chose retenue
Créance exigible
Créance doit être en rapport avec la chose retenue => connexité
Chose retenue doit être un bien corporel dans le commerce et saisissable
Droit de rétention ne peut être invoqué
Rétenteur doit avoir acquis de manière licite la possession matérielle de la chose retenue et l'avoir conservé
Effets
Entre partie : rétenteur peut refuser d'exécuter son obligation tant que sa créance n'a pas été payée
Envers les tiers
Opposabilité aux autres créanciers du débiteur
Opposabilité aux titulaires d'un privilège spécial
Opposabilité au verus dominus
Issue
Lors d'une impasse, aucune issue ne peut être imposée par le rétenteur
Solution
report du droit du rétenteur sur le produit de la réalisation => si produit inférieur, le rétenteur sera créancier chirographaire pour le surplus en cas de faillite
Art. 1184 - résolution judiciaire (dommages et intérêts) doit être demandé en justice
Conditions
Mise en demeure préalable
Action en justice
Choix du créancier : exécution forcée, exécution par un tiers ou résolution judiciaire
Juge vérifie que la gravité est suffisante et il peut accorder un délai supplémentaire pour payer la créance => le délai de grâce
Effets
Résolution rétroactive => sauf pour les contrats à prestations successives