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1.1 Chapitre VI => Exception à l'art. 1165. - Coggle Diagram
1.1 Chapitre VI => Exception à l'art. 1165.
Sur le plan des droits concernant les tiers
Stipulation pour autrui
Promettant s'engage envers le stipulant à accomplir une prestation ou transmettre une chose en faveur d'une tierce personne, le tiers bénéficiaire
Conditions de validité
2 conventions
Stipulation doit respecter condition de forme requises pour le contrat principal
Volonté de stipuler : faire naître un droit envers les teirs
Profit envers un tiers
Stipulation => convention accessoire
Tiers déterminé ou déterminable
Effets
Création d'un droit direct au profit du tiers contre le promettant
Si tiers donne son accord, la stipulation sera irrévocable par le stipulant
Action directe
Lorsqu'une personne, étrangère au contrat conclu par son débiteur, devient créancière du débiteur de celui-ci par l'effet de la loi
Cas d'action directe
Prévu par code civil
Bail / sous-location - Art. 1173 : le sous-locataire est tenu envers le propriétaire à concurrence de ce qu'il doit au locataire, le loyer
Mandat substitué - Art. 1994
Substitution autorisée : mandant possède recours contractuel contre le sous-mandataire devenu son mandataire direct
Substitution non-autorisée : théorie de l'après acte
Mandataire responsable du sous mandataire s'il n'a pas reçu l'accord ou s'il a eu l'accord mais que la personne choisie est incapable ou insolvable
Contrat d'entreprise - Art. 1798 : sous-traitant a une action directe contre le maître d'ouvrage jusqu'à concurrence de ce dont il est débiteur envers les sous-traitants
Action directe parfaite dans le droit des assurances
Conditions
Prévu par la loi
Le titulaire de l'action directe doit détenir une créance contre le débiteur intermédiaire
Le débiteur intermédiaire doit avoir une créance avec le sous-débiteur
Lien entre la créance du titulaire de l'action directe et le contrat existant entre le débiteur intermédiaire et le sous-débiteur
Effets
Recours contre le sous-débiteur
Recours contre le débiteur intermédiaire
Droit de préférence pour le créancier du débiteur intermédiaire envers les créanciers du sous débiteurs
Cession de droits en tant qu'accessoires à des biens cédés
Droit de créance contractuel qui se transmet en tant qu'accessoire à la transmission du bien auquel il est attaché ==> application du PGD "l'accessoire suit le principal"
Théorie de l'après acte
PGD : acte d'engagement par déclaration unilatérale de volonté
Effets
Tiers sera tenu par les obligations auxquelles il aura adhéré comme débiteur au contrat
L'adhérant a toutes les exceptions que le cédant aurait pu opposer
Cession de droit dans les groupes de contrats
Pas de théorie générale autonome en belgique
Différents types de chaînes de contrats
Contrats conclus successivement entre des personnes différentes à propos d'un même bien ou d'un même service
Différents contrats conclus pour réaliser une même opération économique entre les mêmes personnes ou des personnes différentes
Contrats conclus les uns par rapport aux autres
Cas particulier de l'agent d'exécution
Pas une véritable partie au contrat
Tout cocontractant est responsable de l'agent d'exécution qu'il se substitue
Absence de recours contre l'agent d'exécution => quasi-immunité
Recours de l'agent d'exécution contre le créancier ou bénéficiaire des services
Plan des obligations concernant les tiers
Promesse pour autrui
Principe interdit par l'art. 1119 en vertu des principes de liberté individuelle et de sécurité juridique
Engagement de porte-fort
S'engager à rapporter l'engagement, la ratification ou le fait d'autrui
Tiers deviens titulaire d'obligation une fois son consentement donné
Théorie de l'après-acte
Tiers adhère à des obligations du contrat par son engagement
1 seule exception mentionnée à l'art. 1165 : la stipulation pour autrui mais il existe tout de même d'autres hypothèses.